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10.4.1 Obligations de la Société

La Société ainsi que ses agents, dirigeants et salariés reconnaissent et acceptent de se soumettre aux dispositions anti-corruption de la Législation en Vigueur et des juridictions au sein desquelles la Société est immatriculée et conduit ses opérations (ci-après collectivement dénommées les « Lois Anti-corruption ») et de s’engager à conduire leurs activités dans l’État en conformité avec toute obligation leur incombant en vertu des Lois Anti-corruption.

10.4.2 Obligations de l’État

L’État reconnaît et accepte que ses représentants, à tous niveaux de l’État, seront soumis et devront effectuer leurs missions conformément à l’intégralité des dispositions des Lois Anti-corruption.

10.4.3 Autres normes applicables

Les Parties reconnaissent et acceptent que les dispositions du présent Article 10.4 ainsi que l’intégralité des paiements par la Société ou l’un quelconque de ses cocontractants, sous-traitants, agents ou dirigeants, à destination des organismes publics ou des représentants de l’État, à tous niveaux, devront être rendus public conformément aux critères de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.

10.4.4 Compréhension des Parties

(a) Les Parties à la présente Convention comprennent que :

(i) Toute offre, sollicitation ou acceptation d’une offre, promesse ou présent de nature pécuniaire ou autre, y compris tout paiement de facilitation, tant direct qu’indirect par le biais d’intermédiaires, à destination de toute partie privée ou représentant de l’État et dans le but que ladite partie privée ou le tiers agisse ou renonce à agir en relation avec l’exécution de ses fonctions officielles pour obtenir une faveur ou un avantage commercial ; et

(ii) Toute complicité d’un acte évoqué ci-dessus, incluant l’incitation, l’aide et l’encouragement, le complot ou l’autorisation de tels actes,

constituent des actes incompatibles avec les dispositions de la Législation en Vigueur, des Lois Anti-corruption et de la présente Convention et sont passibles de sanctions pénales.

(b) L’État devra poursuivre en justice de telles activités conformément aux dispositions des Lois Anti-corruption, veiller à leur respect auprès des représentants de tout État étranger, si nécessaire, et coopérer pleinement avec tout État étranger dans la mise en œuvre des actions mentionnées au présent paragraphe.

15.20 L’investisseur et ses Affiliés seront soumis aux lois anti-corruption de la juridiction dans laquelle l’Investisseur ou ses Affiliés (le cas échéant) sont immatriculés, y compris le Pays Hôte, et l’Investisseur et ses Affiliés devront développer leurs activités dans le Pays Hôte conformément à leurs obligations découlant de ces lois.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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