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OBLIGATIONS DE L’ÉTAT

13.0 Garanties et obligations de l’état

13.1 Ratification législative de la présente Convention

(a) L’État s’engage à mettre tout en œuvre pour adopter toute mesure législative nécessaire en vertu de la Législation en Vigueur pour ratifier la présente Convention et donner plein effet aux dispositions expresses de la présente Convention portant dérogation à la Législation en Vigueur et au Droit Fiscal.

(b) Dans l’attente d’une telle ratification de la Convention, la Société pourra entreprendre des activités de reconnaissance ou d’exploration additionnelles au sein du Périmètre de la Concession, à la condition expresse que de telles activités soient menées en conformité avec les dispositions applicables de la Législation en Vigueur et de la présente Convention.

(c) Sauf stipulation contraire des présentes, les dispositions de cette Convention n’entreront en vigueur qu’à la Date d’Entrée en Vigueur.

EXEMPLE 1

Ratification et opération

3.

(1) L’État devra introduire auprès du Parlement et soutenir un Projet de Loi destiné à ratifier la présente Convention et tenter d’obtenir son adoption au plus tard le 31 décembre 19xx ou toute autre date ultérieure qui pourrait être convenue par les Parties.

(2) L’intégralité des dispositions de cette Convention autres que celles du présent Article et des Articles 1 et 2 n’entreront en vigueur qu’à la date à laquelle le Projet de Loi mentionné au (1) ci-dessus sera adopté par le Parlement de l’État.

(3) Dans l’hypothèse où le Projet de Loi mentionné ci-dessus ne serait pas adopté avant le 31 décembre 19xx et sous réserve de tout accord ultérieur contraire entre les Parties, la présente Convention deviendra caduque et les Parties seront libérées de l’intégralité de leurs obligations aux termes des présentes, sans indemnité ni recours possible.

(4) L’intégralité des dispositions de la présente Convention entreront en vigueur et auront plein effet, nonobstant toute disposition contraire des Lois et règlements, au jour de l’adoption du Projet de Loi mentionné ci-dessus.

EXEMPLE 2

RATIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION

(1) À compter de la date de signature de la présente Convention, le Gouvernement introduira et fera ses meilleurs efforts pour permettre l’adoption d’une loi de ratification, de confirmation et de mise en œuvre de la présente Convention.

(2) Dans l’hypothèse où une telle loi de ratification ne serait pas adoptée dans les 45 jours à compter de la date de signature de cette Convention ou dans tout autre délai convenu ultérieurement par écrit entre les Parties, la présente Convention ainsi que l’intégralité des droits et obligations prévus aux présentes deviendront caducs, sans pénalité d’aucune sorte relative à toute action entreprise ou omise par la Société préalablement à cette date.

(3) La présente Convention entrera en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de ratification susvisée, pendant la période énoncée au paragraphe (2) ci-dessus.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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