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L’État devra fournir autant de permis et de visas qu’il en est demandé pour autoriser les expatriés employés par la Société et les membres de leurs familles à entrer librement, travailler et habiter au sein de l’État dans le cadre des Opérations du Projet et de quitter par la suite le territoire de l’État, sous réserve que ces derniers se conforment aux dispositions applicables de la Législation en Vigueur.

EXEMPLE 1

L’État devra, pour chacun des citoyens des Pays Tiers identifiés par la Société conformément aux dispositions des Articles 0 ou 0 ou approuvés par l’État conformément aux dispositions de l’Article 0 (le cas échéant), consentir (un tel consentement ne pouvant être refusé ou retardé sans motif légitime) et faire en sorte que l’intégralité des permis nécessaires (incluant les permis d’entrée et de sortie, les permis de travail, les visas et tout autre permis ou permission qui pourrait être requis) soit octroyée aux intéressés et aux personnes qui en dépendent, rapidement et sans entraver la continuité et l’efficacité des opérations de la Société ainsi que ses obligations en vertu de cette Convention (incluant le fait de garantir aux citoyens des Pays Tiers le droit d’importer et d’exporter leurs effets personnels en exonération d’impôts) mais sous réserve que ces citoyens des Pays Tiers :

6.1.12 remplissent les critères d’entrée sur le territoire tel que définis par le droit et la pratique appliqués dans l’État à l’époque de leur entrée (autre qu’en raison d’une interdiction non conforme avec les dispositions de cette Convention) concernant les sanctions pénales précédemment infligées, la santé publique et la sécurité nationale (mais excluant toute loi, acte, règlement ou pratique relative à l’éducation, l’expérience et les qualifications des citoyens des Pays Tiers); et

6.1.13 en ce qui concerne uniquement les citoyens de Pays Tiers identifiés par l’État conformément aux dispositions de l’Article 0, aient un cursus éducatif et des expériences professionnelles suffisantes et toute qualification nécessaire pour exécuter les fonctions telles que requises par le droit de l’immigration applicable dans l’État en vigueur au moment de leur entrée (autre qu’en raison d’une interdiction non conforme avec les dispositions de cette Convention)

Le Ministère devra mettre tout en œuvre pour s’assurer que tout litige en relation avec l’octroi des permis soit résolu le plus rapidement possible et conformément à la procédure de résolution des litiges applicable mise en place.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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