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17.1 Disponibilité des Infrastructures Existantes

Les Parties auront la faculté, en lieu et place de la construction de nouvelles infrastructures nécessaires pour le Projet, d’accepter d’utiliser les infrastructures existantes dans des conditions raisonnables.

17.2 Accès aux Infrastructures

Dans la mesure du possible, la Société devra s’efforcer de concevoir et développer tout type d’infrastructures (incluant les infrastructures pour l’énergie électrique, le traitement des eaux, l’eau potable, les communications et les routes et transports) de façon à pouvoir faciliter leur utilisation partagée avec les tiers et à contribuer au développement économique et social de la zone dans laquelle elles sont situées. La Société devra également permettre aux membres des communautés locales d’accéder aux infrastructures et services du Projet sans leur imposer la conclusion d’un « contrat d’utilisation » avec la Société au titre dudit droit d’accès. Tous les autres utilisateurs devront conclure un contrat d’utilisation avec la Société. L’État s’interdit d’adopter toute mesure législative destinée à fermer l’une quelconque des voies d’accès publiques ou privées au Périmètre de Concession sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de la Société, sauf lorsqu’une telle fermeture est temporaire et inévitable du fait d’une situation d’urgence menaçant la sécurité publique.

EXEMPLE 1

6.1 Énergie Électrique

Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’acquérir tout ou partie de son électricité pour le Projet auprès d’un tiers (une société productrice d’électricité), l’État fera les efforts raisonnables et de bonne foi pour :

(a) Fournir, ou permettre la fourniture, de services de transmission électrique haute-tension par le biais du système national interconnecté d’électricité depuis les installations de la société productrice d’énergie jusqu’au Projet aux tarifs aux taux les plus bas applicables à tout consommateur industriel dérégulé connecté au système national interconnecté d’électricité, incluant les pertes en ligne, charges dispersées, les coûts d’interconnexion, et toutes autres charges de la barre omnibus du générateur jusqu’au Projet.

(b) Fournir, ou permettre la fourniture au Projet de la plus grande priorité dans la livraison d’électricité disponible à n’importe quel consommateur connecté au système national interconnecté d’électricité.

(c) Permettre la fiabilité de la fourniture d’électricité sans interruption et avec un minimum d’interruptions.

(d) Maintenir en conformité avec les pratiques de bonne utilisation la portion du système national interconnecté d’électricité servant les intérêts du Projet.

(e) Assister la Société dans le cadre de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture sur le long terme d’électricité pendant le point culminant des demandes du Projet à un taux d’intérêt concurrentiel basé sur le coût de production.

6.2 Traitement des eaux

(a) Dans l’hypothèse où l’État construirait ou exploiterait une installation de contrôle du drainage ou une installation de traitement de l’eau, la Société pourra, à sa seule initiative après notification à l’État, acquérir certaines ou toutes les installations pour un prix égal au coût de la construction en vigueur des installations acquises (incluant les coûts de management du Projet).

(b) Dans l’hypothèse où la Société achèterait toute installation en vertu du présent Article, l’État pourra, à sa seule initiative, exiger que la Société gère et traite le drainage du Périmètre de la Concession pour lequel l’État est responsable de telles installations.

(c) L’État devra rembourser chaque mois à la Société la partie des coûts d’exploitation, de gestion et de traitement versés par la Société au titre du drainage géré et traité à la suite d’une requête de l’État sur la période écoulée, dans les 30 (trente) Jours de la réception de la facture y afférent.

6.3 Eau

(a) La Société appliquera une technologie moderne et des procédures destinées à minimiser le volume d’eau utilisé par le Projet, maximiser l’efficacité de l’usage de l’eau et recycler l’eau utilisée lorsque cela est raisonnablement faisable eu égard à la technologie et aux procédures utilisées dans des opérations similaires.

(b) La Société aura le droit, sous réserve de l’obtention des autorisations préalables et des dispositions contraires de la Législation en Vigueur, d’accéder et d’utiliser toute réserve d’eau qu’elle aurait elle-même découvert pour des besoins en relation avec le Projet durant la vie du Projet, y compris les opérations de construction, de mise en service, d’exploitation et de réhabilitation du Projet. Les Parties reconnaissent et acceptent à cet égard et dans la mesure où cela est faisable économiquement et pratiquement, que la Société devra s’efforcer de :

(a) Mettre les réserves d’eau qu’elle aurait elle-même découvertes à la disposition des particuliers, des Populations Indigènes et Tribales pour leurs besoins domestiques et ceux liés à l’agriculture.

(b) Soutenir l’État dans la mise en œuvre de systèmes d’eau potable sains pour les populations locales directement touchées par le Projet.

(c) Étant rappelé que la qualité des eaux découvertes par elle-même peut varier considérablement, soutenir l’État pour améliorer ou traiter ces réserves d’eau en vue de leur utilisation par les populations locales ou fournir des infrastructures pour le transport de l’eau pour l’usage exclusif des particuliers.

(d) ne pas réduire le niveau actuel de qualité et de quantité des ressources en eau potable et des ressources en eau destinées à l’irrigation et à l’abreuvement du bétail, situées sur le Périmètre du Projet et existantes et utilisées par les usagers actuels à la date de la présente Convention.

6.4 Infrastructures de communication

L’État devra octroyer à la Société une licence d’importation pour les équipements de télécommunication et les autorisations nécessaires pour établir et entretenir une ou plusieurs stations de radiocommunication, en fonction des besoins du Projet ou pour le développement des régions alentours.

6.5 Routes et Transports

6.5.1 Routes privées

La Société :

(c) sera responsable du versement des fonds nécessaires et de la construction et de la maintenance de toutes les routes privées requises pour le Projet.

(d) aura le droit, à ses frais, d’entreprendre toute action (incluant si nécessaire le franchissement d’obstacles physiques) nécessaire pour empêcher toute personnes et tout véhicule (autres que ceux engagés dans les Opérations Minières ainsi que les personnes invitées ou bénéficiaires d’une autorisation) d’utiliser des routes privées.

6.5.2 Routes Publiques

(a) À la demande de la Société faite par Notification, l’État devra construire et entretenir ou permettre la construction et la maintenance de nouvelles routes publiques dans la zone du Périmètre du Projet en vue de le relier avec des villages et des pistes, ou devra agrandir ou améliorer les routes existantes, conformément aux standards prévalant dans la région et aux termes de cette Convention.

(b) L’État devra fournir ses meilleurs efforts pour assurer la réalisation de la construction ou des améliorations des routes publiques dans un délai raisonnable. L’État et la Société devront tenter de minimiser la période de temps de réalisation de la construction ou des améliorations.

(c) L’État devra entretenir ou permettre l’entretien des routes publiques en prenant en compte un standard similaire à celui pris en compte pour des routes publiques empruntées à la même fréquence au sein de l’État.

(d) La Société ne saurait être tenue ou considérée comme responsable de l’entretien de toute route à l’exception des routes privées que la Société a l’obligation d’entretenir conformément à cette Convention.

(e) Toute contribution de la Société à l’État pour l’amélioration ou la maintenance de toute route publique par la Société ne saurait être interprétée comme constituant une reconnaissance de sa responsabilité pour la maintenance des routes dans le cadre de cette Convention.

(f) La Société aura le droit, avec le consentement de l’État (qui ne saurait être refusé ou retardé sans motif légitime), d’améliorer à ses frais (soit par élargissement soit par la réalisation de revêtements ou de travaux de réfection, de fermeture d’accès ou autrement) toute route publique pour les besoins du Projet. Le standard pris en compte pour l’amélioration devra être compatible avec les exigences de la Société, sauf si la Société et l’État conviennent d’un standard supérieur, auquel cas le coût additionnel sera assumé par l’État.

(g) La Société pourra ponctuellement et à tout moment, avec le consentement de l’État (qui ne saurait être refusé ou retardé sans motif légitime) transformer une route privée en une route publique lorsqu’elle l’estimera nécessaire, sous réserve que ladite route remplisse les standards usuels prévalant dans l’État au moment d’une telle transformation, pour les routes de cette nature.

(h) L’État pourra, après consultation de la Société, acquérir auprès de la Société autant de parcelles de terrains que nécessaire en vue de construire une route publique à côté ou sur une route privée détenue par la Société, sous réserve qu’une telle acquisition de parcelles n’entrave pas significativement le Périmètre de la Concession. Il est précisé que toute compensation payable au titre d’une telle acquisition devra inclure tous les coûts supportés par la Société en matière de construction ou autre.

6.5.3 Piste et Installations Annexes

(a) La Société pourra, sous réserve du consentement de l’État (qui ne saurait être refusé ou retardé sans motif légitime), construire ou permettre la construction d’une piste fermée ainsi que les installations annexes pour faciliter les Opérations Minières.

(b) À la demande de la Société faite par Notification, l’État devra octroyer gratuitement à la Société la propriété de tout terrain identifié comme possible piste d’atterrissage et installations annexes. Le transfert de propriété considéré sera libre de toute servitude de quelque nature ou de quelque type que ce soit qui pourrait avoir été précédemment mentionnée par écrit à la Société ou à l’État.

6.5.4 Installations ferroviaires

La Société et l’État discuteront des modalités de construction, de maintenance et d’exploitation de toute voie d’évitement, boucles de manœuvre, embranchement ou autre connexion nécessaire pour les Opérations Minières et pour la construction et l’entretien d’installations de chargement et de déchargement suffisantes pour satisfaire les exigences d’exploitation ferroviaire ainsi que l’équipement du terminal (y compris les appareils de pesée et les systèmes de communication) et un personnel suffisant pour garantir le bon fonctionnement de ceux-ci. La Société s’engage à tenir l’État informé de l’évolution de ses besoins en matière ferroviaire.

6.5.5 Port

(a) La Société et l’État discuteront à échéance régulière de la faisabilité technique, logistique et économique de l’utilisation par la Société des ports et installations existantes sur le territoire de l’État pour les besoins du Projet.

(b) Dans l’hypothèse où la Société déciderait d’utiliser les installations d’un ou plusieurs ports existants au sein de l’État pour les besoins des Opérations Minières, la Société devra construire à ses frais, toute installation supplémentaire requise dans ce ou ces ports pour les besoins de la conduite du Projet.

(c) La Société aura la faculté de conclure tout contrat avec des tiers présents dans le ou les ports concernés relatifs au partage, sans frais pour l’État, des installations portuaires existantes ou construites par lesdits tiers.

(d) La Société et l’État auront la faculté de conclure tout accord aux termes duquel les installations supplémentaires seront construites par et aux frais de l’État en contrepartie de l’acceptation par la Société de payer un prix spécifique convenu à l’avance pour l’utilisation de ces installations.

6.5.6 Installations de l’État

(a) À la demande de la Société faite par Notification, l’État devra accorder gratuitement à la Société tout terrain, droit au bail, licence, servitude ou droit libre de tout privilège, charge ou autre nantissement que la Société pourrait raisonnablement requérir pour les opérations ferroviaires ou concernant toute installation portuaire appartement à l’État.

(b) Dans l’hypothèse où un prix, une charge, un prélèvement ou un impôt serait ou deviendrait payable par la Société à l’État au titre des installations ferroviaires ou portuaires détenues ou exploitées par l’État, ce dernier s’assurera que ce prix, cette charge, ce prélèvement ou cet impôt (i) soit calculé sur une base identique à celle applicable aux autres utilisateurs de ces services d’une manière générale et (ii) bénéficie de l’intégralité des déductions, remises et subventions ponctuellement accordées ou consenties à ces autres utilisateurs.

EXEMPLE 2

L’État s’engage à faire tout son possible pour faciliter la fourniture constante des services publics suivants exploités par les sociétés privées et collectivités correspondantes. La Société accepte de coopérer avec ces sociétés privées et collectivités afin d’assurer que tout accord de transition devant être conclu avec la Société et mis en place dans le cadre du recouvrement des coûts de ces services auprès du personnel de la Société soit effectivement conclu et mis en place :

(a) Eau ;

(b) Assainissement des Eaux Usées ;

(c) Déchets solides ;

(d) Alimentation électrique domestique ;

(e) Éclairage public ;

(f) Écoulement des eaux de pluie ;

(g) Routes ;

(h) Marchés ; et

(i) Cimetières.

L’État et la Société reconnaissent et acceptent que le coût moyen cumulé pour la Société au titre des services publics est, à la date de la présente Convention, d’environ ________________USD par an.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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