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(a) L’État devra coopérer avec la Société afin de vérifier que les Populations Indigènes et Tribales ayant des revendications sur la surface du Périmètre de la Concession soient bien les propriétaires ou occupants légitimes de celle-ci. À cet égard, il est précisé que l’occupation ou l’utilisation antérieure, permanente ou saisonnière, du Périmètre de la Concession par les Populations Indigènes et Tribales constituera une présomption d’occupation légitime.

(b) L’État devra coopérer avec la Société afin de tenir l’administration locale, les propriétaires ou occupants traditionnels ou autre et les Populations Indigènes et Tribales régulièrement informés des activités liées à la présente Convention et les consultera régulièrement sur les activités prévues ou planifiées aux termes de la présente Convention.

(c) L’État devra, conformément à la Législation en Vigueur, respecter et faire appliquer les accords conclus entre la Société, les administrations locales, les propriétaires ou occupants traditionnels ou autres et les Populations Indigènes et Tribales.

(d) L’État coopérera avec la Société et l’administration locale afin de résoudre tout litige entre la Société et l’administration locale.

(e) Tout avantage financier devant être obtenu par une administration locale du fait de paiements versés par la Société à l’État aux termes des dispositions de la Législation en Vigueur ou de la présente Convention, sera reversé par l’État à l’administration locale sans coût supplémentaire pour la Société. L’État devra transmettre à la Société et à l’administration locale un rapport sur ces fonds reversés par l’État à l’administration locale. L’État devra respecter tout accord conclu avec la Société ou l’administration locale sur le partage des bénéfices et toute violation d’un tel accord constituera pour l’État un manquement aux dispositions de la présente Convention.

EXEMPLE 1

Les municipalités dans lesquelles se situe la Mine recevront cinq pour cent (5%) des bénéfices nets générés, conformément aux dispositions de la Loi Environnementale. L’État, en qualité de gestionnaire de la Réserve Fiscale, assurera le paiement desdites contributions aux municipalités dans lesquelles la Mine est située. L’État pourra demander à la Société de verser directement cette contribution pour son compte et d’en déduire le montant des sommes versées à l’État aux termes de la présente Convention.

EXEMPLE 2

L’État et la Banque Centrale distribueront aux diverses communautés situées dans le voisinage de la Mine au moins cinq pour cent (5%) du total des sommes qu’ils perçoivent conformément aux dispositions de l’Article 8 (redevance et impôts) (…).

EXEMPLE 3

Partage des droits de redevance entre les propriétaires

(a) L’État et l’Administration locale reconnaissent et acceptent que les Propriétaires ayant des droits coutumiers ou tribaux sur les terrains situés au sein du Périmètre de Recherche sont les suivants

[indiquer les zones géographiques et les tribus ou clans]

(b) En reconnaissance du droit des Propriétaires à recevoir une indemnisation au titre des troubles causés à leur terrain coutumier et à leur style de vie, engendrés par les opérations de Recherche au sein du Périmètre de Recherche puis par la suite par les Opérations d’Exploitation dans le Périmètre de la Concession, l’État s’engage à partager les droits de redevance qu’il percevra au titre de la présente Convention et de la Loi Minière de la manière suivante :

État : [X]%

Administration locale : [X]%

Compte fiduciaire des propriétaires : [X]%

(c) La Société Minière est expressément autorisée et requise par l’État de verser les droits de redevance aux personnes mentionnées ci-dessus dans les proportions définies en remplacement de son obligation de verser l’intégralité des redevances à l’État, aux termes des dispositions de l’Article 5.1.

(d) La Réception par le Préfet de l’Administration Locale et par le Fiduciaire du Compte Fiduciaire des Propriétaires vaudra, pour la Société Minière, décharge complète et suffisante de son obligation de payer des droits de redevance aux termes des dispositions de l’Article 5.1 de la présente Convention et de la Loi Minière.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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