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Sous réserve des dispositions contraires de l’Article 24, la Société pourra à tout moment choisir ses employés et sera libre d’embaucher toute personne non ressortissante de l’État, en fonction de ses besoins, pour la réalisation efficace du Projet. Dans l’hypothèse où la Législation En Vigueur imposerait pour un poste technique des qualifications techniques ou des niveaux de compétence minimaux, l’État s’engage à reconnaître les qualifications techniques ou les certificats de compétence équivalents détenus par des personnes non ressortissantes de l’État, dans la mesure où ces qualifications et/ou ces certificats de compétence ont été délivrés par une institution ou une autorité statutaire reconnue dans tout autre pays appliquant des normes comparables à celles de la Législation en Vigueur. La Société devra également mettre en œuvre un programme à destination de ses salariés et entrepreneurs expatriés destiné à les familiariser avec les dispositions de la Législation en Vigueur et les coutumes en vigueur dans l’État.

* pour des exemples d’articles similaires, se reporter au paragraphe 24 Emploi et formation des populations locales.

EXEMPLE 1

8.4 Conformément aux dispositions de l’Article [X] de la Loi minière, au moins 90% (quatre-vingt-dix pour cent) des employés de l’Investisseur devront être des ressortissants de [l’État].

8.5 Conformément à l’Arrêté Ministériel numéro [X] en date du [date] amendant l’annexe à l’Arrêté Ministériel numéro [X] en date du [date] relatif à la définition du quota de Main d’œuvre et de professionnels pouvant être expatriés depuis l’étranger au cours de l’année [X] par application de la Loi sur le Détachement de Main d’œuvre à l’Étranger et l’accueil de la Main d’œuvre et des Spécialistes Étrangers, l’Investisseur fera ses meilleurs efforts afin d’assurer dans ses relations contractuelles que ses partenaires cocontractants garantissent que :

8.5.1 Pendant la Phase de Construction et la Phase d’Extension, pas moins de 60% (soixante pour cent) des personnes employées par ces partenaires cocontractants pour les travaux de construction seront de nationalité [l’État].

8.5.2 Pour les travaux d’extraction et les activités y afférents, pas moins de 75% (soixante-quinze pour cent) des personnes employées par ces partenaires cocontractants seront de nationalité [l’État].

[…]

8.11 L’Investisseur fera ses meilleurs efforts afin d’optimiser la participation, sur une base concurrentielle, des ressortissants de [l’État] en tant qu’ingénieurs pour le Projet. Dans un délai de 5 (cinq) ans à compter de la date de Commencement de la Production, l’Investisseur devra faire ses meilleurs efforts afin de s’assurer qu’au moins 50% (cinquante pour cent) de ses ingénieurs salariés puis, dans un délai de 10 (dix) ans à compter de la date de Commencement de la Production, au moins 70% (soixante-dix pour cent) de ses ingénieurs salariés, soient de nationalité [l’État].

EXEMPLE 2

Article 6

Services de main d’œuvre

6.1 La Partie B aura le droit de décider seule des questions relatives à l’emploi de ses employés et ouvriers ainsi qu’à leur salaire, leur avancement, les échantillons de base, etc. La Partie A bénéficiera d’une préférence pour la fourniture de services de recherche à la Société sauf dans l’hypothèse où la Partie A ne disposerait pas, à la discrétion de la Partie B, de l’expertise nécessaire pour fournir de tels services. La Partie A facturera ses services à un prix égal au prix de marché ou à un prix convenu entre les Parties A et B.

6.2 Chacune des Parties aura le droit de fournir du personnel de supervision et des spécialistes de la recherche et de payer ce personnel au prix du marché international, étant précisé que le prix standard des services de conseil et des frais généraux, le cas échéant, sera déterminé par le conseil d’administration de la Société.

EXEMPLE 3

Article 15

Emploi et formation des salariés du pays d’accueil

15.1 Préférence en matière d’emploi. L’Entrepreneur respectera les lois et règlements en vigueur concernant la main d’œuvre et les normes de sécurité. En donnant la préférence aux ressortissants de [l’État] à tous les postes miniers pour lesquels ils sont qualifiés, l’Entrepreneur devra embaucher du personnel [l’État] dans les Opérations Minières en donnant la préférence aux personnes ayant établi leur domicile dans la ou les préfectures d’accueil. Par ailleurs, postérieurement à la date de Commencement de la Production, en consultation et avec l’accord de l’État, l’Entrepreneur élaborera un programme de formation approprié pour l’emploi des ressortissants de [l’État] à tous les niveaux d’emploi. Dans l’hypothèse où les compétences et l’expertise nécessaires ne seraient pas disponibles, l’Entrepreneur devra sans délai élaborer et entreprendre un programme de formation et de recrutement à ses propres frais destiné à identifier les ressortissants de [l’État] résidant dans les communautés d’accueil ou voisines et disposant des compétences de base nécessaires pour acquérir les compétences et l’expertise requises.

15.2 Emploi des Étrangers. Dans le cadre des opérations minières hautement techniques et spécialisées, l’Entrepreneur pourra, sous réserve des validations requises de l’État, employer des étrangers qualifiés. Il est expressément convenu que l’emploi du personnel étranger sera limité aux technologies exigeant une formation et une expérience hautement spécialisées, sous réserve des validations requises de l’État, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur et tel que prévu à l’Article [X] de la Loi. Dans l’hypothèse où des technologies étrangères seraient utilisées et des cadres étrangers seraient employés, un programme efficace de formation par tutorat devra être mis en œuvre.

15.3 Non-Discrimination. L’Entrepreneur s’interdit toute discrimination en fonction du sexe et s’engage, pour l’ensemble de ses employés, à respecter leurs droits tels que définis par la loi relative à la participation des salariés aux décisions et politiques affectant leurs droits et avantages.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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