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La Société aura le droit, sous réserve des dispositions de la Législation en Vigueur, de mettre en place et de maintenir, directement ou indirectement ou dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers, son propre service de sécurité afin de protéger son personnel ou de maintenir la sécurité au sein du Périmètre de la Concession. Cette force de sécurité disposera du pouvoir de (i) garder en détention (étant toutefois précisé que toute personne placée en détention devra être remise aux autorités de l’État dans les plus brefs délais) et (ii) d’évacuer toute personne du Périmètre de la Concession et des autres parties du Périmètre du Projet dont l’accès pourra être restreint pour des raisons de sûreté ou de sécurité. Il est expressément précisé que cette force de sécurité devra agir à tout moment dans les limites de la Législation en Vigueur et ne disposera pas du pouvoir de procéder à des interrogatoires. La Société devra s’assurer et contrôler que cette force de sécurité aura à tout moment un comportement conforme à la Législation en Vigueur (y compris les dispositions des lois relatives à l’appréhension, la détention et aux droits de l’Homme) et aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

EXEMPLE 1

Sécurité et Droits de l’Homme

La Société aura le droit, sous réserve du respect des dispositions de la Législation en Vigueur, soit directement, soit indirectement dans le cadre d’un contrat conclu avec des tiers, de mettre en place et de maintenir son propre service de sécurité pour assurer l’ordre et la sécurité. Cette force de sécurité disposera du pouvoir de garder en détention (étant toutefois précisé que toute personne placée en détention devra être remise aux autorités de l’État dans les plus brefs délais), de recherche et d’exclusion du Périmètre de la Concession et des autres zones dont l’accès pourra être restreint pour des raisons économiques, opérationnelles ou de sécurité. Cette force de sécurité sera à tout moment soumise à la Loi et devra à tout moment adopter un comportement conforme à la Loi (y compris toute loi relative à l’appréhension, la détention et les droits de l’Homme) et aux Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’Homme.

EXEMPLE 2

Sécurité.

La Société pourra, soit directement soit par contrat avec un prestataire de services de sécurité responsable, mettre en place, gérer et maintenir un service de sécurité et de protection de ses actifs et de ses employés destiné à garantir le respect de la loi, de l’ordre et de la sécurité dans chaque Zone de Production et à proximité immédiate des autres sites sur lesquels le Concessionnaire dispose ou conserve des biens et actifs. Ce service de sécurité demeurera à tout instant soumis aux dispositions de la Législation en Vigueur (y compris toute loi relative à l’appréhension, la détention et les droits de l’Homme) et aux « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme » (au mois de décembre 2008 disponibles à l’adresse http://www.voluntaryprinciples.org). La Société devra certifier auprès du Ministre de la Justice que chaque membre nommément désigné du service de sécurité de la Société (ou de tout prestataire à cet effet) sait lire et écrire, a reçu une formation à temps complet suffisante sur les procédures de police et d’application de la loi délivrée par un entrepreneur extérieur satisfaisant pour le Ministre de la Justice et a reçu un manuel d’opération approuvé par le Ministre de la Justice. Ces membres du service de sécurité de la Société (ou de tout prestataire à cet effet) disposeront des pouvoirs d’application de la loi dans les zones décrites ci-dessus mais demeureront à tout moment soumis aux dispositions de la Législation en Vigueur.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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