Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 12:33 pm
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DROITS CONFERES
2.0 Développement du périmètre de le concession
2.1 Durée de la présente Convention
La présente Convention entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets pendant une durée de [25] ans. Aussi longtemps que :
(i) des quantités commercialement exploitables de Minerai brut subsisteront dans le Périmètre du Projet à l’expiration de la période de [25] ans définies ci-dessus ;
(ii) la Société ne commet pas de manquement grave à ses obligations aux termes de la présente Convention ; et
(iii) la présente Convention n’a pas été résiliée en application de ses termes,
la Société pourra renouveler la présente Convention jusqu’à [quatre] reprises, chacune pour une période supplémentaire qui pourra s’étendre jusqu’à [10] ans, sous réserve des amendements nécessaires sur lesquelles les Parties pourront s’accorder en vue de refléter la situation existante et prévisible au moment de chaque renouvellement, étant toutefois précisé que la présente Convention (telle qu’éventuellement renouvelée) restera en vigueur durant toute la période pendant laquelle les Parties négocieront les termes d’un tel renouvellement.
EXEMPLE 1
Sans préjudice des termes et conditions de la présente Convention, celle-ci restera en vigueur pendant toute la durée de validité des permis d’exploitation minière industrielle, en ce compris la durée de leurs renouvellements éventuels, étant précisé que dans l’hypothèse où la Société, à la date d’expiration de la période initiale au 31 mars 20xx, solliciterait de l’Administration le renouvellement de tout permis d’exploitation minière industrielle mais que :
(a) L’Administration rejette cette demande de renouvellement ; ou
(b) L’un des permis d’exploitation minière industrielle serait renouvelé d’une manière autre qu’à la suite d’une demande de renouvellement adressée par la Société conformément à [LOI APPLICABLE].
(…)
EXEMPLE 2
La durée de la présente Convention est de _____ ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur étendue, le cas échéant, à la suite de tout renouvellement ou prorogation éventuels.
EXEMPLE 3
La présente Convention entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et produira ses effets jusqu’à la survenance du premier des évènements suivants :
(i) L’expiration de la mission de [ENTITE GOUVERNEMENTALE], dans l’hypothèse où celle-ci aurait opté pour la prise d’une participation au sein de la Société Projet, conformément aux dispositions de l’Article 2.3(iv) ;
(ii) La résiliation de la présente Convention en conformité avec ses termes ;
(iii) En ce qui concerne la Société Commune uniquement, la signature d’un accord de joint-venture entre les Parties ou leurs Affiliés respectifs.
EXEMPLE 4
Durée. La durée de la présente Convention sera de vingt (20) ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra, à l’expiration de cette période initiale de vingt (20) ans, aussi longtemps que des Produits seront extraits de la Propriété de manière continue et ensuite encore jusqu’à la récupération ou la mise au rebut totale des matériaux, fournitures, équipements et infrastructures et jusqu’à la réalisation totale, l’acceptation et la comptabilisation finale de toute Mesure de Protection de l’Environnement requise et ce, sous réserve d’un arrêt antérieur de l’Activité décidé conformément aux dispositions de la présente Convention. Aux fins du présent Article, les Produits seront considérés comme extraits de la Propriété « de manière continue » aussi longtemps que la production de quantités commerciales n’est pas interrompue pendant plus de _______(______) jours consécutifs.
2.1.1 Droits d’Exploitation conférés
Aux termes de la présente Convention, l’Etat autorise et garantit à la Société l’accès complet et sans restriction au Périmètre de la Concession, sous réserve des dispositions de la Législation en Vigueur et des termes et conditions de la présente Convention, et l’Etat confère en particulier à la Société les droits de :
(a) Bénéficier d’une priorité pour l’exerce des droits qui lui sont conférés en vertu de la présente Convention, dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’Exploitation Minière, sur tout autre titre, concession, droit ou tout autre activité de quelque nature que ce soit accordé ou émis dans le Périmètre de la Concession antérieurement ou après la date de la présente Convention, en ce compris notamment toute concession forestière, toute activité de reforestation ou de plantation, toute prospection de pétrole, de gaz ou plus généralement d’hydrocarbures, de gravier, de sable, de métal ou quelque autre type de minerai que ce soit ;
(b) Procéder à l’intégralité des travaux d’excavations nécessaires à l’extraction du gisement de minerai et, sous réserve de la transmission d’une mise à jour de la Documentation si nécessaire, recycler les résidus miniers and que les rebuts de matériaux ;
(c) Construire toute usine, machine, bâtiment, atelier ou conduite ainsi que toute autre installation de production nécessaire ou utile à l’Exploitation Minière ;
(d) Ajuster si nécessaire et de manière prudente les calendriers de production, la capacité opérationnelle ainsi que les volumes de main d’œuvre afin de répondre à des conditions d’exploitation ponctuelles et ce, conformément aux Bonnes Pratiques Industrielles ;
(e) Stocker tous produits et jeter tous déchets issus de l’exploitation minière ou des opérations de traitement du minerai, notamment tous résidus miniers ;
(f) Prélever et utiliser toute ressource en eau issue des cours d’eau, des puits et des forages, mettre en place toute conduite d’eau, créer tous canaux, bassins, barrages et réservoirs et dévier et utiliser toute ressource en eau nécessaire au Projet ;
(g) Construire et entretenir toutes installations ou infrastructures de transport, de télécommunication ou de commodités ainsi que toutes autres installations ou infrastructures précisées dans l’Étude de Faisabilité comme étant nécessaires ou utiles pour les opérations de construction et d’exploitation du Projet ;
(h) [Réservé] ;
(i) A l’intérieur du Périmètre de la Concession, couper et utiliser du bois, ouvrir et exploiter toute carrière de pierre, de sable, de gravier ou d’autres matériaux de construction, destinés à la construction et à l’exploitation du Projet, le tout sans frais d’aucune sorte mais dans la limite des matériaux raisonnablement nécessaires au Projet (à l’exclusion de toute autre utilisation que la construction et l’exploitation du Projet, notamment la revente) ;
(j) Construire et entretenir toutes maisons, tous immeubles, toutes commodités, ainsi que toutes les installations qui leur sont liées, destinés à être utilisés par la Société, ses contractants, agents et employés ainsi que leurs familles directes ;
(k) Conduire l’ensemble des autres opérations liées à l’Exploitation Minière qui s’avéreraient nécessaires ou utiles pour permettre à la Société de mettre en œuvre ses droits et obligations aux termes de la présente Convention et poursuivre toute autre activité qui serait raisonnablement nécessaire ou utile pour la réalisation du Projet en conformité avec les Bonnes Pratiques Industrielles ; et
(l) Commercialiser, vendre et exporter le Minerai tant dans l’État que sur le marché international, en respectant les prix de marchés.
2.1.2 Octroi de droits d’accès et d’occupation
Aux termes de la présente Convention, l’Etat autorise et garantit à la Société l’accès complet et sans restriction au Périmètre du Projet, sous réserve des dispositions de la Législation en Vigueur et des termes et conditions de la présente Convention, et l’Etat confère en particulier à la Société les droits d’acquérir, d’importer, de construire, d’installer et d’exploitation dans le Périmètre du Projet l’ensemble des usines, équipements, chemins de fer, routes, ponts, aéroports, ports, embarcadères, digues, canalisations, systèmes de production et de transport d’électricité ainsi que toute autre infrastructure dont la construction s’avérerait raisonnablement nécessaire pour l’exploitation.
*Il est à noter que plusieurs des droits de la Société mentionnés dans les exemples ci-après apparaissent également dans d’autres parties du MMDA.
EXEMPLE 1
Le Titre Minier emporte pour la Société le droit exclusif d’extraire et de commercialiser les minerais situés à l’intérieur du Périmètre de la Concession ainsi que le droit de conduire toute autre activité raisonnablement nécessaire ou utile à l’extraction de ces minerais.
EXEMPLE 2
Les droits conférés à la Société en vertu du Titre Minier incluent le droit de mener les activités suivantes, sous réserve du respect des lois applicables, des autres titres existants ainsi que des dispositions de cette Convention :
(a) Prospecter, développer, extraire, enlever, nettoyer sur place, traiter, produire, raffiner, expédier et vendre, par le biais de technologies et de pratiques connues à ce jour ou qui pourraient exister à l’avenir, pour son propre compte sous réserve des dispositions de la présente Convention, l’ensemble des Minerais connus ou qui serait découverts ultérieurement à l’intérieur du Périmètre de la Concession.
(b) Construire et utiliser toutes excavations, ouvertures, bancs, fosses, fossés et voies de drainage ;
(c) Construire, ériger, entretenir, utiliser et à son entière discrétion, démanteler, l’intégralité des bâtiments, structures, usines, machines, équipements, chemins de fer, routes, canalisations, lignes et autres systèmes de transmission de l’électricité et des communications, convoyeurs, réserves, piles de déchets, réservoirs, bassins de sédimentation et autres installations destinées aux résidus, bassins de décantation ainsi que l’ensemble des autres améliorations, biens et accessoires destiné à l’extraction, l’enlèvement, la valorisation, le traitement, la concentration, la fusion, l’extraction, la purification (sur place ou à un autre endroit), la bio-purification, l’autoclavage, le raffinage et le transport du Minerai, ou à toute activité liée à celle-ci (qu’elle soit ou non envisagée à ce jour) ou à la mise en œuvre des droits et avantages conférés à la Société aux termes de la présente Convention ;
(d) Dévier tous cours d’eau, enlever les installations latérales et sous-jacentes, creuser, provoquer l’effondrement, utiliser, consommer ou détruire la surface de la terre au sein du Périmètre de la Concession ;
(e) Déposer la terre, les rochers, les déchets, les minerais de qualité inférieure et les matériaux à la surface de la terre au sein du Périmètre de la Concession ;
(f) Forer des puits pour l’eau et poser et entretenir l’ensemble des voies d’eau nécessaires ou utiles pour l’exploitation de la Mine ;
(g) Mettre en place les lignes à haute tension électrique ainsi que les stations de production d’électricité requises pour l’exploitation de la Mine, en ce compris les tours, conducteurs, transformateurs, commutateurs ainsi que l’intégralité des installations annexes ;
(h) Extraire et utiliser pour l’Exploitation tout sable, gravier, agrégats, argiles, roches et terres situés à l’intérieur du Périmètre de la Concession ;
(i) Utiliser gratuitement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Administration ;
(j) Extraire, enlever et traiter tous minerais, produits et matériaux au moyen ou par le biais de puis, ouvertures ou bancs, sans toutefois limiter la possibilité pour la Société de bénéficier de toute autre droits miniers sous toute autre forme prévue par le Droit Minier ;
(k) Utiliser les terres situées à l’intérieur du Périmètre de la Concession ainsi que tous puis, ouvertures, forages, bancs, routes, installations et améliorations destinés à l’extraction, l’enlèvement, la valorisation, le traitement, la concentration, la fusion, l’extraction, la purification (sur place ou à un autre endroit), la bio-purification, l’autoclavage, le raffinage et la mise au rebut des minerais et matériaux ;
(l) Obtenir de l’Etat, selon des termes et conditions commercialement acceptables, l’ensemble des droits de passage et servitudes nécessaires pour la construction et l’exploitation de la Mine, conformément avec le Droit Minier, afin de : (i) transporter les minerais, (ii) transporter les matériaux destinés à être consommés ainsi que les matières premières, en ce compris les produits dangereux tels que le cyanure et les explosifs, et (iii) acheminer l’électricité vers la Mines ; et
(m) Mettre en œuvre, dans les limites autorisées par le Droit Minier et la présente Convention, toute autre activité nécessaire ou utile en vue de mener à bien le Projet ou de permettre à la Société de se conformer à ses obligations aux termes de la présente Convention.
EXEMPLE 3
Le titulaire du Titre bénéficiera sans discontinuer des droits suivants :
(i) Entreprendre toute action relative aux droits qui lui sont conférés aux termes de son Titre et de la présente Convention, dans la limite de ce qui lui est légalement permis ;
(ii) Sous réserve de l’octroi préalable d’un Titre Minier, construire, exploiter et entretenir sur le Périmètre de son Titre toutes les infrastructures communautaires et de production généralement nécessaires pour des Activités Minières et notamment des infrastructures routières, de communication et d’énergie ainsi que les installations et moyens de communications communs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Périmètre du Titre, dans le respect des procédures dûment établies ; et d’établir à l’intérieur du Périmètre du Titre, sous réserve de l’obtention par le Titulaire du Titre des autorisations applicables auprès des Administrations concernées, tout système de communication satellitaire à l’usage privé du Titulaire pour ses communications depuis et vers [nom du pays d’accueil] nécessaires tant pour la Prospection Minière que pour les Activités Minières en général ;
(iii) Importer sur le Périmètre du Titre, tout équipement, machine, véhicule, fourniture et pièces détachée nécessaire à la Prospection Minière et aux Activités Minières et exporter de tels machines, véhicules, fournitures et pièces détachées, dans le respect des lois et règlements applicables ;
(iv) Exercer son droit exclusif de mener des Activités Minières à l’intérieur du Périmètre du Titre et de se voir octroyer un Titre Minier dans les conditions prévues à l’Article 6.2 (Titre Minier) ;
(v) Constituer des succursales, des bureaux de représentation ainsi que tout autre bureau sous réserve du respect des conditions posées par les lois et règlements applicables ;
(vi) Sous réserve des lois et règlements applicables et des dispositions de l’Article 9.4 (Préférence locale à l’emploi), d’employer et de licencier ses salariés si nécessaire, d’employer des salariés de nationalité étrangère pour des postes techniques, spécialisés ou de conseil et d’imposer à ses salariés des heures supplémentaires ou du travail de nuit ou pendant les périodes de vacances ;
(vii) Obtenir les visas requis pour son personnel, ses Contractants et consultants (ensembles dénommés les « Equipes du Titulaire ») ainsi que, avec le soutien de l’autorité de tutelle du Titulaire, les permis de travails ainsi tout autre autorisation applicable aux Equipes du Titulaire par l’Administration, ses démembrements ou ses agents.
EXEMPLE 4
11.2 Droits du Contractant :
a) Conduire les Opérations Minières à l’intérieur du Périmètre Minier / Contractuel, conformément aux termes et conditions décrits au sein du présent Contrat et sans interférer avec les droits d’autres Contractants / Locataires / Opérateurs / Titulaires d’Autorisation / Titulaires de Permis ;
b) Accès et occupation du Périmètre Contractuel, comprenant le droit d’aller et venir et d’occuper, sous réserve des servitudes et droits de superficie existants ;
c) Utiliser et accéder aux données géologiques, géophysiques, de forage, de production ou autre qui seraient pertinentes pour les Opérations Minières ;
d) Sous réserve de l’approbation préalable de l’Administration, vendre, céder, transférer, transmettre ou disposer, de quelque manière que ce soit, de tous ses droits, intérêts et obligations aux termes de la présente Convention ;
e) Employer ou apporter dans le Pays du personnel technique et spécialisé étranger – ainsi que les membres de leur famille immédiate – nécessaire aux opérations du Contractant, sous réserve des dispositions des lois et règlements applicables et étant précisé que si le Contractant cesse d’employer ces personnes, les dispositions légales et réglementaires en vigueur s’appliqueront immédiatement à ces derniers. Dans le cas où des technologies étrangères seraient utilisées et lorsque des cadres étrangers seraient employés, un programme effectif de formation sur le terrain devra être mis en œuvre. Le recours à l’emploi d’étrangers devra être limité à l’utilisation de technologies étrangères requérant une formation et une expérience hautement spécialisées et demeurera soumis aux autorisations requises en vertu des lois et règlement existants ;
f) Bénéficier de servitudes et de droits d’usage du bois, de l’eau et des autres ressources naturelles se situant à l’intérieur du Périmètre Contractuel, sous réserve des lois et règlements pertinents et dans le respect des droits des tiers ;
g) Rapatrier le capital et transférer les profits, dividendes et intérêts sur profits, sous réserves des lois existantes ainsi que des réglementations [bancaires] ;
h) Si nécessaire, d’importer tous les équipements, pièces de rechange et matières premières nécessaires aux opérations et en accord avec les lois et règlementations existantes.
EXEMPLE 5
Le Contractant bénéficiera des droits suivants :
a) Le droit exclusif de conduire les Opérations Minières dans le Périmètre Contractuel dans le respect des termes et conditions du présent Contrat, de la Loi, de l’IRR et des autres lois et règlements pertinents et de déterminer le calendrier, la nature, l’ampleur et le lieu de l’Exploration, de l’Exploitation de la Mine, de la Construction ainsi que des méthodes d’extraction et de traitement qui seront utilisées pour les Opérations Minières.
b) D’accéder et d’occuper le Périmètre Contractuel, comprenant le droit d’aller et venir et d’occuper, d’entrer dans toute propriété privée ou dans le périmètre de toute concession afin de mener les Opérations Minière, sous réserve d’adresser au préalable une notification et de verser une indemnité destinée à compenser le trouble causé par de telles opérations, conformément aux Article [x] de la Loi et des articles [xx] de l’IRR.
c) Sous réserve du versement d’une juste et préalable indemnisation dont le montant sera établi conformément à l’article [x] de la Loi et aux articles [xx] de l’IRR, d’édifier, de construire ou d’installer toutes infrastructures et équipements sur les terrains détenus, exploités ou loués par des tiers, lorsque cela est nécessaire afin de faciliter les Opérations Minières.
d) Utiliser et avoir accès à toutes informations géologiques, géophysiques, de forage, de production ainsi qu’à toute autre information, déclassées et détenues, tant à ce jour qu’à l’avenir, par l’État ou ses démembrements et relatives au Périmètre Contractuel.
e) Vendre, céder, transférer, transporter, grever d’une sûreté et plus généralement disposer de l’intégralité des droits, intérêts et obligations qui lui sont conférés aux termes de la présente Convention, sous réserve de l’approbation préalable de l’État dans les conditions prévues par l’Article 18.13.
f) Sous réserve des dispositions de l’Article 15.1, Section XV de la présente Convention et de la réglementation applicable, employer ou faire venir en [Pays], tout personnel technique spécialisé étranger (ainsi que les membres de leur famille proche), si cela est nécessaire pour les opérations menées par le Contractant.
g) Bénéficier, sous réserve de la réglementation applicable et de tout droit préexistant et valable des tiers, des droits de servitude et d’usage du bois, de l’eau et des autres ressources naturelles situées à l’intérieur du Périmètre Contractuel et notamment, sans limitation, le droit de :
(i) Extraire, utiliser et enlever du Périmètre Contractuel, sans qu’il soit nécessaire de solliciter la moindre autorisation particulière à cet effet mais sous réserve du respecte des dispositions de l’Article [x] de la Loi, le sable, le gravier ainsi que tous autres matériaux meubles non consolidés à condition que ces matériaux soient utilisés par le Contractant pour l’usage exclusif des Opérations Minières, soit à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales et que le Contractant soumette au Directeur/Directeur Régional, des rapports mensuels indiquant les quantités de matériaux extraits ;
(ii) Sous réserves de la réglementation forestière applicable, couper des arbres ou du bois d’œuvre à l’intérieur du Périmètre Contractuel lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des Opérations Minières, étant précisé que dans l’hypothèse où le Périmètre Contractuel couvrirait des concessions forestières existantes à la Date d’Entrée en Vigueur, le volume de bois nécessaire ainsi que les modalités de sa coupe et de son enlèvement seront déterminées par le Directeur Régional après consultation du Contractant, du concessionnaire ou titulaire du permis d’exploitation forestière concerné ainsi que du Bureau de Gestion Forestière du Département. En cas de désaccord entre le Contractant et le concessionnaire ou titulaire du permis d’exploitation forestière concerné, celui-ci sera soumis au Secrétaire dont la décision sera définitive; et
(iii) Utiliser, sous réserve de l’approbation préalable de l’administration concernée sur présentation d’une demande établie conformément à la réglementation applicable, les ressources en eaux nécessaires aux Opérations Minières, sans préjudice des droits préalables d’utilisation des ressources en eau conférés, acquis du fait d’une utilisation prolongée ou reconnus de manière coutumière, par la loi ou par une décision de justice. Il est également précisé que l’État se réserve le droit de réglementer les droits d’utilisation des ressources en eau et la distribution raisonnable et équitable de l’approvisionnement en eau afin d’éviter toute situation d’exclusivité d’utilisation.
h) Sous réserve de la réglementation applicable et du versement de la Participation de l’État dans les conditions de la Section IX des présentes, rapatrier des capitaux et transférer les bénéfices, dividendes et intérêts ainsi que le montant en principal des prêts accordés par des tiers ou des Affiliés du Contractant, en ce compris le droit de:
(i) Rapatrier l’investissement en capital effectivement réalisé dans le pays en devises étrangères ou sous la forme d’actifs enregistrés auprès de [banque] ;
(ii) Convertir en devise étrangère et transférer à l’étranger tout solde excédentaire issu des revenus générés en [devise locale] par la production et la vente du Minerai par rapport au besoin en fonds de roulement ;
(iii) Convertir une devise étrangère en devise [nationalité du pays] pour les besoins des Opérations Minières, aux taux de change en vigueur à la date de chaque versement, étant précisé que ces taux de change ne pourront pas être moins favorables que ceux proposés à tout autre acheteur de cette devise;
(iv) Convertir en devise étrangère et transférer à l’étranger les sommes reçues à titre de compensation pour les actifs ayant fait l’objet d’une expropriation ou réquisition dans les conditions des articles 13.2(k) et 13.2(l). L’État s’engage à ce que le Contractant bénéficie, pour l’exercice de ses droits ci-dessus relatifs à l’échange de devises étrangères, des termes et conditions les plus favorables pouvant bénéficier aux ressortissants personnes physiques ou morales de [pays] ou aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère en application de la réglementation du [pays].
i) Sous réserve des termes et conditions pratiqués par [banque] et des politiques du Conseil Monétaire, acheter, vendre, utiliser et conserver toute devise, y compris étrangère, nécessaire. À cette fin ouvrir, conserver et utiliser tous comptes auprès de banques et institutions financières étrangères et/ou locales et réaliser à partir de ces comptes tous paiements destinés aux financiers, aux fournisseurs et sous-traitants, au personnel salarié local et expatrié et aux Opérations Minières ; et déposer et retirer librement de ces comptes, en devises locales ou étrangères, les produits de tous financements par la dette ou le capital, les produits issus de la vente du Minerai ou de toute autre substance minière ainsi que toutes autres liquidités provenant ou nécessaire pour les Opérations Minières ;
j) Sous réserve de la réglementation applicable, le Contractant aura le droit d’importer au [pays] tout équipement, machine et pièces détachées nécessaires aux Opérations Minières et de les exporter lorsqu’ils ne seront plus nécessaires à condition toutefois que ces équipements, machines et pièces détachées ne soient pas produits localement à des niveaux de qualité et de prix comparables, qu’ils soient nécessaires et utilisés exclusivement pour les besoins des Opérations Minières et qu’ils soient accompagnés de documents de transport établis au nom du Contractant à qui ils seront personnellement remis par les autorités de douane.
À compter de la date d’approbation de l’Étude de Faisabilité du Projet et jusqu’à l’expiration de la Période de Recouvrement et/ou pendant cinq (5) ans à compter de la date d’acquisition de ces équipements, machines et pièces détachés, le Contractant ne pourra vendre, transférer ou céder ces derniers à l’intérieur du [pays] sans l’accord préalable du Directeur et le paiement de toute taxe normalement due à l’État mais ayant fait l’objet d’une exonération. Dans l’hypothèse où le Contractant viendrait, pendant la période susvisée, à vendre, transférer ou céder ces équipements, machines et pièces détachées sans l’accord préalable du Directeur, il serait redevable du paiement du double du montant de l’exonération fiscale accordée. Pendant la période susvisée, le Directeur pourra également autoriser la vente, le transfert ou la cession de ces équipements, machines et pièces détachés en exonération des taxes et droits redevenant normalement applicables, dans les conditions mentionnées ci-dessus, conformément aux termes et conditions qui seront formulés par le Bureau. A l’issue de la période susvisée, le Contractant pourra librement vendre, transférer ou céder ces équipements, machines et pièces détachées sans l’accord préalable du Directeur mais sous réserve de l’en informer dans les dix (10) jours.
k) Ne faire l’objet d’aucune expropriation par l’État des droits conférés au Contractant par la présente Convention ou de la propriété des biens acquis par investissement direct ou emprunt ou des biens utilisés pour la réalisation des Opérations Minières si ce n’est pour des raisons d’utilisation publique ou dans l’intérêt public social ou de la défense nationale et en contrepartie du paiement d’une juste et préalable indemnisation.
l) Ne faire l’objet d’aucune réquisition des droits conférés au Contractant par la présente Convention ou de la propriété de l’entreprise si n’est pour des raisons de guerre ou d’urgence nationale et uniquement pour la durée de celles-ci. Une juste indemnisation devra alors être déterminée et versée au Contractant dès la cessation de l’état de guerre ou d’urgence nationale ou immédiatement après.
m) Tenir tous livres de compte et archives conformément aux normes, procédures et pratiques généralement acceptées en la matière et utiliser le Dollar US comme base de calcul de la Participation de l’État, conformément aux dispositions de la Section IX.
n) Recevoir et effectuer tous paiements pour les biens et services utilisés pour les besoins des Opérations Minières, en ce compris le paiement des employés et sous-traitants, qu’ils soient ressortissants de [pays] ou d’un État étranger, dans le respect des lois [pays] applicables aux paiements en devises étrangères.
o) Transporter depuis le Périmètre Contractuel vers tout lieu d’exportation et exporter depuis [pays], l’intégralité du Minerai ou de toute autre substance minière dans les conditions prévues par le Chapitre [x] de la Loi et par la réglementation généralement applicable.
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« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»
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