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Les droits conférés par les présentes à la Société en vue de la réalisation des Opérations Minières à l’intérieur du Périmètre de la Concession sont exclusifs et incluent le droit exclusif d’extraire et de commercialiser le Minerai extrait dans le Périmètre de la Concession. L’État s’interdit, pendant toute la durée de la présente Convention, d’accorder à tous tiers tous droits de recherche, d’exploitation ou de commercialisation des substances minières situées à l’intérieur du Périmètre de la Concession. L’État s’engage à interdire toute intrusion de mineurs artisanaux ou autres dans le Périmètre de la Concession, sans toutefois devoir obligatoirement user de la force publique à cette fin.

EXEMPLE 1

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur, l’État confère au Concessionnaire le droit exclusif de jouir du Périmètre Initial de la Concession dans les conditions prévues par la présente Convention.

EXEMPLE 2

Article 1.3

1.3 Droits Exclusifs du Contractant. Par les présentes, il est conféré au Contractant les droits exclusifs d’explorer, extraire, utiliser, traiter, raffiner, commercialiser, transporter, exporter et plus généralement disposer du Minerai et autres substances minières, ainsi que leurs produits dérivés, qui pourraient découlés ou être produits à partir du Périmètre Contractuel, sous réserve de l’obtention préalable des autorisations qui pourraient éventuellement être requises en vertu de la réglementation applicable. La présente Convention ne confère au Contractant aucun droit de propriété sur les terrains situés à l’intérieur du Périmètre Contractuel, étant toutefois précisé que le Contractant pourra acquérir un tel droit par le biais des modes d’acquisitions existants aux termes de la réglementation [pays]

EXEMPLE 3

Article 13.2

13.2 Droits du Contractant. Il est conféré au Contractant les droits suivants:

(a) Le droit exclusif de conduire les Opérations Minières à l’intérieur du Périmètre Contractuel dans le respect des termes et conditions stipulés par les présentes, l’Acte, l’IRR et la réglementation applicable et de déterminer le calendrier, la nature, l’étendue et la localisation des opérations de Recherche Minière et d’Exploitation Minière, des opérations de construction et des procédés d’extraction et de traitement appropriés pour les Opérations Minières.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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