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2.4.1 Étude de Faisabilité

La Société fera réaliser une Étude de Faisabilité soit (i) par un tiers indépendant ou soit (ii) par ses propres moyens, étant précisé que dans cette hypothèse, l’Étude de Faisabilité sera vérifiée par un Expert Indépendant, sur la base des principes économiques et techniques compatibles avec les Bonnes Pratiques de l’Industrie. L’Étude de Faisabilité devra inclure [éléments à convenir entre les Parties, tels que les éléments suivants] :

(a) Une estimation des réserves exploitables établie conformément aux normes internationales couramment acceptées ;

(b) Une étude de marché couvrant l’intégralité des Minerais qui seront produits à l’intérieur du Périmètre de la Concession ;

(c) Une évaluation des gisements connus à l’intérieur du Périmètre de la Concession ainsi que des Minerais pouvant être exploités dans les installations du Projet ;

(d) Une description des procédés technologiques qui seront utilisés à chaque étape du Projet et les résultats de tous tests, réalisés en laboratoire ou d’une autre manière, utilisés pour la détermination des techniques appropriés au traitement du ou des minerais concernés ;

(e) Un plan d’exploitation initial indiquant les taux de récupération prévus ;

(f) Une description générale des conditions préalables à l’obtention des permis et autorisations requis, incluant les coûts estimatifs de mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale (en ce compris les coûts liés à la mise en conformité des installations existantes) ;

(g) Une description et des plans de la zone contenant les installations du Projet, comprenant une liste des structures, machines et équipements principaux dont l’utilisation est prévue et le détail technique des matières premières et des services (en ce compris les besoins en énergie électrique et en eau) ;

(h) Un organigramme et le détail du besoin en personnels ;

(i) Le prévisionnel du commencement des travaux de construction et le calendrier des travaux ;

(j) Une description et des prévisions générales pour l’ensemble des infrastructures et installations annexes (telles que les installations de production d’énergie, de communication, de transport ainsi que les routes et les systèmes de traitement des eaux claires et recyclées), comprenant une liste des principaux éléments, structures et matières premières ainsi qu’une évaluation des possibilités de multi-utilisation de ces infrastructures avec d’autres utilisateurs dans des conditions permettant de favoriser le développement durable des communautés dans le Périmètre du Projet ;

(k) Les prévisions de la Société pour la fourniture de l’électricité nécessaire aux Opérations Minières, leur fiabilité et les coûts d’entretien et comprenant une évaluation des possibilités de partage de la production et des infrastructures électriques avec d’autres utilisateurs dans des conditions permettant de favoriser le développement durable des communautés dans le Périmètre du Projet ;

(l) Les prévisions de la Société concernant l’enlèvement des résidus des usines de traitement du minerai et des roches stériles et autres déchets provenant des Opérations Minières ;

(m) Une description des prévisions éventuelles en matière de recyclage des matériaux et résidus ;

(n) Une estimation à plus ou moins 15% des coûts d’investissement et des coûts d’exploitation ;

(o) Une évaluation économique et une analyse financière (Estimation du taux de rendement de l’investissement et des flux de trésorerie pour les différentes phases d’exploitation) incluant les investissements en capital probables dans le futur et des commentaires sur la viabilité financière de l’exploitation ;

(p) Dans la plus grande mesure du possible, des propositions détaillées relatives à l’enrichissement ou à tout autre traitement supplémentaire du Minerai que la Société offre de réaliser sur le territoire de l’État ; et

(q) Une estimation de la Date de Première Production Commerciale.

EXEMPLE 1

Dans l’hypothèse où le Titulaire du Titre démontrerait auprès de l’Autorité de Tutelle avoir fait une découverte, un Programme de Travail de l’Étude de Faisabilité et un budget devront être préparés et soumis à l’examen et aux commentaires de l’Autorité de Tutelle. L’Étude de Faisabilité devra être préparée sur la base de principes économiques et techniques compatibles avec les pratiques internationalement acceptées de l’industrie minière.

EXEMPLE 2

« Étude de Faisabilité » signifie une description exhaustive des plans de construction, de développement, d’extraction, de traitement et de commercialisation relatifs à une mine de [Minerai] en vue de l’exploitation de [Minerai] dans le Périmètre du Projet dans les formes et selon des modalités que pourraient raisonnablement requérir respectivement le Conseil d’Administration de [IRCO] et [Autorité Administration] lors de la décision relative à l’investissement à réaliser pour la mise en production de ladite mine. L’Étude de Faisabilité devra contenir une confirmation de la présence de réserves de [Minerai] à-travers la conduite d’activités de forage et sondage, d’études hydrologiques et géotechniques, d’études environnementales et, si jugée nécessaire par [IRCO], l’extraction d’une ou plusieurs carottes de minéralisation aux fins d’études métallurgiques qui pourraient dans ce cas requérir la construction d’un ou plusieurs puits, d’une inclinaison ou de tout autre ouvrage associé à ce type d’essais d’extraction. L’Étude de Faisabilité devra contenir une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi qu’une analyse des modalités des opérations minières en vue d’une extraction du [Minerai] dans des conditions économiques et commerciales, identifier la structure la plus adaptée pour l’entité chargée de l’exploitation et inclure des références aux aspects financiers et marketing pertinents.

EXEMPLE 3

Le dossier de demande d’octroi d’un Titre Minier doit être accompagné d’une Étude de Faisabilité comprenant les élements suivants :

(a) Une description et un plan du périmètre pour lequel le Titre Minier est sollicité ;

(b) Une description du gisement accompagné d’un rapport détaillant la qualité et la quantité de toutes les réserves minérales prouvées ou supposées et les conditions d’extraction prévues ainsi que des commentaires sur les réserves minérales possibles ;

(c) Un rapport technique sur les possibilités d’extraction et de traitement du minerai ;

(d) Une proposition de plan d’exploitation, comprenant :

(i) Une proposition de Date de Première Production Commerciale ;

(ii) Des projections sur les installations nécessaires, sur l’envergure des opérations et sur les capacités de production ;

(iii) Le plan d’exploitation envisagé ainsi qu’une estimation de la récupération totale du minerai et des substances minières ; et

(iv) Les dispositions commerciales prévues pour la vente des substances minières.

(e) Une étude d’impact environnemental basée sur un cahier des charges convenu à l’avance avec le Ministre ;

(f) Un programme détaillé pour la remise en état et la réhabilitation des terrains impactés par le Projet et pour la minimisation, le contrôle et la gestion conjointe des effets des opérations minières sur la qualité de l’air, de la terre et des eaux, sur la base des normes environnementales préalablement convenues. Ce programme et ces normes devront :

(i) Être conformes aux bonnes pratiques internationales de l’industrie minière ;

(ii) Raisonnablement anticiper les impacts possibles du projet sur la qualité de l’air, la terre, les eaux, les personnes, la flore et la faune, y compris la faune marine ;

(iii) Identifier de manière appropriée les coûts et les bénéfices de la protection environnementale en relation avec les bénéfices apportés par le Projet ;

(iv) Identifier de manière raisonnable les impacts nécessaires du Projet sur l’environnement.

(g) Des prévisions raisonnables sur les coûts d’investissement et d’exploitation, le chiffre d’affaire opérationnel et le plan de financement envisagé ;

(h) La durée pour laquelle le Titre Minier est sollicité ;

(i) Un prévisionnel des besoins du Projet en main d’œuvre accompagné d’un programme d’emploi et de formation des populations de [Pays], précisant pour chaque année :

(i) Le nombre de personnes concernées ;

(ii) L’objet des séances de formation ; et

(iii) Les coûts prévisibles.

(j) Un prévisionnel des besoins du Projet en biens et services produits localement au [Pays] et les intentions de la Société Minières au sujet du recours à des prestataires de services opérant en [Pays] ;

(k) Des indications détaillées sur le plan prévu pour les infrastructures ainsi que les terrains nécessaires pour ces infrastructures ;

(l) Les Autorisations Accessoires principales sollicitées par la Société-Mère et le Société Minière pour la réalisation complète du Projet.

L’État et ses Entités Centrales et Déconcentrées ainsi que la Banque Centrale devront conserver l’Étude de Faisabilité confidentielle, dans les conditions prévues par la présente Convention.

EXEMPLE 4

Étude de Faisabilité

(a) Le Concessionnaire devra, à ses propres frais, soumettre au Ministre une étude de faisabilité exposant un plan pour la conduite des Opérations (autres que l’Exploration) de manière économique et efficace dans la Zone de Production Proposée (l’ « Étude de Faisabilité »), préparée par une société de conseil en ingénierie minière internationalement reconnue et non liée au Concessionnaire ou à l’un de ses actionnaires directs ou indirects et strictement conforme aux dispositions des Articles 5.2(b) à 5.7 et aux dispositions de la Loi applicable et des Standards Internationaux.

(b) L’Étude de Faisabilité devra comprendre un Rapport d’Étude d’Impact Environnemental (« EIE ») et un Plan de Gestion Environnementale (« PGE ») conformes aux dispositions de l’Article 5.3 et à celles de la Loi applicable et des Standards Internationaux.

(c) L’Étude de Faisabilité devra comprendre une Étude d’Impact Social (« EIS ») et un Plan de Gestion Sociale (« PGS ») conformes aux dispositions de l’Article 5.4 et à celles de la Loi applicable.

(d) L’Étude de Faisabilité devra comprendre un Plan de Renforcement des Capacités et des Technologies (« PRCT ») conforme aux dispositions de l’Article 5.5 et à celles de la Loi applicable.

EXEMPLE 5

PERIODE DES ETUDES DE FAISABILITE

1. La Période de l’Étude de Faisabilité relative à tout Périmètre de Recherche commencera à la date du dépôt de la requête écrite au Département dans les conditions de l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE] pour se terminer à la date de commencement de la Période de Construction pour le Périmètre de Recherche concerné, dans les conditions déterminées ci-après.
2. Dès la date de commencement de la Période de l’Étude de Faisabilité relative à un Périmètre de Recherche, la Société devra initier des études destinées à déterminer la faisabilité du développement commercial du ou des gisement(s) de Minerai situé à l’intérieur du Périmètre de Recherche. Le Société disposera d’une période de douze (12) mois pour terminer ces études et pour sélectionner, délimiter et déterminer la taille d’un ou plusieurs Nouveau(x) Périmètre(s) de la Concession. Chacun de ces Nouveaux Périmètres de la Concession devront inclure au moins un gisement pour lequel la Société prévoit de débuter les opérations de construction et les Opérations Minières. Le Département pourra, sur l’un des fondements spécifiés à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE], notifier à la Société son désaccord sur la sélection d’une zone comme Nouveau Périmètre de la Concession et ce, dans les trois mois de ladite sélection par la Société. Dans ce cas, l’État et la Société conviennent d’engager des négociations de bonne foi afin de résoudre ce désaccord. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce désaccord par l’Etat, celui-ci n’a pu être résolu, [la procédure de résolution des litiges devra être mise en œuvre]. Dans l’hypothèse où un tel désaccord sur la sélection d’une zone comme Nouveau Périmètre de la Concession persisterait après négociations mais qu’il serait déterminé par la suite, pendant la durée de la présente Convention, que l’Exploitation Minière est possible dans ladite zone, la Société disposerait alors d’un droit de priorité sur tous tiers dans l’Exploitation Minière de cette zone.
3. Après l’achèvement de l’Étude de Faisabilité relative à un Nouveau Périmètre de la Concession situé dans le Périmètre de Recherche, le Société soumettra un Rapport d’Étude de Faisabilité dans les formes prévues à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE], qui devra contenir le détail des calculs et les raisons de la faisabilité technique et économique de la conduite des Opérations Minières dans le Nouveau Périmètre de la Concession concerné, étayés par des données, telles que celles visées à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE], des calculs, des dessins, des plans et toute autre information pertinente pour le choix de conduire ou non les Opérations Minières. L’Étude de Faisabilité relative à tout Nouveau Périmètre de la Concession devra inclure les capacités, estimées au moment de son établissement, de chaque Opération Minière et de Traitement devant être réalisée à l’intérieur du Nouveau Périmètre de la Concession concerné ainsi que tout travail d’évaluation supplémentaire ou toute Recherche supplémentaire jugé nécessaire à cette époque. Dans l’hypothèse où la Société considérerait que les données et autres éléments disponibles ne sont pas suffisants pour parvenir à une décision définitive pendant la Période de l’Étude de Faisabilité relative à tout Périmètre de Recherche ou si le Département a formulé des objections relatives à la sélection d’un Nouveau Périmètre de la Concession au sein d’un Périmètre de Recherche, dans les conditions spécifiées ci-dessus, la Société pourra requérir l’autorisation de l’État en vue d’une extension de la Période de l’Étude de Faisabilité pour une durée additionnelle de douze mois, à condition toutefois que cette requête soit soumise à l’État au plus tard avant le huitième anniversaire de la date de signature de la présente Convention.
4. A tout moment pendant la Période de l’Étude de Faisabilité relative à tout Nouveau Périmètre de la Concession, la Société pourra soumettre une demande écrite au Département en vue de procéder, à l’intérieur de ce Nouveau Périmètre de la Concession, à la construction d’une Mine et des installations y afférentes que la Société souhaite utiliser pour les opérations minières. Le Département sera considéré comme ayant approuvé cette demande s’il ne formule pas d’opposition écrite avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette demande. Dans les plus brefs délais après l’approbation de la demande de la Société par le Département, le cas échéant, la Société devra commencer et mettre en œuvre toute diligence raisonnablement nécessaire en vue d’achever la conception de la Mine et des installations y afférentes. Dès l’achèvement de la conception, la Société devra soumettre à l’approbation du Département les détails de la conception et le Plan de la Mine, accompagnés d’une estimation des coûts et les délais raisonnables de construction de la Mine et des installations y afférentes. Sous réserve de sa faisabilité économique et pratique, les délais de construction de la Mine et des installations y afférentes ne devront pas dépasser trente-six mois à compter de la date à laquelle le Département aura approuvé les détails de la conception, le Plan de la Mine, l’estimation des coûts et les délais raisonnables de construction. Dans les trois mois suivant la date à laquelle les détails de la conception, le Plan de la Mine, l’estimation des coûts et les délais raisonnables de construction auront été soumis à l’approbation du Département, ce dernier devra notifier sa décision d’approbation ou de rejet, étant précisé que le rejet ne pourra intervenir que pour l’une des raisons mentionnées à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE]. En cas de rejet, le Département devra en notifier les motifs à la Société et les parties devront en discuter de bonne foi en vue de la correction de la cause de ce rejet. Si, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du rejet, le Département et la Société n’ont pu parvenir à un accord, la partie la plus diligente pourra soumettre ce désaccord à la procédure prévue à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE]. Il est précisé que le silence gardé par le Département pendant trois mois à compter de la date à laquelle la Société aura soumis les détails de la conception, le Plan de la Mine, l’estimation des coûts et les délais raisonnables de construction vaudra décision implicite d’approbation.
5. Le rapport d’Étude de Faisabilité relatif à un Nouveau Périmètre de la Concession, tel que décrit à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE], devra contenir une étude de l’impact environnemental relative aux effets sur l’Environnement des opérations de l’Entreprise à l’intérieur du Nouveau Périmètre de la Concession concerné, préparée conformément aux termes de référence spécifiés à l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE]. Cette étude pourra être conduite en collaboration avec un consultant indépendant disposant des qualifications requises sélectionné par la Société et approuvé par l’État dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur en [PAYS].
6. Le rapport trimestriel établi conformément aux dispositions de l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE] devra inclure des données relatives aux progrès réalisés, aux résultats enregistrés et aux coûts supportés dans le cadre des enquêtes et études réalisées pendant la Période de l’Étude de Faisabilité sur les différents Périmètre de Recherche.
7. Pour chaque Périmètre de Recherche pour lequel aucun Rapport de l’Étude de Faisabilité n’a été soumis, conformément aux dispositions de l’Article [INCLURE LES REFERENCES DE L’ARTICLE], la Société devra soumettre à l’État un rapport final présentant les résultats et les coûts supportés pour la réalisation des investigations et études y afférents ainsi que l’analyse et les conclusions de la Société au sujet de ces résultats et coûts.
8. L’intégralité des rapports et information fournis à l’État au titre du présent Article seront considérés comme confidentiels et soumis aux [dispositions de la Convention relatives à la confidentialité].

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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