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20.0 Obligation de Développement

(a) La Société devra exercer ses droits et obligations au titre de la présente Convention conformément à leurs termes ainsi qu’à ceux contenus dans les Documents et de manière conforme aux Bonnes Pratiques de l’Industrie et aux dispositions de la Législation en Vigueur.

(b) La Société fera ses meilleurs efforts afin de construire et fournir les installations requises et d’exécuter le Projet en faisant preuve de diligence, d’efficacité et d’économie jusqu’à la Date de Première Production Commerciale.

(c) La Société déploiera tous les efforts commercialement raisonnables afin d’optimiser l’extraction du Minerai et de produire et commercialiser le Minerai extrait du Périmètre de la Concession aux prix visés dans l’Étude de Faisabilité ou dans toute étude de faisabilité ou plan minier ultérieur. L’intégralité des opérations devront être conduites de manière conforme aux Bonnes Pratiques de l’Industrie et aux dispositions de la Législation en Vigueur.

(d) La Société s’interdira d’apporter tout changement majeur aux opérations telles qu’elles sont présentées dans l’Étude de Faisabilité, sauf à obtenir au préalable les commentaires de l’État sur de tels changements, par application mutatis mutandis de la procédure définie ci-dessus pour l’obtention des commentaires de l’État sur l’Étude de Faisabilité.

* Se référer aux dispositions correspondantes du paragraphe 2.6 Construction.

EXEMPLE 1

9.1 Recherche scientifique et exploitation

Sous réserve des dispositions contraires des Lois et Règlements :

(a) Le Titulaire du Titre commencera dans les soixante (60) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, à réaliser les Activités de Recherche. Le Titulaire du Titre mènera l’ensemble de ses opérations et activités d’une manière prudente, diligente et efficace, conformément aux standards et bonnes pratiques de la recherche et de l’exploitation minière, par application de principes techniques et scientifiques modernes de recherche et d’exploitation minière. L’intégralité des opérations et activités menées dans le cadre de la présente Convention devront s’efforcer de minimiser la production de déchets ou la perte des ressources naturelles, de protéger les ressources naturelles contre des dommages non nécessaires et devront être menées de manière à minimiser la pollution et la contamination de l’environnement.

(b) Le Titulaire du Titre prendra toute mesure commercialement raisonnable afin de prévenir et de contrôler les incendies et d’identifier les départs de feux au sein du Périmètre de la Concession afin de pouvoir prévenir immédiatement les autorités administratives.

(c) Le Titulaire du Titre prendra toute mesure commercialement raisonnable afin d’éviter de causer un dommage aux biens de l’État et des tiers situés à l’intérieur du Périmètre de la Concession.

(d) Le Titulaire du Titre installera et utilisera tout appareil de sécurité moderne et reconnu et respectera toute précaution de sécurité moderne et reconnue, couramment utilisée dans le cadre d’activités minière et de recherche comparables à celles entreprises par le Titulaire du Titre en vertu de la présente Convention.

(e) Le Titulaire du Titre respectera les mesures modernes internationalement reconnues pour la protection de la santé et de la sécurité publiques de ses employés et de toutes les autres personnes ayant conclu un contrat avec le Titulaire et ayant de ce fait accès au périmètre couvert par la présente Convention.

EXEMPLE 2

Développement général

8.

(1) Compte-tenu de la relation géographique et de l’association physique du titre minier avec les autres gisements de minerai de fer dans le cadre du développement de [site A], la Société, dans ses propositions initiales faites en vertu de l’Article 6 et dans ses propositions complémentaires faites en vertu de l’Article 9 (autres qu’une proposition faite en vertu de cet Article à l’effet d’augmenter la production totale de minerai de fer lorsque la production totale après une telle augmentation demeure inférieure à ___________ tonnes de fer par an pour le transport depuis le périmètre du titre et qu’une telle proposition n’implique pas de changement majeur aux infrastructures minières) ou de l’Article 10, s’engage à prendre en considération et à prendre les mesures raisonnablement pratiques pour favoriser :

(a) Le développement général de manière économique et organisée des surfaces concernées par la présente Convention et de tout autre gisement de minerai de fer ;

(b) Le développement d’infrastructures appropriées du [site A] en fonction des opérations et installations existantes à ce jour sur le minerai de fer et des autres infrastructures, y compris le [site B] ;

(c) La construction d’une ville ouverte ou de tout autre modalité de logement et d’hébergement destinée à desservir les mines de fer et les autres développements entrepris sur le [site A].

(2) La Société et l’État coopèreront et se consulteront sur les affaires mentionnées au paragraphe (1) ci-dessus, sur les politiques nationales de l’État, sur la planification et les objectifs de développement, sur les exigences commerciales de la Société et sur tout autre élément pertinent selon l’avis de l’État ou de la Société.

EXEMPLE 3

2. Engagement d’exploiter

2.1 La Société s’engage, après la Finalisation du Contrat de Vente et d’Achat, à :

(a) Négocier de bonne foi avec l’État (lequel s’engage à négocier de bonne foi avec la Société) dans la perspective de parvenir à un accord dans un délai de six mois (ou tout délai supplémentaire éventuellement convenu entre les Parties) à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, les termes et conditions détaillés du Programme Approuvé des Opérations ; et

(b) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, du Titre Minier Industriel et des lois et règlements d’application générale en vigueur, mettre en œuvre le Programme Approuvé des Opérations conformément au calendrier qu’il contient et aux normes et bonnes pratiques internationales de l’activité minière et de l’industrie du traitement des métaux.

2.2 Sous réserve des dispositions contraires contenues au 2.1 ci-dessus, la Société s’engage à :

(a) Respecter substantiellement ses Engagements d’Investissements de la manière et selon les termes et les montants stipulés dans les Programmes Planifiés ; et

(b) Dans l’hypothèse où les conditions du Programme Approuvé des Opérations seraient satisfaites, mettre en œuvre ses Engagements Accessoires de la manière et selon les termes et les montants stipulés dans les Programmes Planifiés.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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