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24.1 Niveaux minimums d’emploi

Lors de la sélection des employés devant conduire les Opérations Minières dans le cadre de la présente Convention, la Société favorisera les ressortissants locaux qualifiés et compétents pour les postes de dirigeants, cadres, ingénieurs, consultants, techniciens et travailleurs ainsi que pour la main d’œuvre qualifiée et non-qualifiée.

24.2 Investissements pour l’acquisition de compétences par la main d’œuvre locale

La Société développera et mettra en œuvre un plan annuel de formation ayant pour objectif :

(a) d’organiser la formation de ses employés afin d’améliorer leurs compétences et leur fournir d’avantage d’expérience pratique ;

(b) de former les employés en accord avec les plans de ressources humaines à court et moyen terme de la Société ;

(c) d’améliorer les qualifications de certains employés sélectionnés en les inscrivant, sur une base contractuelle, à des études dans ou en dehors de l’État destinées à améliorer leurs qualifications professionnelles.

24.3 Formation des employés et amélioration des compétences

La Société développera et mettra en œuvre un programme complet de formation de ses employés ressortissants de l’État, au sein de l’État et si nécessaire à l’étranger, et continuera à mettre en œuvre un tel programme de formation et d’éducation dans le but de répondre aux divers besoins du Projet de disposer d’employés à temps plein qualifiés et peu qualifiés.

24.4 Formation des cadres et amélioration des compétences

La Société développera et mettra en œuvre, dans l’État et si nécessaire à l’étranger, un programme de formation de ses employés ressortissants de l’État afin de leur permettre d’occuper des postes techniques, administratifs ou de direction, avec pour objectifs :

(a) d’établir et gérer un institut professionnel et de formation destiné à fournir des programmes de formation professionnelle, technique et continue dans la communauté ;

(b) de fournir une formation sur place, non seulement dans l’État mais également dans la mesure du possible dans les bureaux de la Société dans l’État, afin que les bénéficiaires puissent recevoir une formation sur les aspects spécifiques à l’outre-mer des fonctions de livraison, de commercialisation et comptables de la Société.

(c) de fournir des bourses d’études aux habitants des communautés affectées afin qu’ils puissent poursuivre des études, y compris des études supérieures, au sein de l’État et à l’étranger ; et

(d) d’améliorer les possibilités de formation et d’éducation qui existent déjà à proximité de la communauté locale.

EXEMPLE 1

ARTICLE 6 Emploi et Formation des Citoyens du Pays d’Accueil

6.13

(a) [Société] emploiera du personnel de [l’État] autant que possible compte tenu des exigences d’efficacité des opérations et sous réserve des dispositions de la Loi.

(b) La présente Convention ne saurait limiter la liberté de [Société] dans la nomination et le licenciement de personnel, sous réserve du respect des dispositions de la Loi. Par exception à ce qui précède et compte-tenu des caractéristiques particulières du Projet, [l’État] accordera à [Société], ses Affiliés, contractants et/ou sous-traitants, les autorisations nécessaires liées aux horaires spécifiques de travail permettant l’exécution du Projet conformément aux standards miniers internationaux et aux Lois applicables.

(c) [Société] cherchera à favoriser la participation directe des citoyens de [l’État] dans le Projet par l’intermédiaire de l’intégration de nationaux de [l’État] dans la gestion du Projet. [Société] formera les nationaux de [l’État] afin qu’ils occupent des postes à responsabilités en rapport avec le Projet.

(d) [Société] conduira, dans [l’État] et dans d’autres pays si nécessaire, un programme complet de formation pour le personnel de [l’État]. [Société] mettra en œuvre ledit programme de formation et d’éducation afin de répondre aux exigences posées par chacune des classifications de professions à temps plein concernant la mise en œuvre de ses opérations dans [l’État]. [Société] mettra également en œuvre un programme destiné à familiariser l’intégralité de ses employés expatriés ainsi que ceux de ses contractants avec les lois et coutumes de [l’État].

(e) [Société] et ses contractants pourront faire venir dans [l’État] l’ensemble du personnel expatrié, ainsi que leurs personnes à charge, que [Société] estimerait nécessaires pour la réalisation efficace des opérations, à la condition cependant que [État] puisse faire part à [Société] d’objections éventuelles basées sur des considérations de sécurité nationale ou de politique étrangère de [État], objections que [Société] s’engage à respecter strictement. [Société] s’organisera pour obtenir toutes les Autorisations nécessaires (y compris les autorisations d’entrée et de sortie, permis de travail, visas et autres permis qui pourraient être requis). [Société] sera autorisée à accorder des bénéfices particuliers internationalement reconnus comme constituant des indemnités d’expatriation liées à des missions à l’étranger.

EXEMPLE 2

8. Chapitre huit : Relations de Travail, Emploi et Formation

8.1 L’Investisseur et ses Affiliés se conformeront aux dispositions des lois et règlements de [État] applicables en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale. Dans la mise en œuvre de sa politique de rémunération, l’Investisseur assurera des salaires justes et une rémunération égale à travail égal.

8.2 Pendant la durée de la présente Convention, l’Investisseur, ses Affiliés et l’État coopèreront afin d’assurer la disponibilité d’une Main d’Œuvre dûment qualifiée pour la réalisation du Projet dans les délais.

8.3 Les citoyens de [État], les étrangers et les personnes n’ayant pas la citoyenneté employés par l’Investisseur au titre d’un contrat seront couverts par une assurance sociale telle que requise par la loi.

8.4 Conformément à l’Article [X] de la Loi Minière, au moins 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) des employés de l’Investisseur devront être des ressortissants de [l’État].

8.5. Conformément à l’Arrêté Ministériel n°[X] en date du [date] modifiant l’annexe de l’Arrêté Ministériel n°[X] en date du [année] relatif à l’établissement d’un quota sur la main d’œuvre et les professionnels en provenance de l’étranger pour l’année [année] et appliquant les dispositions de la Loi sur l’Envoi de Main d’œuvre à l’Étranger et la Provenance de Main d’œuvre et de Spécialistes de l’Étranger, l’Investisseur fera ses meilleurs efforts à l’effet de travailler de concert avec les contractants de l’Investisseur afin d’atteindre les quotas de main d’œuvre pour les Projets suivants :

8.5.1. Pour les travaux de construction pendant la Période de Construction et les Phases d’Expansion, au moins 60 % (soixante pour cent) des employés de ces entités seront des nationaux de [État] ;

8.5.2. Pour les travaux miniers ou s’y rapportant, au moins 75 % (soixante-quinze pour cent) des employés de ces entités seront des citoyens de [État].

8.6. Dans l’hypothèse où l’Investisseur appliquerait le quota d’étrangers employés ou travaillant pour le Projet spécifié à l’Article 8.4, il devra verser pour chacun d’eux au Fonds pour la Promotion de l’Emploi une redevance mensuelle sur le lieu de travail deux fois supérieure au salaire mensuel minimum établi par l’État.

8.7 Dans l’hypothèse où l’Investisseur emploierait plus d’étrangers que le quota spécifié à l’Article 8.4, l’Investisseur devra verser pour chaque étranger au-delà de ce quota une redevance mensuelle d’un montant 10 (dix) fois supérieur au salaire minimum en sus du pourcentage mentionné.

8.8 Une fois le paiement mentionné à l’Article 8.7 soumis au budget de la [Région] ou du Département concerné au titre de l’article [X] de la Loi Minière, une partie de cette redevance sera allouée au financement du Plan de Stratégie de Formation visé à l’Article 8.13 afin de former les nationaux de l’État et d’améliorer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, conformément aux règles établies par l'[Entité de l’État] de la [Région] ou du Département concerné.

8.9 Tout manquement aux quotas sur la main d’œuvre spécifiés aux Articles 8.4 et 8.5 ne saurait constituer un manquement aux termes de la présente Convention et il est expressément indiqué que les dispositions de l’Article 10.7 seront, dans une telle situation, inapplicables.

8.10 L’État fournira toute assistance requise par l’Investisseur afin de faciliter et accélérer l’obtention de toute Autorisation nécessaire pour l’engagement desdits étrangers dans la Main d’œuvre du Projet.

8.11 L’Investisseur mettra tout en œuvre pour maximiser la participation, sur une base concurrentielle, des citoyens de [État] qualifiés en tant qu’ingénieurs pour le Projet. Dans les 5 (cinq) ans du Commencement de la Production, l’Investisseur fera de son mieux pour assurer qu’au moins de 50 % (cinquante pour cent) des ingénieurs employés, et dans les 10 (dix) ans du Commencement de la Production, au moins 70 % (soixante-dix pour cent) des ingénieurs employés, soient des citoyens de [État].

8.12 Dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la Date d’Entrée en Vigueur, l’Investisseur transmettra à l’État, pour communication au public, une stratégie et un plan détaillé et complet de formation des citoyens de [État] sur les 5 (cinq) années suivantes (le « Plan de Stratégie de Formation »).

8.13 Le Plan de Stratégie de Formation se concentrera sur la formation de travailleurs qualifiés pour le Projet, afin de les former à des professions et améliorer leurs compétences professionnelles de façon pertinente pour le Projet et l’industrie minière au sein de [État] en général, en particulier au sein de la [région].

8.14 L’Investisseur, devra, conformément à son plan annuel de formation :

8.14.1 organiser la formation de ses employés à ses Opérations Principales afin d’améliorer les compétences des employés et leur fournir une expérience pratique ;

8.14.2 former les employés de manière conforme aux plans à court et moyen terme relatifs aux ressources humaines ; et

8.14.3 améliorer les qualifications des employés sélectionnés en les inscrivant, sur une base contractuelle, à des études dans ou en dehors de [État], afin d’améliorer leurs qualifications professionnelles.

8.15 L’Investisseur établira un programme de bourses d’études supérieures pour contribuer à l’éducation des ressortissants de [État] dans des disciplines liées au domaine minier, en insistant sur les disciplines liées à l’ingénierie. Pendant une durée de 6 (six) ans suivant la Date d’Entrée en Vigueur, ce programme devra permettre l’octroi de bourses d’études à 120 (cent vingts) étudiants des universités de [État] et à 30 (trente) étudiants d’universités internationales. Ce programme de bourses d’études devra couvrir les frais d’inscription et le coût de la vie. L’Investisseur fournira aux étudiants boursiers une opportunité de participer à une expérience professionnelle et une formation sur le Projet ou sur une opération minière internationale adéquate.

8.16 L’Investisseur établira et maintiendra des systèmes et des procédures de santé et de sécurité du Projet afin d’assurer un lieu de travail sûr, conforme aux dispositions de la Loi sur la Sécurité et la Santé au Travail et les autres lois et règlements applicables concernant la santé et la sécurité dans [État], tout en respectant toute exigence additionnelle du Droit du Travail, y compris en matière de négociation collective.

8.17 Afin de permettre à tous les employés du Projet d’être formés selon des standards internationaux, l’État fournira toute l’aide nécessaire pour l’adoption, dans les 6 (six) mois de la Date d’Entrée en Vigueur, d’un programme d’éducation et de formation minière internationale dans des universités et institutions professionnelles nationales sélectionnées.

EXEMPLE 3

ARTICLE 6. Formation et Gestion des Ressources Humaines

6.1 La Société respectera le Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines applicable, tel qu’il pourrait être modifié périodiquement.

6.2 La Société pourra, avec le consentement de [État] (qui ne saurait s’opposer sans motif légitime), modifier ou amender le Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines, à l’effet d’assurer que les citoyens de [État] bénéficient le plus possible de formations et d’avantages des Installations. Dans l’hypothèse où la Société ne serait pas en mesure de respecter le Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines du fait de circonstances échappant à son contrôle, un tel non-respect ne saurait constituer un manquement aux termes des dispositions du présent Article 6 et la Société pourra alors proposer des plans alternatifs ou révisés pour la partie du Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines affectée.

6.3 Dans l’hypothèse où la Société proposerait des plans alternatifs ou révisés en application des dispositions de l’Article 6.2, l’[État] devra alors, dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception d’une telle proposition, soit :

(a) approuver lesdits plans alternatifs ou révisés ; ou

(b) rencontrer la Société pour discuter et convenir de nouveaux plans alternatifs ou révisés.

6.4 Dans l’hypothèse où les discussions mentionnées à l’Article 6.3 n’aboutiraient pas à l’approbation par l’[État] de plans alternatifs ou révisés et que la Société considèrerait que la décision de [État] n’est pas raisonnable, la Société pourra alors choisir de saisir, selon les modalités de l’Article 19, un Expert Indépendant en charge de décider du caractère raisonnable ou non de cette décision

6.5 Dans l’hypothèse où l’Expert Indépendant déciderait que la décision de l’[État] est raisonnable, il indiquera à la Société les modifications nécessaires à apporter au Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines afin de mettre ledit programme en conformité avec les exigences de l’[État] et la Société pourra choisir soit de modifier le programme en conséquence, soit de conserver le programme original. Par opposition à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’Expert Unique déciderait que la décision de l’[État] n’est pas raisonnable, il annoncera sa décision à l’ensemble des Parties et les modifications ou amendements au Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines proposées seront considérées comme approuvées.

6.6 Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous la Société aura toute liberté de choix dans ses recrutements, sélections, attributions ou renvois de personnel, à condition que le recrutement et les modalités d’un tel recrutement et que le renvoi de personnel ou les procédures disciplinaires à l’égard du personnel au sein de [État] soient effectuées dans le respect (i) des lois et règlements de [État] d’application générale, tels qu’ils pourraient être périodiquement modifiés, (ii) de la Convention Collective et (iii) des modalités des contrats de travail individuels.

6.7 Dans ses recrutements, sélections, promotions et attributions de personnel, la Société s’interdit toute discrimination à l’encontre de citoyens de [État], formés, qualifiés et expérimentés de façon comparable.

6.8 La Société reconnaît la politique de l’[État] destinée à attirer les ressortissants qualifiés de [État] travaillant à l’étranger pour des emplois dans l’industrie minière et métallurgique de [État]. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette politique, lors de son recrutement et l’emploi d’employés à des positions professionnelles, managériales, d’ingénieurs et scientifiques, la Société fera, dans la limite du raisonnable, ses meilleurs efforts à l’effet d’attirer l’attention de tels nationaux de [État] qualifiés sur les postes disponibles au sein de la Société (y compris notamment par la publicité de ces postes dans la presse internationale et les journaux d’affaires susceptibles de circuler parmi les employés potentiels dûment qualifiés).

6.9 La Société honorera et exécutera les termes et conditions des contrats de travail des Employés Transférés, étant toutefois précisé que ces contrats pourront être modifiés sous réserve du strict respect des dispositions des lois et règlements de l’[État] et de la Convention Collective applicable.

6.10 La Société s’engage à reconnaître, aux fins de négociation collective, la légitimité du syndicat représentant les Employés Transférés au moment de chacune de ces négociations.

6.11 La Société adoptera les Modalités de Licenciement actuellement applicables au Employés Transférés (et accepte de reprendre l’ancienneté des Employés Transférés acquise au sein de [Société] pour le calcul des indemnités consécutives à leur licenciement ultérieur éventuel) et s’interdit de proposer ou d’appliquer une quelconque modification aux Modalités de Licenciement susceptible d’affecter de manière significative les Employées Transférés (ou l’un d’entre eux) en cas de mise en œuvre non négociée de ces Modalités de Licenciement.

6.12 Nonobstant les dispositions du présent Article 6, la Société (ainsi que ses contractants et sous-traitants) pourra faire venir et installer dans [État] tout étranger qui s’avèrerait nécessaire, à la discrétion raisonnable de la direction de la Société, à l’exploitation efficace des Installations. À la demande de la Société (accompagnée d’informations sur l’éducation, l’expérience et les autres qualifications du personnel concerné, tel que cela pourrait être requis par les règlements de [État] s’appliquant de façon générale dans [État] au moment considéré), l’[État] fera en sorte que tous les permis nécessaires (y compris les autorisations d’entrée et de sortie, permis de travail, visas et autres permis ou autorisations qui pourraient être requis) soient délivrés sans délai auxdites personnes et aux personnes à leur charge et sans entraver l’exploitation continue et efficace des Installations. Par exception à ce qui précède, l’[État] ne sera pas tenu de délivrer les permis mentionnés ci-dessus à tout individu non-citoyen de [État] dont l’entrée sur le territoire de l’[État] ne pourrait être autorisée pour cause de condamnations criminelles passées, de règlementation sanitaire et autres règlementations de même nature arrêtées par les règlements en matière d’immigration d’application générale dans [État].

6.13 Un comité composé d’un représentant du Ministère, d’un représentant de la Société, d’un représentant du Ministère du Travail et d’un représentant de l’administration locale, sera constitué à l’effet de surveiller, sans pouvoir contraignant à l’égard de la Société, la mise en œuvre du Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines.

6.14 Ledit comité restera en fonction pendant toute la durée de la présente Convention et la Société transmettra des rapports tous les six (6) mois soulignant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de Formation et de Gestion des Ressources Humaines sur la période précédente, les problèmes rencontrés et le nombre de postes comblés ainsi que le nombre d’employés issus des communautés locales.

EXEMPLE 4

ARTICLE 25. Emploi du Personnel de l’État Hôte

25.1 Pendant la durée de la présente Convention, [Société] et/ou l’Opérateur et leurs Affiliés et sous-traitants, consentent à :

(a) employer le personnel de [État] dans la mesure où ils possèdent des qualifications équivalentes ;

(b) préparer et établir un programme complet pour la formation du personnel de [État] ;

(c) assurer le logement des travailleurs employés sur le site dans des conditions de santé et de sécurité conformes aux règlements, actuels et futurs, en la matière ;

(d) respecter les lois et règlements sanitaires en vigueur, actuels et futurs ; et

(e) respecter les lois et règlements en matière d’emploi, actuels et futurs, concernant particulièrement les conditions de travail, les salaires minimums, la prévention et la réparation des accidents liés au travail et les maladies professionnelles, ainsi que les lois et règlements concernant les associations professionnelles et les syndicats.

EXEMPLE 5

Article XIII

Emploi et Formation du Personnel [État]

13.1 Le (Contractant) consent à employer, dans la mesure du possible, le personnel qualifié de (État) dans tout type d’opérations minières pour lesquelles ils sont qualifiés. À compter de la date de Production Commerciale, le (Contractant), sous réserve du consentement préalable de l’État, préparera et mettra en œuvre un programme complet et extensif de formation adapté aux nationaux de (État), à tout niveau d’emploi. Les objectifs dudit programme seront d’atteindre, dans les délais énoncés ci-dessous, les buts suivants :

[Tableau]

13.2 Les Coûts et dépenses pour la formation du personnel de (État) et des propres employés du (Contractant) seront inclus dans les Dépenses d’Exploitation.

13.3 Le (Contractant) ne procèdera à aucune discrimination basée sur le genre et respectera le droit des femmes à participer à la prise de décisions et de politiques affectant leurs droits et avantages.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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