Précédent | Prochaine | Sommaire

28.0 Obligations des contractants et sous-traitants

28.1 Applicabilité des obligations aux contractants et à leurs sous-traitants

(a) Tout accord entre la Société et ses contractants ou sous-traitants devra contenir des modalités aux termes desquelles le contractant ou le sous-traitant devra reconnaître et accepter les termes de la présente Convention, dans la mesure où ils seront applicables aux activités entreprises par le contractant ou ses sous-traitants.

(b) La Société s’assurera que la supervision et la gestion de ses contractants et de leurs sous-traitants est suffisante pour l’alerter lorsque les pratiques de ses contractants ou de leurs sous-traitants pourraient les placer, ou placer la Société, dans une situation susceptible d’entraîner un manquement aux termes de la présente Convention.

(c) Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme exonérant la Société de tout ou partie de ses obligations aux termes des présentes, nonobstant toute délégation de telles obligations à un contractant ou ses sous-traitants.

28.2 Applicabilité des obligations à une société-mère ou Affiliée

La Société devra s’assurer dans la mesure du possible aux termes de la Législation en Vigueur, que ses Affiliés respecteront les termes de la présente Convention de la même manière que si elles étaient parties à cette Convention.

EXEMPLE 1

9.3 Utilisation de Contractants

Le Titulaire du Titre assurera le contrôle, la gestion et la responsabilité de ses Activités de Recherche et de ses Activités d’Exploitation et assumera tous les risques à cet égard, conformément aux termes de la présente Convention. Sous réserve des dispositions de l’Article 12.2 (Détermination du Prix et Transactions avec les Affiliés), le Titulaire du Titre pourra recourir aux services de tout contractant et fournisseur, Affilié du Titulaire du Titre ou non, pour l’exécution des phases de ses activités que le Titulaire du Titre Minier estime nécessaire. La liste de ces contractants sera mise à disposition de l’Autorité de Tutelle, conformément aux dispositions de l’Article 8.2 (Inspection).

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

Précédent | Prochaine | Sommaire

Chinois simplifié Anglais Portugais - du Brésil Russe Espagnol