Précédent | Prochaine | Sommaire

(a) Au jour de l’expiration, de la renonciation ou de la résiliation de la présente Convention à l’initiative de l’État en application des dispositions de la Convention, la Société devra :

1. S’assurer que le Périmètre de la Concession remplit les conditions qui pourraient être raisonnablement attendues par l’État en matière de sécurité, afin de prévenir tout dommage aux personnes, aux animaux et à tout autre bien ainsi que tout dommage éventuel en dehors du Périmètre de la Concession ;
2. Respecter le Plan de Gestion Environnementale ou le Plan de Remise en État afin d’éviter la survenance de tout dommage imminent à l’environnement ; et
3. Respecter toute autre disposition de la Législation en Vigueur.

(b) Dans l’Hypothèse où l’État souhaiterait entreprendre des opérations minières dans le Périmètre de la Concession, il devra transmettre une Notification à la Société dans les trente (30) jours de la date d’expiration, de renonciation ou de résiliation de la présente Convention. A compter de la date de réception par la Société de cette Notification, celle-ci devra s’abstenir d’entreprendre toute action non conforme à cette Notification, sous réserve de ses droits et obligations en vertu de la présente Convention.

EXEMPLE 1

12.5 Droits et Obligation après résiliation

(a) Après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, la Société aura le droit d’accéder et à la Mine et de l’utiliser aussi longtemps que la Société démontrera que cet accès lui est nécessaire dans l’exercice, l’accomplissement ou la libération de ses droits et obligations en vertu de la présente Convention.

(b) Au jour de l’expiration ou de la résiliation de la présente Convention, la Société devra retirer de la Mine dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai qui ne saurait excéder dix-huit (18) mois à compter de la date effective d’expiration ou de résiliation, tout équipement, matériel et fourniture implanté sur les Sites par la Société ainsi que, dans l’hypothèse où cela serait demandé par l’État, tout bâtiment, construction, structure et toute amélioration apportée à des bâtiments, constructions et structures existantes à l’exception des équipements, matériels, services, bâtiments, structures et toute autre amélioration que la Société souhaiterait utiliser afin de remplir ou de se libérer de ses obligations en cours ou d’exercer tout droit. Les biens susvisés devront cependant être retirés (si applicable) une fois que les obligations et les droits de la Société auront été intégralement remplis ou exercés.

(c) Au jour de l’expiration ou de la résiliation de la présente Convention et avant l’achèvement de la Période de Remise en État en application des dispositions de l’Article 11.11, la Société demeurera responsable de la remise en état de la Mine en vertu du Plan de Remise en État contenu dans le Plan de Gestion Environnementale, étant toutefois précisé que ce plan devra être modifié afin de refléter les conditions de mise en œuvre des opérations minières au moment de la Résiliation. Par exception à ce qui précède, la Société sera libérée de toute obligation d’achèvement du Plan de Remise en État de la Mine (autre que toute obligation de financement du Fond de Réserve Environnementale qui pourrait subsister en application des dispositions de l’Article 9.5 ou du Fond Post-Clôture prévu par les dispositions de l’Article 11.11) si un Tiers commence des opérations d’exploitation ou de transformation à la Mine.

(d) Nonobstant ce qui précède, l’État conservera la responsabilité pleine et entière de toute réhabilitation ou traitement requis pour les Aspects Environnementaux Historiques, à l’exception de ce qui est prévu par les dispositions de l’Article 11.2, et de toute Responsabilité Civile, indépendamment de l’expiration ou de la résiliation de la présente Convention.

12.6 Survivance de certaines dispositions

Toutes les obligations souscrites par les Parties avant la résiliation de la présente Convention et les dispositions des Articles 5, 8, 13, 15, 16 et 17, survivront à la résiliation de la présente Convention.

EXEMPLE 2

Dans l’hypothèse où la présente Convention serait résiliée par l’État en application des dispositions de l’article 0 ou 0 :

18.1.10 La Société devra renoncer au profit de l’État aux Titres d’Exploitations Industrielles et aux Baux, sans préjudice de la responsabilité de toute Partie vis-à-vis de toute faute ou tout manquement antérieur en vertu de la présente Convention ou de toute indemnité versée ;

18.1.11 Chaque Partie devra immédiatement payer à l’autre Partie toutes les sommes qui pourraient rester dues ;

18.1.12 L’Eta aura la faculté :

(a) De demander à la Société de renoncer aux Installations dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l’État ; ou

(b) D’acheter (sous réserve de toute sûreté sur les Installations) tout ou partie des Installations à un prix égal à la juste valeur de marché déterminée d’un commun accord entre l’État et la Société ou à défaut d’accord, par un Expert Indépendant agissant en application des dispositions de l’Article 20.

L’exercice d’une telle option devra être effectué par Notification à la Société dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation de la présente Convention. Dans l’hypothèse où cela serait demandé par l’État, la Société devra également (i) transférer à l’État, dans la limite du raisonnable, tout contrat auquel la Société est partie jugé nécessaire par l’État pour le Cours Normal des Opérations et (ii) fournir à l’État tous les registres afférents aux Installations détenues par la Société.

18.1.13 La Société pourra, dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours visé à l’article 18.1.12 (dans la mesure où l’option à laquelle il est fait référence à cet Article a été levée) céder ou transférer à une tierce personne tout ou partie des Installations restantes.

18.1.14 La Société devra laisser les Installations ainsi que le Périmètre de la Concession dans un état satisfaisant les conditions de sécurité et de stabilité qui pourraient être raisonnablement attendues par le Directeur de la Sécurité de la Mine, en tenant compte en particulier des conditions naturelles dans la zone et par application des standards des bonnes pratiques de l’industrie minière et métallurgique. En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue d’altérer l’état physique des mines, des installations d’élimination ou de toutes Installations au-delà des conditions prévues par le Plan Final de Gestion Environnemental et Social.

A l’expiration du délai d’un an défini à l’article 18.1.13, toutes les Installations qui demeurent dans les Périmètres des Concessions deviendront propriété de l’État, sans qu’aucun paiement, coût ou indemnité ne soit requis de l’État à titre de compensation.

Les articles 0, 0, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 28 et 34 demeureront applicables nonobstant la résiliation de la présente Convention.

EXEMPLE 3

Effet de la cessation ou de la résolution de la présente Convention

39.

(1) Lors de la cessation ou de la résolution de la présente Convention –

(a) Sauf accord contraire du Ministre, les droits de la Société, de tout cessionnaire de la Société ou de tout créancier de celle-ci après transfert en application de la présente Convention, en vertu du titre minier ou de tout autre titre, licence, service ou autre droit (à l’exception des lotissements urbains attribués ou acquis par la Société qui ne lui appartiendraient plus) cesseront ou seront résolus, sans préjudice de la responsabilité de toute partie à l’égard de toute faute ou tout manquement antérieur en vertu de la présente Convention ou de toute indemnité préalablement versée ;

(b) La Société devra immédiatement payer à l’État les sommes qui pourraient lui être dues ;

(c) Sous réserve de l’hypothèse ci-dessus exposée et sauf disposition contraire prévue dans la présente Convention, ni l’État, ni la Société ne pourront formuler une quelconque réclamation envers l’autre partie au sujet de la présente Convention.

(2) Sauf décision contraire du Ministre et sous réserve des dispositions contraires du (3) ci-après, tout bâtiment, construction et autre amélioration apportée sur tout terrain occupé par la Société en vertu d’un Titre Minier ou de toute autre convention, licence, droit ou titre attribué en application ou en vertu de cette Convention devront, lors de la cessation ou de la résolution de la présente Convention, devenir ou demeurer la propriété absolue de l’État sans compensation au profit de la Société ou de toute autre partie et libre de toute sûreté réelle ou personnelle. La Société s’engage à mettre en œuvre tout accord, document ou acte (en ce compris toute renonciation) qui pourrait être sollicité par l’État dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de cet article.

(3)

(a) Dans l’hypothèse où la Société souhaiterait retirer, immédiatement avant la date de cessation ou de résolution de la présente Convention ou dans un délai de trois (3) mois à compter de la cessation ou de la résolution de la présente Convention, l’un quelconque des actifs, usines ou équipements mobiliers ou immobiliers de toute partie du terrain occupé à la date de cessation ou de résolution de la présente Convention, elle devra notifier son intention à l’État et offrir à l’État la possibilité d’exercer son option d’achat dans un délai de trois (3) mois sur lesdits actifs, usines ou équipements à une juste valeur qui devra être déterminée d’un commun accord entre la Société et l’État et à défaut, par le recours à un arbitrage dans les conditions prévues par la présente Convention.

(b) Si l’État n’exerce pas son option d’achat dans les conditions prévues au paragraphe (a), la Société pourra à l’expiration du délai de trois (3) mois ou avant l’expiration de ce délai après obtention du consentement préalable de l’État, retirer tout actif, usine ou équipement mobilier ou immobilier sur lequel l’option d’achat était exerçable.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

Précédent | Prochaine | Sommaire

Chinois simplifié Anglais Portugais - du Brésil Russe Espagnol