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34.1 Généralités

Toute Notification devant être effectuée ou transmise par une Partie (ci-après individuellement dénommée une « Notification ») devra revêtir la forme écrite et sera transmise :

A [ÉTAT] :

A [SOCIÉTÉ] :

34.2 Changement d’adresse

Tout changement d’adresse d’une Partie devra faire l’objet d’une Notification adressée à l’autre Partie.

34.3 Modes de transmission

Toute Notification sera valablement transmise :

(a) Par remise en main propre (y compris par coursier) qui sera considérée comme réalisée au jour où une telle remise aurait été réalisée auprès d’une personne apparemment responsable à l’adresse indiquée à l’Article 34.1 ;

(b) Par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou

(c) Par voie électronique signé de l’émetteur et libellé à l’attention de la personne identifiée ci-dessus, avec une copie papier transmise à l’adresse ci-dessus.

34.4 Moment effectif de la transmission

Une Notification deviendra effective et sera réputée reçue au jour de la remise en main propre ou de la remise par lettre recommandée à l’adresse mentionnée dans la présente Convention, si la transmission a lieu pendant les heures normales de bureau du Jour considéré. Dans l’hypothèse où la Notification ne serait pas transmise pendant les heures normales de bureau, la Notification sera réputée reçue le jour suivant. Une Notification effectuée par courrier électronique sera réputée reçue par le destinataire le lendemain de sa transmission.

EXEMPLE 1

28. Notification

28.1 Toute notification, tout consentement, toute demande, tout avis, toute approbation ou tout autre type de communication (une « Notification ») requis, accepté ou transmis en application de la présente Convention ou en lien avec la transaction tel que démontré par la Convention d’Achat et de Vente ou aux termes de la Loi sera réputé reçu si :

(a) Dans l’hypothèse d’une Notification faite par [l’État], cette Notification est signée au nom de [L’État] par le Ministre ou le Secrétaire Général du Ministère, en fonction de leurs disponibilités respectives ; ou

(b) Dans l’hypothèse d’une Notification faite par la [Société], si celle-ci est signée.

28.1.2 Chaque Notification pourra, au choix de la Partie à l’origine de sa transmission, être remise en main propre ou transmise par facsimile à l’autre Partie à l’adresse suivante :

S’agissant des Notifications à [l’État]:

XXXXX

S’agissant des Notifications [la Société]

XXXXX

Sauf disposition contraire de la présente Convention, une Notification ou toute autre communication sera réputée transmise à la première des dates suivantes :

28.1.3 En cas de remise en main propre, à la date à laquelle la Notification a été déposée à l’adresse précisée à l’article 0 et signée par toute personne présente à cette adresse et ayant l’autorité apparente pour signer ; ou

28.1.4 Dans l’hypothèse d’une transmission par facsimile, à la date de transmission au numéro de fax précisé à l’article 0, avec la confirmation de la transmission apparaissant sur la machine de l’émetteur.

Chaque Partie aura la possibilité de changer son adresse par le biais d’une Notification à l’autre Partie conforme aux dispositions du présent Article. Toutes les Notifications et communications, documents et instructions donnés, transmis ou délivrés en application de la présente Convention ou en lien avec la transaction devront être effectués en langue anglaise.

Lorsqu’il est demandé à la [Société] de fournir des plans, propositions, ou tout autre document soumis à l’approbation de [l’État], la date de soumission sera réputée être la date à laquelle l’État a reçu lesdits plans, propositions ou tout autre document.

EXEMPLE 2

17.12 Notifications

(a) Toute communication (individuellement une « Notification ») devra être effectuée par écrit et sera considérée comme effectivement reçue : (i) en cas de remise en main propre, au jour mentionné sur l’accusé réception ou (ii) lorsque la remise s’effectue par le biais d’une société de service postal internationalement reconnue, au troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi. Les Notifications devront être adressées aux coordonnées suivantes :

XXXXX

Toute modification des coordonnées de l’une des Parties devra être Notifiée à l’autre Partie et sera considérée comme effective dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la date de ladite Notification.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les Notifications relatives à une procédure arbitrale ou à toute autre procédure devant toute autre juridiction devront être effectuées en application des dispositions du présent Article, étant précisé que toute Notification par une Partie sera considérée comme valablement effectuée par l’Autre Partie et ses successeurs ou cessionnaires si elle est faite conformément aux dispositions du présent Article. Les présentes dispositions ne sauraient en tout état de cause empêcher l’une des Parties ou ses successeurs et cessionnaires d’effectuer une Notification d’une autre manière que celle exposée, dans la mesure où cette Notification est permise par la Loi ou par le Règlement d’Arbitrage de la CCI.

(b) Par les présentes, la Partie Étatique désigne le Secrétaire de l’Industrie et du Commerce en qualité de représentant exclusif habilité à effectuer toute Notification et communication en application de cette Convention (« Représentant Habilité de l’État »). Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, la Partie Étatique est autorisée ou tenue d’entreprendre une quelconque action ou de d’effectuer une quelconque Notification à la [Société], cette action ou cette Notification devra être effectuée par le Représentant Habilité de l’État. La Partie Étatique pourra nommer tout autre Représentant Habilité de l’État en remplacement du précédent sous réserve d’en informer la [Société] par Notification.

Sauf disposition contraire de la présente Convention, toute approbation requise de l’État sera réputée obtenue à défaut d’objection de l’État dans les trente (30) jours suivants la date de la Notification adressée par la Société à cet effet.

(c) Par les présentes, la Société désigne son Directeur Général en qualité de représentant exclusif habilité à effectuer toute Notification et communication en application de cette Convention (« Représentant Habilité de la Société »). Lorsqu’en application des dispositions de la présente Convention, la [Société] est autorisée ou tenue d’entreprendre une quelconque action ou d’effectuer une quelconque Notification à la [Société], cette action ou cette Notification devra être effectuée par le Représentant Habilité de la Société. La Société pourra nommer tout autre Représentant Habilité de la Société en remplacement du précédent sous réserve d’en informer [État] par Notification.

EXEMPLE 3

Notifications

7. Toute Notification devant en vertu de la présente Convention être adressée au Titulaire du Titre devra être libellée par écrit et adressée à toute personne résidant sur le territoire concerné et designée à cette effet par le Titulaire du Titre ou, en l’absence d’une telle désignation, au Titulaire du Titre lui-même par lettre recommandée à l’adresse indiquée en en-tête des présentes ou à toute autre adresse dans le pays que le Titulaire du Titre pourra ultérieurement désigner par écrit à l’État pour la réception des Notifications. Toute Notification adressée dans les conditions des présentes sera considérée comme valable à l’encontre du Titulaire du Titre qui ne saurait en remettre en cause la validité.

EXEMPLE 4

Notifications

36. Toute Notification, tout consentement ou autre communication écrite autorisé ou requis par la présente Convention et devant être transmis par l’État à la Société ou au Garant sera réputé dument transmis et reçu dans la mesure où cette Notification, ce consentement ou cette autre communication écrite aura été signé par le Ministre ou par un agent supérieur des Services Publics de l’État agissant sous la direction du Ministre et envoyé à l’aide d’une enveloppe affranchie ou remise en main propre à la Société ou au Garant à l’adresse précisée dans la présente Convention ou à toute autre adresse désignée par la Société ou le Garant dans l’État. Toute Notification, tout consentement ou autre communication écrite autorisé ou requis par la présente Convention et devant être transmis par la Société ou le Garant à l’État sera réputé dûment transmis et reçu dans la mesure où cette Notification, ce consentement ou cette autre communication écrite aura été signé au nom de la Société par toute personne autorisée par la Société ou ses avocats, ou par le Garants ou ses avocats, et envoyé à l’aide d’une enveloppe affranchie ou remise en main propre au Ministère. Sauf en cas de signification à personne, toute Notification, tout consentement ou autre communication écrite sera réputé dûment transmis ou adressé au jour où il aurait été transmis dans le cours normal de la poste.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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