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Chaque Partie garantit à chacune des autres Parties qu’elle dispose, à la date de la présente Convention, des pouvoirs et de l’autorité légitime pour signer et s’engager par la présente Convention et en exécuter les obligations à sa charge. À l’exception des dispositions expressément contraires des présentes, aucune Partie n’a donné à l’une des autres Parties préalablement à la date de signature de la présente Convention, une quelconque déclaration, incitation ou garantie avec l’intention d’inciter l’autre Partie à conclure la présente Convention, et toute déclaration, incitation ou garantie éventuellement donnée en ce sens est par la présente annulée.

33. ABSENCE DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES

Sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, de la Convention de Souscription ou du Pacte d’Actionnaires, aucune déclaration, incitation ou garantie n’a été donnée ou faite par l’une des Parties préalablement à la date de signature des présentes, avec l’intention d’inciter l’autre Partie à signer la présente Convention, et toute déclaration, incitation ou garantie éventuellement donnée en ce sens est par la présente annulée.

EXEMPLE 2

15.27 Chaque Partie garantit à chacune des autres Parties qu’elle dispose à la date de la présente Convention de l’ensemble des pouvoirs et de l’autorité légitime pour signer et s’engager par la présente Convention et en exécuter les obligations à sa charge.

EXEMPLE 3

ARTICLE 21 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES

21.1 Déclarations et Garanties du Concessionnaire. Le Concessionnaire déclare et garantit à l’État que :

(a) Le Concessionnaire est une entreprise dûment organisée, existant valablement et en conformité avec les lois de la juridiction dans laquelle elle est immatriculée et a le pouvoir et l’autorité de signer et de remplir ses obligations aux termes de la présente Convention.

(b) Cette Convention a été dûment autorisée par toutes les mesures nécessaires de la part du Concessionnaire et constitue une obligation juridique valable et contraignante à l’égard du Concessionnaire dont l’exécution peut être requise du concessionnaire en accord avec ses termes, sauf lorsque cette exécution est limitée par (i) la loi applicable à la faillite, à l’insolvabilité, à la restructuration, aux moratoires ou toutes autres lois similaires portant atteintes aux droits des créanciers quant à l’exécution de leurs créances et (ii) les principes généraux d’équité (que ce caractère exécutoire soit apprécié dans le cadre d’une procédure en équité ou par la loi).

(c) L’annexe 21.1(c) comporte (à l’exception de ce qui est noté) des listes ou tableaux complets et exacts définissant :

(i) les Actionnaires du Concessionnaire,

(ii) Les Affiliés du Concessionnaire et de chaque actionnaire montrant, dans chaque cas, leurs relations avec le Concessionnaire ou l’Actionnaire et la juridiction dans laquelle elle est immatriculée,

(iii) Les administrateurs et cadres dirigeants du Concessionnaire, chaque actionnaire du Concessionnaire et chaque Personne ou Groupe réputé Contrôler le Concessionnaire, et

(iv) Chaque Personne ou Groupe constituant les ultimes bénéficiaires de 5% ou plus (x) des droits de vote permettant de Contrôler la gestion du Concessionnaire ou (y) du droit de distribuer les dividendes du Concessionnaire, ainsi que la chaîne de contrôle par le biais de laquelle ces droits sont exercés.

(d) Aucun des Affiliées, administrateurs, dirigeants ou toute autre personne définie dans l’annexe 21.1 (c) est une Personne frappée d’Interdiction et le Concessionnaire, chacun de ses actionnaires et chacun de leurs dirigeants et administrateurs sont respectivement des « Candidats Éligibles » au sens de la Loi Minière.

(e) La signature et l’exécution par le Concessionnaire de la présente Convention (i) ne contrevient ni n’entraîne une quelconque violation ou manquement à tout accord ou acte auquel le Concessionnaire est partie ou par lequel tout ou partie de ses biens sont liés ou engagés, (ii) n’est en conflit ni ne contrevient à aucun terme, condition ou condition d’une quelconque ordre, jugement, décret ou décision de toute juridiction arbitrale ou étatique applicable au Concessionnaire, ou (iii) sous réserve de la délivrance de l’attestation SAFE, ne contrevient à aucune disposition règlementaire ou autre règle et règlement de toute administration compétente à l’endroit du Concessionnaire.

(f) Le Concessionnaire ne fait actuellement l’objet d’aucun recours, procès, enquête ou procédure pendante ou, à sa connaissance, imminente, à son encontre ou susceptible de l’affecter lui ou l’un quelconque de ses biens, devant toute juridiction ou tout arbitre ou devant toute administration, ou à la demande de toute administration, remettant en cause le droit du Concessionnaire de conclure les présentes et d’en accomplir ses obligations ou susceptible d’avoir un impact majeur sur sa capacité à exécuter ses obligations aux termes de la présente convention.

(g) Sous réserve de toute communication contraire écrite adressée au Ministre et au (ministre de l’environnement) préalablement à la date des présentes, ni le Concessionnaire, ni aucun de ses Affiliés n’a été reconnu par ordonnance, jugement, décret ou décision de toute juridiction arbitrale ou étatique, comme étant en violation de (i) toute loi applicable, ordonnance, règle ou règlement de toute administration en relation avec la protection de l’environnement ou de (ii) tout accord en application duquel il est permis d’extraire les minerais ou les hydrocarbures sous la loi de toute juridiction.

(h) Le Concessionnaire dispose de l’expérience, de l’assise financière, de l’expertise, du savoir-faire et des systèmes requis pour mener à bien les opérations prévues à la présente Convention.

(i) Ni le Concessionnaire, ni aucun de ses Affiliés ou toute personne agissant pour le compte du Concessionnaire ou pour les Affiliés du Concessionnaire n’a réalisé ou promis de réaliser des paiements ou transféré n’importe quelle chose de valeur, directement ou indirectement, à une Personnalité Publique ou d’un membre de la famille de cette Personnalité Publique ou à un intermédiaire, ou pour son bénéfice, pour le paiement à une Personnalité Publique ou d’un membre de la famille d’une Personnalité Publique, ou pour son bénéfice, en relation avec la présente Convention ou des opérations accomplies en vertu des présentes. (Aux fins du présent paragraphe, « Personnalité Publique » désigne tout fonctionnaire ou dirigeant de l’État, incluant toute administration régionale ou départementale ou agence liée, toute entreprise détenue ou contrôlée par l’État, toute personnalité politique d’un parti politique du Pays, toute personnalité ou employé d’une organisation publique internationale et toute autres personne agissant à titre officiel pour ou pour le compte de toutes ces entités, ou encore tout candidat à une fonction politique dans le Pays).

21.2 Déclarations et garanties de l’État. L’État déclare et garantit au Concessionnaire et l’Opérateur ce qui suit:

(a) A la Date d’Entrée en Vigueur, la signature et l’exécution de la présente Convention auront reçu toutes les approbations et autorisations nécessaires de l’État et constitueront une obligation juridique valable et contraignante à l’encontre de l’État.

(b) L’intégralité du Périmètre de la Concession accordée au Concessionnaire appartiendra au domaine de l’État et sera libre de toutes charges et autres droits des Tiers à compter de la date où l’usage de cette partie du Périmètre de Concession sera accordé au Concessionnaire en application de l’Article 3.1, étant toutefois précisé que l’État ne fait aucune déclaration ni garantie en vertu des présentes sur les droits des tiers résidants dans la Zone Contiguë avec lesquels le Concessionnaire a seul traité, en application des dispositions de l’Article 3.2.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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