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Les dispositions de la présente Convention seront considérées comme distinctes et divisibles les unes des autres, de telle manière que l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention dans une juridiction, sauf si l’inapplicabilité d’une telle disposition affecte de manière significative l’équilibre entre les Parties aux termes des présentes, ne saurait affecter les autres dispositions de la présente Convention qui demeureront applicables entre les Parties dans la juridiction concernée et qu’il soit considéré que la présente Convention a été signée entre les Parties sans la ou les dispositions jugées inapplicables.

EXEMPLE 1

33.7 Divisibilité. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des articles ou l’une quelconque des dispositions de la présente Convention venait à être considéré en tout ou partie comme nul ou inapplicable, les autres articles et dispositions de la présente Convention demeureront applicables et valables entre les Parties et la présente Convention sera considérée comme ayant été signée sans l’article ou la disposition nul ou inapplicable. Tout article, disposition ou condition nul ou inapplicable de la présente Convention devra être interprété ou considéré comme modifié de manière à rendre cet article, disposition ou condition valable et applicable, tout en conservant la commune intention des Parties telle qu’exprimée initialement.

EXEMPLE 2

20.3 Divisibilité

Chaque mot, phrase, paragraphe ou article (une « disposition ») d’une convention d’exploration acceptée sera considéré comme détachable et dans l’hypothèse où une juridiction considèrerait qu’une disposition est inapplicable ou nulle, ladite juridiction pourra annuler la disposition jugée inapplicable de la convention, étant précisé qu’une telle annulation ne saurait affecter les autres dispositions de la convention d’exploration acceptée.

EXEMPLE 3

17.7 Divisibilité des Dispositions Invalidées

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions de la présente Convention viendrait à être considérée comme non valable, pour quelque raison que ce soit, une telle invalidité ne saurait affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente Convention, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l’interprétation de la disposition invalidée. Toute disposition invalidée sera considérée comme détachable de la présente Convention et ne saurait affecter la validité ou l’équilibre des présentes. Lorsqu’une disposition des présentes est déclarée invalide ou inapplicable, les Parties négocieront de bonne foi à l’effet de modifier la présente Convention afin de refléter la commune intention initiale des Parties pour la mise en œuvre des opérations prévues par les présentes.

EXEMPLE 4

15.29 Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention venait à être considérée comme inapplicable et ce pour quelque raison que ce soit, la disposition en cause n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente Convention qui demeureront valables entre les Parties.

EXEMPLE 5

Les dispositions de la présente Convention sont distinctes et divisibles les unes des autres de telle manière que l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention ne saurait affecter le reste des dispositions de la présente Convention qui demeureront valables et applicables entre les Parties. L’une des Parties pourra toutefois solliciter dans ce cas une renégociation des dispositions de la présente Convention.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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