Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 4:08 pm
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[Couvert par l’Article 10.4]
* Se référer aux dispositions du paragraphe 19.1 Conventions conclues avec des Affiliés et 29.1 Transfert à un Affilié de la Société pour d’autres exemples.
EXEMPLE 1
17.2
(a) (la Société) devra faire tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’apparition de tout conflit entre ses propres intérêts (incluant ceux de ses Affiliés) et les intérêts de (l’État) dans les relations avec les fournisseurs, les clients et tout autre organisation ou personne faisant ou cherchant à faire des affaires avec (la Société) en relation avec les activités prévues à la présente Convention.
(b) Les dispositions de l’Article 17.2 (a) ne s’appliquent pas :
(i) Aux actes de (la Société) pris en conformément avec la Loi ; ou
(ii) Aux acquisitions de produits ou services de (la Société) auprès de ses Affiliés ou la vente de produits ou services à ses Affiliés, sous réserves des dispositions contraires de l’Article 6.11.
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« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»
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