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Les Parties s’engagent à signer tout acte et document et à exécuter et accomplir toute action, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, qui s’avéreraient nécessaires pour l’accomplissement des présentes entre elles et à l’égard des tiers.

31 Engagements complémentaires

31.1 Les Parties devront signer tout acte et document et exécuter et accomplir toute démarche, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, qui s’avéreraient nécessaires ou souhaitables afin de permettre aux Parties de satisfaire à leurs obligations aux termes des présentes de telle manière que le Projet et les infrastructures y afférentes puissent être construits et exploités en accord avec la Proposition Approuvée de Développement.

31.2 Dans l’hypothèse où ce Contrat serait signé par différentes Parties à différentes dates, la dernière Partie signataire du Contrat devra notifier sans délai aux autres Parties la date de cette signature.

EXEMPLE 2

26 Engagements complémentaires

26.1 Les Parties devront signer les documents et prendre les mesures nécessaires, dans la limite de leurs prérogatives, pour donner plein effet à la présente Convention.

EXEMPLE 3

20.10 Garanties complémentaires

Chacune des parties s’engage à signer tout document et généralement faire toute chose nécessaire ou utile afin de donner aux dispositions du contrat d’exploitation accepté et des opérations envisagées par ce contrat leur plein effet

EXEMPLE 4

17.21 Garanties complémentaires

(a) Sous réserve des termes et conditions de la présente Convention, les Parties devront faire tout leur possible afin de prendre toute mesure et généralement entreprendre toute démarche nécessaire, requise ou recommandée par les Lois applicables, ou de faire en sorte que de telles mesures soient prises ou que de telles démarches soient entreprises, afin de réaliser les opérations prévues par la présente Convention.

(b) Dans l’hypothèse où une nouvelle mesure s’avérerait nécessaire ou souhaitable pendant la Durée de la présente Convention pour la réalisation de l’objet des présentes, les Parties devront prendre, ou s’assurer que soit prise, toute mesure nécessaire ou pratique et s’assurer de la signature, de la remise et du dépôt, par elles ou toute autre personne utile, toute documentation additionnelle nécessaire ou appropriée.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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