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[NOTE: Les dispositions fiscales de la Législation en Vigueur constituent le point de départ des discussions entre les Parties, ces dispositions pouvant nécessiter une approbation législative ou un amendement aux dispositions applicables. Les dispositions énoncées ci-dessous peuvent être applicables dans l’hypothèse où la Législation en Vigueur permet aux parties de négocier en vue de modifier ou de prévoir des dispositions fiscales spéciales dans un accord ou par le biais d’une approbation législative ou d’un amendement aux dispositions applicables.]

7.1 Dispositions fiscales – Généralités

(a) La Société sera à tout moment soumise à la législation fiscale en vigueur dans l’État, sauf (i) exemption totale ou partielle en vertu d’une Législation spécifique faisant autorité; ou (ii) dispositions contraires de la présente Convention.

(b) La Société devra soumettre à l’Etat, dès que possible après l’établissement de ses états financiers annuels pour une année civile et au plus tard à l’issue du premier trimestre de l’année civile suivante, un rapport d’investissement dans un format conforme aux Bonnes Pratiques Industrielles.

(c) Chacun des états financiers annuels de la Société devra être accompagné d’un certificat émanant du directeur financier de la Société et attestant que la Société s’est conformée lors de l’exercice social écoulé aux exigences de la présente Convention et du Droit Fiscal.

(d) Chacun des états financiers annuels de la Société devra être accompagné d’une liste de toutes les opérations réalisées entre la Société et ses Affiliées reflétées dans lesdits états financiers et indiquant pour chacune des opérations, son montant, l’Affiliée concernée et la nature de l’opération. Les Opérations immatérielles indépendantes de même type, réalisées avec la même entité, pourront être regroupées en une seule opération plutôt qu’énumérées séparément. La Société devra tenir une documentation actualisée relative à chaque opération réalisée avec un Affilié et spécifiant pour chaque opération, le prix déterminé ainsi que tous documents requis par le Droit Fiscal ou tout autre règlementation applicable.

(e) Chacun des états financiers annuels de la Société devra être accompagné d’un certificat du directeur financier de la Société attestant (i) qu’à l’égard des biens ou services couverts par tout accord sur les prix en vigueur entre la Société et ses Affiliés au cours de la période concernée, les prix de transfert de la Société au cours de cette année ont été calculés conformément aux exigences d’un tel accord sur les prix et (ii) qu’à l’égard des biens vendus ou des services non couverts par un tel accord sur les prix fournis dans le cadre d’une opération entre la Société et un Affilié de cette dernière, les prix imposées au cours de la période concernée ont été calculés conformément au Droit Fiscal.

EXEMPLE 1

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, la Société devra s’acquitter de ses obligations fiscales vis-à-vis de l’État, y compris des obligations dont elle a la charge en tant que bénéficiaire des retenues à la source prévues ci-après:

[Liste d’impôts]

La Société ne sera soumise à aucun impôts, droits, prélèvements, cotisations, frais ou honoraires perçus ou à percevoir ou imposés ou approuvés par l’Etat autre que ceux prévus au présent Article et dans la présente Convention.

EXEMPLE 2

8.3 Obligations fiscales générales

Dans l’hypothèse où la Société mènerait à titre onéreux des activités d’exploitation ou des activités d’investissement qui ne sont pas liées ou envisagées dans le cadre de ce Projet, ces activités (les « Activités Hors-Projet ») devront être représentées et traitées aux fins de l’article 8.3, comme si elles étaient effectuées par une entité juridique distincte de la Société et non assujettie à cette Section 8.3, mais plutôt soumise à toutes les lois du Pays, y compris les lois fiscales, afin que les activités visées par la présente Convention dans le cadre de ce projet par la Société (les « Activités du Projet ») soient considérées comme des « Activités fiscalement autonomes » (c’est-à-dire traitées séparément et considérées comme les seules activités de l’entreprise). [ … ] Toute référence à la Société dans cette Section 8.3 constituera, sauf disposition se référant explicitement à l’entité juridique distincte réputée, une référence à la Société en tant qu’entité conduisant les « Activités du Projet ». [ … ] Toutes les lois du Pays, y compris les lois fiscales, telles qu’éventuellement modifiées postérieurement à la Date d’Entrée en Vigueur de la présente Convention, s’appliqueront dans leur intégralité aux « Activités Hors-Projet ». Par opposition à ce qui précède, seules les dispositions du présent article 8.3 s’appliqueront aux Activités du Projet fiscalement autonomes.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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