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(a) La Société devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés tel que prévu par la Législation Fiscale applicable aux sociétés ayant le statut de résident fiscal de l’État, étant précisé que :

1. Le taux d’imposition qui sera appliqué sur le revenu imposable de la Société correspondra à la plus faible valeur entre (i) le taux en vigueur appliqué généralement à toutes les sociétés exerçant une activité dans l’État (y compris par l’application de toute remise fiscale ou subvention) et (ii) [X%] ;
2. Le taux d’imposition qui sera appliqué sur les dividendes versés par la Société à des sociétés non-résidentes sera de [X%] ;
3. Le taux d’imposition qui sera appliqué sur les intérêts versés par la Société à des sociétés non-résidentes sera de [X%], étant précisé que les intérêts versés aux sociétés multilatérales finançant le Projet seront exonérés de tout impôt sur le revenu aux termes du Droit Fiscal ; et
4. Toute déduction supplémentaire prévue par la présente Convention sera déductible du montant des revenus soumis à Imposition.

(b) L’État reconnaît et accepte que :

1. Les dividendes versés par la Société à l’un de ses actionnaires ou associés non-résident ne seront pas considérés comme un revenu versé dans l’État pour ces actionnaires ou associés ;
2. Les intérêts payés par la Société à l’un de ses prêteurs non-résidents ne seront pas considérés comme un revenu versé dans l’État pour ces prêteurs ;
3. Tout revenu généré pour la Société, l’un de ses prêteurs ou l’un de ses actionnaires ou associés, par la remise d’intérêts ou de dividendes dans l’État sera soumis au Droit Fiscal ;
4. Tout écart de change positif réalisé constituera un revenu et toute perte de change réalisée sera déductible dans le calcul du revenu imposable de la Société ; et
5. Tout revenu tiré de fonds conservés à l’étranger sera inclus dans le revenu imposable. Le montant de toute Imposition à l’étranger de tels revenus constituera un crédit d’impôt dans l’État.

EXEMPLE 1

(a) Obligations fiscales applicables aux Activités du Projet

Les obligations fiscales de la Société s’appliqueront dans les modalités prévues dans le [Code] en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et nonobstant toute modification, amendement ou changement législatifs ultérieurs (autres que ceux mentionnés au présent Article [X]) (ci-après le « Code »). Le Code, tel qu’en vigueur à la date de la présente Convention, sera néanmoins considéré comme spécifiquement amendé par les dispositions du présent article [X]. Pour l’application du Code, tel que modifié aux termes des présentes, la Société sera considérée comme disposant d’un établissement permanent dans l’État, tirant l’intégralité de ses revenus générés par les Activités du Projet à l’intérieur de l’État.

[…]

(b) Obligations fiscales de la Société relatives à l’impôt sur le revenu

Les obligations de la Société relatives au paiement de l’impôt sur le revenu seront déterminées chaque année en conformité avec les dispositions du Code, tel qu’amendé par les dispositions du présent Article [X]. Sous réserve de toute décision contraire de la Société prise conformément au Code, l’exercice social de la Société correspondra à l’Année Civile pour le calcul de son impôt sur le revenu aux termes de l’Article [X] et pour l’application des dispositions de l’Article [X]. Nonobstant toute disposition contraire de la Loi, le taux d’imposition des revenus de la Société sera de vingt-cinq pour cent (25%), sous réserve de toute diminution de ce taux applicable aux revenus générés dans le Pays par des sociétés ayant un établissement stable aux termes de la Convention Internationale d’élimination des doubles impositions conclue entre l’État et l’État de résidence de la Société, le cas échéant. Outre les amendements prévus aux termes de l’Article [X], les amendements suivants sont apportés au Code :

[Amendements]

EXEMPLE 2

(a) Pendant toute la Durée de la présente Convention, la Société paiera à l’État un impôt sur le revenu calculé conformément aux dispositions de la présente Convention et de la Législation en Vigueur, sous réserve de l’application non-discriminatoire généralisée de cet impôt au sein de l’industrie minière de [pays d’accueil]. Tout impôt sur le revenu devra être payé à proportion des revenus de la Société générés par ses Activités Minières réalisées en [pays d’accueil] en vertu de la présente Convention.

(b) Le taux de l’impôt sur le revenu établi et versé au titre des revenus du Titulaire au titre des Activités Minières sera de [X] pour cent (X%).

(c) La rémunération perçue par le personnel expatrié du Titulaire ou de ses Contractants sera exonérée de tout impôt sur le revenu applicable aux termes de la Législation en Vigueur

EXEMPLE 3

Impôt sur les sociétés applicable aux revenus perçus ou générés par la Société :

(i) La Société devra payer un impôt sur tout revenu, défini comme étant toute augmentation de la capacité économique générée par la Société provenant tant de l’intérieur que de l’extérieur de l’État, sous quelque nom et sous quelque forme que ce soit et comprenant sans limitation, le bénéfice brut provenant de son activité, les dividendes, intérêts et redevances. Le taux d’imposition des revenus tels que définis ci-dessus sera, pendant toute la Durée de la présente Convention, le suivant :

[inclure un barème progressif].

Les taux prévus ci-dessus s’appliqueront mutatis mutandis en cas de modification des tranches d’imposition prévues ci-dessus par l’État.

(ii) Pour le calcul du bénéfice imposable de la Société, il sera fait application des dispositions de l’Annexe [X] qui fait partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les dispositions applicables de la Législation Fiscale en Vigueur et de ses textes d’application s’appliqueront.

EXEMPLE 4

2.5 Le revenu annuel imposable de la Société compris entre 0 et 3 milliards de [devise] et imposable aux termes de la Législation en Vigueur applicable à l’Impôt sur les Sociétés sera imposé au taux de 10% (dix pour cent). Dans l’hypothèse où le revenu annuel imposable de la Société serait supérieur à 3 milliards de [devise], le montant de l’impôt sera égal à 300 millions de [devise] plus 24% (vingt-cinq pour cent) du montant du revenu supérieur à 3 milliards de [devise].

2.6 L’Investisseur sera exonéré, à partir du 1 Janvier 2011, du paiement de l’Impôt mentionné à l’Article [X].

2.7 Il sera fait application des modalités d’imposition suivantes des revenus de l’Investisseur :

2.7.1 Les dividendes seront imposés au taux de 10% (dix pour cent) ;

2.7.2 Les revenus générés par le versement de redevances seront imposés au taux de 10% (dix pour cent) ;

2.7.3 Les revenus générés par la cession d’une immobilisation seront imposés au taux de 2% (deux pour cent) ;

2.7.4 Les revenus générés par le versement d’intérêts seront imposés au taux de 10% (dix pour cent) ;

2.7.5 Les revenus générés par la vente de droits seront imposés au taux de 30% (trente pour cent) ;

 

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« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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