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La Société pourra, dans le calcul du revenu assujetti à l’impôt d’un exercice social, déduire les coûts et dépenses suivants :

(a) Toute redevance ou tout impôt prévu par le Droit Fiscal ou la présente Convention et payable à l’État ou à une Administration Locale ou en vertu d’un Contrat de Soutien au Développement Local [ainsi que les versements effectués en application de l’Article 2.4.3] ;

(b) Toute dépense de recherche, de développement ou de frais généraux ou administratifs encourus par la Société ou pour son compte, en ce compris les coûts de Prospection encourus dans le cadre de la recherche de nouvelles ressources au sein du Périmètre de la Concession ou dans un rayon de 5 kilomètres alentour ;

(c) Toute dépense (en ce compris les versements en fonds propres ou empruntés) raisonnablement et nécessairement, compte-tenu des Bonnes Pratiques Industrielles, encoure par la Société pour :

1. Les Opérations Minières (en ce compris les frais engendrés par la négociation de la présente Convention) ;
2. La planification, le financement, la construction, le développement et l’assurance du Projet ;
3. La gestion, le maintien, l’arrêt des opérations et la réhabilitation du Projet ;
4. L’extraction, le traitement, le raffinage, la commercialisation, la vente et le transport du Minerai produit depuis le Périmètre de la Concession ; et
5. Tout montant dont la déduction est admise par la Législation en Vigueur pour le calcul du revenu imposable.

(d) Les intérêts échus des emprunts et autres financements conclus en application du Plan de Financement ;

(e) Les amortissements des investissements en usines et équipements réalisés par la Société dans le cadre de la construction, du développement et de la mise en service du Projet jusqu’à la Date de Première Production Commerciale en totalité sur l’exercice social de leur constatation et sans limitation de report des déficits ;

(f) Les amortissements des investissements en usines, équipements et coûts de développement, en ce compris les dépenses de démantèlement, réalisés ou encourus à compter de la Date de Première Production Commerciale et dans les conditions prévues par la Législation en Vigueur ;

(g) Les amortissements de toute immobilisation et notamment les biens immobiliers, usines, équipements, infrastructures du Projet et améliorations locatives réalisées pour le Projet, après déduction des revenus générés par la vente de ces actifs et multipliés par x/y dans laquelle :

x = la médiane de la moyenne des prix de vente et d’achat publiés mensuellement dans la devise de l’Etat par rapport à la devise [US] au cours de l’exercice social pour lequel le calcul est réalisé (exprimé en terme de devise de l’État par [US] dollars) ;

y = la médiane des prix de vente et d’achat publiés mensuellement dans la devise de l’État par rapport à la devise [US] au cours de l’exercice social pendant lequel l’actif a été immobilisé (exprimé en termes de devise de l’État par [US] dollars) ;

x/y n’est jamais inférieur à 1.

« prix de vente et d’achat publiés mensuellement » désigne les prix de vente et d’achat lors du dernier jour ouvré de chaque mois et publiés par la Banque Centrale de l’État ou tout autre prix de vente et d’achat pouvant être publié et reconnu par l’État comme prix de vente et d’achat officiels.

Pour les besoins du présent article, l’amortissement ne pourra être déduit du revenu imposable que dans la mesure où cela n’entraîne pas la création d’un revenu imposable négatif. Dans l’hypothèse où, compte-tenu de ce qui précède, un amortissement ne pourrait être déduit, son montant serait reporté à l’exercice social suivant.

(h) Les dépenses encourues par la Société dans la préparation de toute demande de permis ou autorisation ;

(i) La provision pour frais de remise en état au cours de l’exercice social au cours duquel ces frais sont encourus. Les coûts de remise en état et de valorisation devront être déduits de la provision pour frais de remise en état constituée pour l’exercice social au cours duquel ces coûts auront été exposés et ne sauront être déduits à nouveau du revenu imposable, à moins que le montant de la provision pour frais de remis en état ne soit insuffisante pour couvrir l’intégralité de ces coûts. Toute perte subie du fait de l’insuffisance du montant de la provision pour frais de remise en état pourra être reportée sur les exercices précédents dans la limite des [10] ans précédents ;

(j) [l’État devra exonérer la Société de tout impôt afférent aux paiements faits au profit des communautés locales au titre du Contrat de Soutien au Développement Local ;] et

(k) Tout autre taux, charge d’imposition, cotisation, droit, tarif ou prélèvement versé ou payable à l’État ou à une Administration Locale.

EXEMPLE 1

3. Sous réserve des dispositions de la Législation Fiscale en Vigueur et de ses textes d’application, « Dépenses d’Exploitation » sur une année signifie le montant payé ou échu pour toute dépense imputable à la Société au cours de toute année, dans la mesure où cette dépense concerne un bien ou service dont la durée d’utilisation est inférieure à un (1) an. Les Dépenses d’Exploitation incluent notamment les dépenses suivantes :

(a) Dépenses de matériel, de fourniture, d’équipement ou d’utilité ;

(b) Dépenses pour l’acquisition de services sous-traités par la Société ;

(c) Dépenses pour le paiement des primes d’assurance (étrangères et nationales) sur les actifs corporels et les inventaires et pour le paiement des primes d’assurance pour perte d’activité et responsabilité civile, étant précisé que dans la mesure où ces primes sont versées à des sociétés affiliées, leur montant ne pourra pas dépasser le montant qui serait versé dans le cadre d’une opération indépendante entre deux parties non liées ;

(d) Dépenses consécutives à un dommage ou à un sinistre, dans la mesure où ces pertes ne sont pas entièrement indemnisés au titre d’une police d’assurance ou autrement ;

(e) Dépenses pour le paiement des redevances, d’intérêts ou d’autres paiements, en ce compris à des Affiliés, au titre de l’utilisation de brevets, de conceptions, d’informations techniques ou de services, à condition que le montant de ces dépenses et paiements n’excède pas le montant habituellement versée pour des opérations similaires par des parties indépendantes ;

(f) Pertes résultant de l’obsolescence, du vol ou des dégâts sur les inventaires entraînant une impossibilité d’utilisation pour les activités de la Société, une telle impossibilité devant être matérialisée dans un rapport officiel certifié par le Département. Le Montant dont la déduction sera admise correspondra à la valeur d’inventaire de l’actif considéré ;

(g) Dépenses pour les frais de location des actifs corporels ;

(h) Dépenses pour le paiement des redevances et impôts fonciers, des royalties, de la TVA non créditée, de la Taxe sur les Ventes de Marchandises de Luxe, des Droits de Timbre, des droits de mutation et des droits d’importation et prélèvements versés prévus par la présente Convention, à l’exception du montant de l’Impôt sur les Sociétés ;

(i) Dépenses de traitement, de lavage et autres frais de traitement ;

(j) Dépenses de manutention, de stockage, de transport et d’expédition ;

(k) Dépenses de réparation et de maintenance ;

(l) Dépenses pour les commissions et remises, en ce compris les versements réalisés à un Affilié et à la condition que ces dépenses et versements n’excèdent pas le montant qui aurait été payé pour une opération similaire entre deux parties indépendantes ;

(m) Coûts afférents à la Gestion Environnementale et à la Valorisation, qui sont déduits de la provision pour valorisation autorisée au titre de l’article [XXXX] ci-dessous ;

(n) [barèmes des dépréciations et amortissements].

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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