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(a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, la Société sera intégralement exonérée du paiement de tout impôt et taxe sur les biens et services, de toute taxe sur la valeur ajoutée d’application générale au titre des actifs suivants, à condition qu’ils soient acquis auprès de tiers ou de sociétés liées opérant dans l’État ou qu’ils soient importés sur le territoire de l’État par ou pour le compte de la Société pour les besoins du Projet et raisonnablement nécessaires, au-regard de Bonnes Pratiques de l’Industrie, pour la réalisation de celui-ci :

1. Toute immobilisation, fourniture et consommable en ce compris le carburant, exclusivement et absolument nécessaire pour le Projet ; et
2. Toute infrastructure, matériel et équipement de construction, d’extraction et de traitement exclusivement et absolument nécessaire pour le Projet, étant précisé que les impôts et taxes sur les biens et services ainsi que toute autre Taxe sur le Valeur Ajoutée prévus par le Droit Fiscal demeureront applicables sur l’intégralité des importations de nourriture, d’alcool, de cigarettes, de vêtements (autres que les vêtements spéciaux de protection), de chaussures (autres que les chausses spéciales de protection), d’appareils ménagers et d’ustensiles et de véhicules et effets personnels.

(b) À compter de la Date de Première Production Commerciale, la Société sera intégralement soumise au paiement de tout impôt et taxe sur les biens et services et de toute taxe sur la valeur ajoutée d’application générale pour l’intégralité des articles importés mais sur une base non-discriminatoire en vertu du Droit Fiscal.

(c) Dans l’hypothèse où un article importé et acquis par ou pour le compte de la Société ayant bénéficié d’une exonération d’impôts et taxes sur les biens et services et de toute autre taxe sur la valeur ajoutée ne serait pas réexporté ou totalement consommé dans un délai de trois (3) ans à compter de sa date d’importation, toute revente, échange ou transfert au sein de l’État de cet article sera soumis au paiement des impôts et taxes sur les biens et services et de toute taxe sur la valeur ajoutée applicable non encore acquittés et l’assiette d’une telle imposition sera la juste valeur de marché de cet article au moment de son imposition.

(d) [la vente du Minerai produit pour l’exportation sera considérée comme détaxée mais les minerais exportés demeureront soumis à TBS/TVA].

EXEMPLE 1

5.1 Conformément aux dispositions de la Législation en Vigueur, les biens et services produits par les installations sont imposables au taux standard ou considérés comme détaxés en cas d’exportation.

5.2 L’État reconnait et accepte que la TVA payée au-delà de la TVA payable sur la fourniture de biens et services sera remboursée à la Société dans un délai raisonnable (et en tout état de cause inférieur à 30 jours) à compter de la date d’envoi par la Société de sa déclaration mensuelle de TVA de chaque exercice social.

5.3 Pour les besoins du présent Article, « TVA payée » signifie la TVA récupérable applicable aux achats déductibles de biens et services liés à l’activité professionnelle et fournis par une société immatriculée lors d’une période comptable.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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