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(a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, l’État s’engage à faire bénéficier l’intégralité des employés de la Société qui seront expatriés pour les besoins du Projet, d’une exonération totale d’impôt sur le revenu perçu par ces derniers dans l’État, étant toutefois précisé que ces employés expatriés ne pourront, pendant cette période d’exonération, bénéficier des déductions fiscales offertes par la Législation Fiscale en Vigueur.

(b) À compter de la Date de Première Production Commerciale, l’intégralité des employés expatriés de la Société ainsi que ses contractants, sous-traitants et agents intervenant dans les Opérations Minières seront soumis à l’intégralité des Impôts généralement applicables dans l’État, mais seulement à concurrence de leurs revenus générés dans l’État pour ces Opérations Minières, que ceux-ci soient perçus dans ou en-dehors de l’État.

EXEMPLE 1

(b) Retenues à la Source

La Société devra se conformer à toute loi en vigueur exigeant une retenue à la source sur les paiements ou défraiements versés à toute Personne, qu’elle soit ou non résidente fiscale ou domiciliée dans l’État, en ce compris toute personne physique ou morale liée ou employée par la Société ou l’un de ses Affiliés, sous réserve des dispositions suivantes :

(…)

(ii) Avant le commencement de la production, tous paiements en rémunération de services techniques aux Personnes, y compris les Affiliés, non résidentes fiscalement du [PAYS], seront exonérés de toute retenue à la source prévue par la Loi. Pour les besoins du présent article [X], les services techniques désignent tous services, à l’exception des services de gestion et des services administratifs tels que définis à l’Article [X] et les Services Techniques Inachevés seront considérés comme exécutés avant la date de commencement de la production pour l’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le présent Article. Il est précisé que les Services Techniques Inachevés désignent les services techniques relatifs à la construction de toute infrastructure ou installation spécifique visée dans l’Étude de Faisabilité et exécutés avant la fin du troisième mois suivant le mois au cours duquel aura commencé, sur une base régulière et continue, la Production de Minerai au sein de l’infrastructure ou installation concernée.

(iii) Après le commencement de la production et sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Services Techniques Inachevés, les versements suivants seront soumis à une retenue à la source aux taux correspondants aux moins élevés de ceux prévus par les Lois (en ce compris tout traité fiscal international) applicables soit à la Date d’Entrée en Vigueur, soit au jour de ladite retenue à la source :

(A) Paiements en rémunération de services rendus par des résidents de l’État ;

(B) Paiements à titre de loyers ou rentes pour la location de tout bien mobilier ou immobilier ;

(C) Sommes gagnées à la Loterie Nationale ;

(D) Paiements effectués à des personnes non-résidentes ou non-domiciliées au sein de l’État. (…)

EXEMPLE 2

Nonobstant tout taux de retenue à la source contraire prévu par la Législation en Vigueur pour les non-résidents et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts applicables aux résidents, la Société devra effectuer une retenue à la source sur tous paiements effectués à des résidents et non-résidents aux taux suivants pendant les 12 premières années :

(i) pour les dividendes, 0 pour cent ;

(ii) pour les intérêts, 5 pour cent ;

(iii) pour les paiements en rémunération de services rendus, 5 pourcent.

À l’expiration de la période prévue ci-dessus, le taux de retenue à la source sera celui prévu par la Législation en Vigueur tant pour les résidents que pour les non-résidents.

EXEMPLE 3

Sous réserve des dispositions contraires de l’Article [X] et du droit de l’Investisseur de se prévaloir des dispositions des traités d’élimination des doubles impositions applicables, les Parties conviennent que, pour les besoins des retenues à la source devant être effectuées par l’Investisseur aux termes de la Loi afférente à l’Impôt sur les Sociétés, les revenus suivants perçus par des redevables non-résidents, lorsqu’ils sont générés dans l’État, seront imposés au moment de leur transfert aux redevables non-résidents aux taux suivants :

2.8.1 Les Intérêts d’emprunt et les paiements afférents à l’émission de garanties seront imposés au taux de 20% (vingt pour cent).

2.8.2. Les revenus générés par le paiement de redevances, d’intérêts de crédit-bail, de défraiements pour dépenses administratives, de loyers, de rentes ainsi que les revenus tirés de l’utilisation d’actifs corporels ou incorporels seront imposés au taux de 20% (vingt pour cent).

2.8.3. Les revenus générés par la vente de biens, la réalisation d’un travail ou la fourniture d’un service sur le territoire de l’État seront imposés au taux de 20% (vingt pour cent).

EXEMPLE 4

Les Parties conviennent que, pour les besoins du calcul de l’impôt devant faire l’objet d’une retenue à la source par l’Investisseur aux termes de l’Article [X] de la Loi afférente à l’Impôt sur les Sociétés, les revenus perçus par un redevable non-résident du fait des Paiements pour Services de Gestion qui sont générés au sein de l’État, seront imposés au moment de leur transfert aux redevables non-résidents au taux de 20% (vingt pour cent).

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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