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(a) Jusqu’à la Date de Première Production Commerciale, l’État s’engage à faire bénéficier l’intégralité des contractants de la Société qui seront expatriés pour les besoins du Projet, d’une exonération totale d’impôt sur le revenu perçu par ces derniers dans l’État, étant toutefois précisé que ces contractants expatriés ne pourront, pendant cette période d’exonération, bénéficier des déductions fiscales offertes par la Législation Fiscale en Vigueur.

(b) À compter de la Date de Première Production Commerciale, la Société opérera sur le montant brut des versements qu’elle réalisera au profit de ses contractants non-résidents et de leurs sous-traitants en rémunération de leurs services, une retenue à la source conforme aux dispositions de la Législation en Vigueur.

EXEMPLE 1

Imposition des Partenaires

Tout Partenaire du Titulaire ou de la Société Opérationnelle opérant dans l’État pour les besoins exclusifs de la Production ou des Opérations (à l’exclusion de toute activité accessoire) et pour le compte exclusif du Titulaire ou de la Société Opérationnelle pourra bénéficier du régime fiscal et douanier particulier applicable au Titulaire et à la Société Opérationnelle, à la condition expresse que les activités de ce Partenaire soient menées conformément aux termes et conditions de la présente Convention applicable au Titulaire ou à la Société Opérationnelle et notamment aux obligations d’audit et d’information. Seront considérées comme activités accessoires tout service rendu à l’État ou aux groupes et populations communautaires locaux aux alentours du périmètre de la concession et à l’exclusion des sociétés commerciales principales. La réalisation d’activités accessoires, même menées à titre lucratif, n’entraînera pas pour un Partenaire la perte du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par le présent article pour les importations et activités afférentes à la Production et aux Opérations. L’État aura la faculté de traiter le Titulaire, la Société Opérationnelle et leurs Affiliés (à l’exclusion des Partenaires qui ne seraient pas Affiliés) comme une entité unique fiscalement intégrée pour les besoins de l’imposition, étant précisé que toute activité de ces Affiliés menés sur le territoire de l’État sans lien avec la Production ou les Opérations et sans constituer une activité accessoire seront retranchées de la base du revenu imposable de cette entité unique fiscalement intégrée.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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