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Sous réserve de toute disposition contraire de la présente Convention, la Société s’engage à respecter toutes les dispositions de la Législation en Vigueur, telle qu’éventuellement modifiée ou amendée et en ce compris les dispositions de tout Traité Fiscal International, exigeant une retenue à la source

* Pour d’autres exemples de clauses de retenues à la source, se référer à l’article 7.6 – Imposition des Employés Expatriés.

EXEMPLE 1

Retenue à la Source

La Société devra s’acquitter d’une retenue à la source sur le versement de tout dividende, redevance ou frais de gestion aux Actionnaires ainsi qu’à ses Affiliés et aux Affiliés de ses Actionnaires au taux de [X]% ainsi que sur le paiement d’intérêts aux Actionnaires ainsi qu’à ses Affiliés et aux Affiliés de ses Actionnaires, ou à tout prêteur de la Société, au taux de [Y]%.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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