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L’État et les administrations locales s’engagent à ce qu’aucun impôt, droit, commission ou autre taxe ne soit appliqué à la Société dans le cadre du Projet ou sur tout revenu découlant du Projet ou à toute entité employée pour les besoins du Projet ou au titre de tout bien ou service détenu ou acquis dans la conduite du Projet ou pour toute autre fin autorisée ou prévue par la présente Convention, autre que :

(a) Les redevances prévues par la présente Convention ;

(b) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les droits de douanes aux taux applicables en vertu de la Législation en Vigueur ;

(c) Les taxes sur la vente et les plus-values prévues par le Droit Fiscal ;

(d) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, l’impôt sur le revenu prévu par la Législation en Vigueur ;

(e) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les biens et services prévues par le Droit Fiscal ;

(f) Les Impôts Fonciers prévus par la présente Convention ;

(g) Les taxes, droits, commissions ou autre prélèvements applicables à des services spécifiques rendus à la demande ou au profit de sociétés publiques ou commerciales et en particulier, les frais d’enregistrement, les licences et tout autre Impôt, droit, commission ou taxe de moindre importance et d’application générale aux affaires menées au sein de l’État ainsi que la redevance générale due pour l’octroi ou l’attribution de droits fonciers à la Société ;

(h) Les impôts locaux, lorsque ces derniers ne sont pas supérieurs à ceux généralement applicables au sein de l’État ; et

(i) Les droits de timbre, les droits d’enregistrement, les licences et tout autre Impôt, droit, redevance ou taxe de moindre important et d’application générale aux affaires menées au sein de l’Etat.

EXEMPLE 1

12.7 Autres Impôts et Charges

Sous réserve des dispositions contraires de l’Article 10.2 (Stabilisation), le Titulaire du Titre ne sera soumis à aucun impôt, frais ou charge autre que ceux listés dans la présente Convention, dans le Titre et dans l’Annexe Fiscale du Titre, étant précisé par ailleurs que :

(i) Le Titulaire du Titre sera soumis aux charges et frais associés aux services réellement rendus par l’administration et à la demande écrite de cette dernière ou d’une manière générale aux services rendus à des entreprises publiques ou commerciales, à la condition expresse que ces charges et frais soient raisonnables et non discriminatoires ;

(ii) Le Titulaire du Titre sera soumis aux :

(i) Impôts, frais et charges d’application générale et notamment les droits de timbre, les droits d’immigration et d’enregistrement, les licences et autres charges relatives à l’enregistrement ou au fonctionnement des organisations commerciales, des véhicules, aéronefs, navires et autres installations et services pour lesquels un enregistrement ou une licence est requise par la Loi ; et

(ii) Impôts recouvrables sur l’achat ou l’acquisition, au niveau local par le Titulaire du Titre, de marchandises, matériaux, fournitures, équipements et services, étant précisé que ces frais et charges ne pourront être supérieurs à ceux généralement appliqués au [nom du pays d’accueil].

(iii) Impôt sur les dividendes.

(i) Le Titulaire du Titre sera soumis à une retenue à la source sur les dividendes selon les modalités prévues par l’Article [X] de l’Annexe Fiscale du Titre, étant toutefois précisé qu’aucune retenue à la source sur les dividendes ne pourra être imposée sur le bénéfice net rapatrié par le Titulaire du Titre ;

(ii) Tout remboursement des prêts consentis au Titulaire du Titre par des institutions bancaires ou non bancaires pour les besoins du Périmètre de la Concession sera exonéré de tout impôt sur les dividendes ou retenue à la source sur les intérêts.

(iv) Impôt sur les mutations. Sous réserve des dispositions de l’Article [X] de l’Annexe Fiscale du Titre et de l’Article [X] du Titre, toute mutation (sans contrepartie) faite par le Titulaire du Titre au profit (i) d’un Affilié ou (ii) d’une banque ou autre institution de financement à titre de garantie d’un prêt ne sera pas considérée comme imposable au titre de tout impôt, taxe, frais ou charges similaires.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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