Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 2:37 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire
9.1 Paiements et Taux de change
(a) Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, les paiements à l’État pourront être réalisés en dollars américains ou dans toute autre monnaie étrangère librement et directement convertible par la Banque Centrale au compte de l’État.
(b) Le paiement par la Société de ses obligations directes à l’égard de l’État concernant les impôts et taxes devra être effectué en [MONNAIE DU PAYS], à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Toutefois, la Société devra payer les sommes qu’elle perçoit pour le compte de l’État, y compris, mais pas seulement, les impôts retenus à la source sur les traitements ou salaires des employés de la Société ou sur les sommes dues à d’autres personnes dont une partie est retenue ou conservée par la Société au nom de l’État, conformément à la Législation en Vigueur, dans la devise utilisée pour le versement de ces traitements, salaires ou paiements.
(c) Les Parties confirment expressément leur intention que ni l’État ni la Société ne réalise un gain ou une perte de change au détriment ou au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties, étant toutefois précisé qu’en cas de réalisation d’un tel gain ou d’une telle perte, celui-ci ou celle-ci devra être ajouté(e) ou déduit(e) des comptes par l’utilisation du taux de change mensuel moyen, calculé conformément au présent paragraphe, mentionné dans les résultats et états financiers considérés.
* Pour des exemples supplémentaires, se reporter au paragraphe 8.3 Versements en devises étrangères et disponibilité.
EXEMPLE 1
Obligations de la SOCIÉTÉ concernant l’impôt sur le revenu
[..] Outre les modifications prévues à l’Article 8.3 (b), les modifications suivantes s’appliquent au Code général des impôts :
(i) Le Dollar devra être utilisé comme monnaie pour la mise en place et la tenue des livres et registres de la Société, dans le cadre du calcul de son revenu imposable, de son assujettissement et du paiement de l’impôt dû. Aucun ajustement en fonction de l’inflation ne s’appliquera pour la détermination du revenu imposable ou l’assujettissement à l’impôt, sous réserve des Articles 8.3 (c) (v) (A) et 8.3 (b) (iii) (D).
(ii) La méthode comptable permettant de déterminer le revenu brut, les déductions et les autres questions se rapportant à l’assujettissement à impôt sur le revenu sera celle de la comptabilité d’engagement avec pour seules modifications, celles qui sont expressément prévues au présent Article. En aucun cas, des déductions ne seront admises dans le cadre de la mise en place de réserves, étant toutefois précisé que le Fonds de Réserve pour l’Environnement ou tout autre arrangement prévu par la Loi (telle que la Loi n ° [x]) ne seront pas considérés comme des réserves. Les recettes réalisées au titre des produits constatés d’avance seront inclus dans le montant du revenu brut de l’année de leur acquittement.
EXEMPLE 2
ARTICLE 17 – INFORMATION FINANCIÈRE, DEVISE ET AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS
17.1 Comptabilité.
L’intégralité de la comptabilité de la Société d’Exploitation pour les besoins des présentes sera tenue en Dollars et l’intégralité des sommes payées ou reçues, des obligations encourues ou des transactions réalisées dans la devise du [PAYS] ou toute devise autre que le Dollar devront être converties en Dollars, conformément au GAAP ou aux normes IFRS, selon le cas, sur la base du taux de change du Dollar et de ladite devise applicable à la date de la transaction.
Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»
Précédent | Prochaine | Sommaire
Chinois simplifié Anglais Portugais - du Brésil Russe Espagnol