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QU’EST-CE QUE LE MMDA 1.0 ?

Le MMDA 1.0 est le résultat de près de deux années de travail des membres du Comité de Législation Minière de l’International Bar Association. En dépit du nom qui lui a été attribué, le MMDA 1.0 ne constitue pas une convention qu’il suffit d’imprimer, de compléter et de signer.

Le MMDA 1.0 regroupe un certain nombre d’exemples de clauses issues de conventions d’exploitation minière existantes ainsi que d’autres supports et a été conçu afin d’aider les négociateurs et les rédacteurs en stimulant leur réflexion sur certains points complexes en termes de légalité, d’équité et d’équilibre, qui sont inhérents aux opérations comportant des investissements importants dans les ressources naturelles étrangères, en particulier dans les pays en voie de développement. Si le MMDA 1.0 peut être utilisé comme un ordre du jour des points à négocier pour la réalisation d’un tel investissement, il peut également être utile aux juristes chargés de la rédaction d’un contrat afférent à ce type d’investissement.

L’efficacité des conventions résulte d’une compréhension claire par l’ensemble des parties des points faisant l’objet de la négociation. L’objectif du MMDA 1.0 n’est donc pas d’être un modèle standard mais plutôt d’inciter les négociateurs et les rédacteurs à réfléchir en des termes clairs et à former les utilisateurs sur certains points complexes. Seul ce processus de réflexion peut permettre l’emergence d’ accords.

Le MMDA 1.0 est basé sur la conviction que les investisseurs miniers, les pays hôtes et la société civile partagent tous certains intérêts fondamentaux et que les intérêts de chacun sont préservés lorsque les conditions d’investissement bénéficient d’une stabilité sur le long terme. Or, cette stabilité n’est possible que lorsque les conventions servent les intérêts de chacun et contribuent à la fois au succès commercial et au développement durable des communautés dans lesquelles les mines sont exploitées.

CE QUE LE MMDA 1.0 N’EST PAS

Il est essentiel de comprendre ce que le MMDA 1.0 n’est pas.

Le MMDA 1.0 n’est pas un substitut aux codes miniers

De nombreux commentateurs du MMDA 1.0 ont suggéré que les pays en voie de développement devraient éviter les conventions minières et se tourner vers un encadrement des investissements par des codes juridiques clairs : codes miniers, codes fiscaux, lois environnementales et autres dispositions légales de portée générale. La philosophie d’un grand nombre de rédacteurs du MMDA 1.0 est d’adhérer à cette position.

La voie contractuelle n’en demeure pas moins privilégiée dans un grand nombre de juridictions. Certains pays semblent en effet évoluer du système civiliste des codes juridiques vers des systèmes basés sur la conclusion de conventions.

Dans certaines juridictions, les codes traitent certaines – et non la totalité – des difficultés rencontrées invariablement par les exploitations minières d’envergures et une convention peut alors s’avérer nécessaire pour compléter les matières traitées par la législation. Certains commentateurs ont en effet suggéré que les attentes des pays hôtes relatives aux bénéfices que les investissements miniers sont supposés leur rapporter ont augmenté de manière si spectaculaire que de nombreux codes ne sont tout simplement plus adaptés à des questions telles que les aspirations des communautés locales, les aspects sociaux de la fermeture d’une mine ou la résolution des différends – pour n’en citer que quelques-unes.

Le MMDA 1.0 n’est pas conçu comme une alternative à long terme aux codes miniers. La définition de cadre juridique des investissements relève de la souveraineté des pays hôtes et pour ceux qui choisissent la voie contractuelle, le MMDA 1.0 est conçu comme un outil d’aide à la négociation et à la rédaction de ces conventions.

Le MMDA 1.0 n’est pas un contrat de recherche minière

Le développement d’un projet minier ne peut, par définition, intervenir qu’à la suite de la découverte d’un gisement dans le cadre de la recherche minière. Le titre de recherche minière doit être encadré par un régime juridique défini, que ce soit dans le cadre d’un code minier, de certaines réglementations ou encore en application d’une convention.

Le MMDA 1.0 n’aborde pas la phase de recherche. Le MMDA 1.0 part du principe qu’une exploration suffisante a eu lieu en conformité avec la législation locale en vigueur et a permis d’identifier un gisement exploitable, le projet entrant ainsi en phase d’exploitation.

L’étude et la compréhension du cadre juridique des opérations de recherche minière peuvent s’avérer très utiles. Certains commentateurs ont ainsi remarqué que si le cadre juridique de la recherche a été conçu de manière adéquate, le décor est alors planté pour que les conventions d’exploitation minière soient un succès.

L’élaboration d’un contrat de recherche minière sort du périmètre du projet MMDA. Ce projet s’est en effet concentré sur l’élaboration d’une convention d’exploitation minière, et non d’un contrat de recherce.

Le MMDA 1.0 n’est pas un contrat de soutien aux populations locales

Les conventions de soutien au développement local conclues entre les sociétés minières et les populations locales situées dans la zone d’influence des projets miniers ont suscité un intérêt considérable. Qu’on les désigne sous l’expression de Contrats Communautaires de Développement Durable, Contrats sur les Répercussions et Avantages ou autrement, ils sont de plus en plus fréquents dans le développement de projets.

Le MMDA 1.0 se concentre plutôt sur l’accord entre le gouvernement du pays hôte et la société minière. Si certaines sections du MMDA 1.0 font référence à des accords avec les populations locales, le MMDA 1.0 ne constitue toutefois pas en lui-même un contrat de soutien aux populations locales.

Le MMDA 1.0 n’est pas un substitut à une négociation éclairée

La plupart des inquiétudes exprimées sur la clareté, la qualité et l’équilibre des conventions minières sont à l’origine liées à des inquiétudes relatives au déséquilibre des ressources et à la capacité des parties qui négocient ces conventions. Dans une certaine mesure, les commentaires suggèrent également que la négociation de conventions d’exploitation minière efficaces constitue une tâche extrêmement complexe qui nécessite l’aide pluridisciplinaire de comptables, de conseils fiscaux, de conseils juridiques spécialistes du droit minier, de géologues voire d’autres professionnels. Or, certains pays en voie de développement éprouvent des difficultés à réunir de telles équipes de négociation et le sentiment général est qu’ils sont dès lors désavantagés dans la négociation[1].

Dans la mesure où le MMDA améliore les connaissances et la compréhension des conventions d’exploitation minière, il peut être d’une utilité modeste en tant qu’outil de renforcement des capacités. Néanmoins, le MMDA ne prétend pas en lui-même résoudre ces problèmes de capacité et d’équilibre.

 Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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