Written by MMDA Admin on 26 mars, 2013 – 4:39 pm
Les déclarations ci-après constituent des résumés en termes généraux de centaines de commentaires pertinents sur le MMDA formulés par des individus et des organisations du monde entier. Lorsqu’un seul ou très peu de commentaires ont pu être formulés sur un article donné, un résumé peut ne pas être mentionné ci-après. Cependant, chaque commentaire formulé a été pris en compte et a contribué aux diverses révisions du MMDA.
Merci pour vos commentaires. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site www.MMDAProject.org
RESUME 1.0 Définitions et Interprétations
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 1.1. Définitions
Les commentaires ont indiqué qu’il serait utile que le MMDA fournisse des clarifications supplémentaires sur plusieurs termes tels que « Jours », « Date de Première Production Commerciale », « Clause de Stabilité », « Standards de Performance », « Communautés Locales », « Production », « Jouissance Foncière », « CIRDI » (Centre Internationale pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements), « Production Commerciale » et « Période de Stabilité ». Certaines suggestions demandaient une meilleure cohérence avec la loi applicable et un élargissement la portée de la définition. Certains commentaires ont également identifié un certain nombre de termes non définis dans cet article mais utilisés dans le corps du MMDA, comme par exemple « travail des enfants », « travail forcé », « discrimination » et « liberté d’association » et suggéré de prévoir une définition formelle.
Résumé 1.2 Interprétation
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 1.3 Droits préexistants
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
DROITS CONFERES
RESUME 2.0 Développement du Périmètre de la Concession
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 2.1 Durée de la présente Convention
Les commentaires ont indiqué que cet article pourrait être répétitif par rapport à d’autres dispositions déjà prévues par la loi minière applicable. Un petit nombre de commentaires a rappelé que si le MMDA devait veiller à ne pas déroger à la loi applicable, il doit pouvoir aider les parties dans la tâche difficile consistant à combler les vides de la loi minière.
Résumé 2.1.1 Droits d’exploitation conférés
Les commentaires ont indiqué que cet article pourrait être renforcé par l’ajout de dispositions telles que « sous réserve des dispositions des lois et règlements en vigueur » ou « aux termes de la Législation en Vigueur ». Certains commentaires ont également noté que cet article devrait assurer un équilibre entre les droits de l’exploitation et le droit souverain de l’État de protéger et de gérer de manière durable les ressources naturelles. Les commentateurs ont fait remarquer que le maintien d’un tel équilibre, en particulier lorsque les communautés locales sont impliquées dans l’ensemble du processus, pourra aider les parties à éviter tout risque politique et juridique.
Résumé 2.1.2 Octroi de droits d’accès et d’occupation
Résumé 2.2 Exclusivité
Les commentaires ont indiqué que l’ajout de dispositions telles que « sous réserve des dispositions des lois et règlements en vigueur » ou « aux termes de la Législation en Vigueur » renforcerait cet article. Les commentaires ont également noté que cet article devrait prendre en compte les droits et responsabilités de mineurs artisanaux présents sur le périmètre de la concession.
Résumé 2.3 Propriété du Minerai
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 2.4 Obligations préalables à la construction
Les commentaires ont indiqué que l’ajout de la disposition « sous réserve des dispositions des lois et règlements en vigueur » renforcerait cet article. Les commentaires ont également mentionné que l’établissement d’une étude d’impact social et/ou d’une étude d’impact sur les droits de l’homme devrait également être ajoutée à cet article. Enfin, les commentaires ont fait remarquer que le MMDA ne devrait pas partir du principe que les permis et documents seront approuvés par l’État mais plutôt prévoir des procédures à suivre lorsqu’un permit ou un document est refusé.
Résumé 2.4.1 Étude de faisabilité
Les commentaires ont fait part de l’utilité d’ajouter une date limite raisonnable pour l’établissement de l’Étude de Faisabilité. D’autres commentaires ont mentionné l’utilité de prévoir des définitions supplémentaires de certains termes de cet article, tels que « source géographique des impacts et bénéfices », « tiers indépendant » et « Date de Commencement de la Production Commerciale ».
Résumé 2.4.2 Étude Environnementale et Plan de Gestion Environnementale
Les commentaires sur cet article ont appelé à un renforcement des dispositions liées à la promotion de la protection de l’environnement, à la minimisation des atteintes, à l’amélioration de la réhabilitation environnementale et à la rectification des impacts environnementaux à long terme. Les commentaires ont également sollicité plus de clarifications sur la gestion et l’information relatives à l’impact environnemental tout au long du projet minier. Les commentaires ont enfin noté un besoin d’associer les communautés locales dans le plan de gestion environnementale, y compris la nécessité de rendre le plan public dans une forme accessible aux communautés locales.
Résumé 2.4.3 Étude d’Impact Social et Plan de Gestion Sociale
Les commentaires ont appelé à plus de clarification des procédures de contrôle et d’évaluation relatives à l’étude d’impact social et au plan de gestion sociale et ont également fait part de la nécessité d’impliquer les communautés locales dans l’étude d’impact et le plan de gestion, y compris par le développement du plan en consultation avec les communautés locales et le fait de rendre le plan disponible au public dans une forme accessible aux communautés locales.
Résumé 2.4.4 Plan de Financement
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 2.4.5 Conformité à la Loi ; Changement demandé par l’État
Les commentaires se sont prononcés en faveur d’une augmentation de la période offerte à l’État pour l’approbation de l’étude de faisabilité et l’octroi du titre minier, vers une période d’environ 90 à 120 jours.
Résumé 2.5 Obligation d’obtention des autorisations
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 2.6 Construction
Les commentaires ont suggéré que la fréquence des soumissions décrites dans la procédure de déclaration de cet article soit réduite à une fréquence semi-annuelle ou annuelle plutôt que trimestrielle.
MODALITES FINANCIERES
RÉSUMÉ 3.0 Redevance annuelle
Les commentaires ont noté que cet article pourrait être considéré comme une répétition inutile des dispositions de la loi applicable.
RÉSUMÉ 4.0 Redevances
Les commentaires ont demandé l’ajout de dispositions, ou à tout le moins d’exemples, de redevances d’échelle mobile. D’autres commentaires ont indiqué que le MMDA devrait inclure des procédures de vérification de la production déclarée, afin d’assurer la véracité des paiements de redevances.
Résumé 4.1 Calcul des Redevances
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 4.2 Redevances sur les autres matières minérales
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 4.3 Déclaration de production
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 4.4 Paiement de la redevance
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 4.5 Litiges afférents aux paiements de redevances
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 5.0 Droits de douane
Les commentaires ont suggéré que cet article assure l’équilibre entre le besoin de l’administration locale de collecter des droits de douane et les besoins de la société d’importer des biens qui ne sont pas disponibles localement. Les commentaires ont également suggéré que le MMDA devrait refléter l’impact différent des questions douanières pendant les phases de construction et d’exploitation.
Résumé 5.1 Droits de douane
Les commentaires ont fait part de certaines incohérences entre cet article et d’autres articles de la convention
Résumé 5.2 Remboursement des droits à l’importation
Les commentaires ont suggéré que cet article assure l’équilibre entre le besoin de l’administration locale de collecter des droits de douane et les besoins raisonnables de la société en matière d’importation et d’exportation.
RÉSUMÉ 6.0 Assurance
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 7.0 Dispositions fiscales
Les commentaires ont proposé un certain nombre de stratégies relatives à la captation des bénéfices exceptionnels et pour permettre à l’État d’accueil de partager les profits en taxant les gains en capital.
Résumé 7.1 Dispositions fiscales – généralités
Les commentaires ont suggéré que le MMDA liste les ressources additionnelles et les publications récentes sur le sujet complexe de la fiscalité. D’autres commentaires ont remarqué que le MMDA devrait faire preuve de plus de flexibilité sur la question des paiements destinés à des non-résidents et enfin que le MMDA ne devrait pas favoriser les exonérations fiscales.
Résumé 7.2 Impôt sur le revenu
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.3 Déductions dans le calcul de l’impôt sur le revenu de la Société
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.4 Taxe sur la Valeur Ajouté et activités du Projet
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.5 Impôts fonciers
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.6 Impôts applicables aux employés expatriés
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.7 Impôts applicables aux contractants non-résidents
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.8 Obligations de retenues à la source
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.9 Dispositions applicables aux autres impôts et taxes
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 7.10 Impôts et prélèvements par l’Administration Locale
Les commentaires ont relevé que cet article ne devrait pas empêcher l’administration locale d’édicter toute règlementation fiscale valable mais plutôt permettre à la société de faire appel de ces changements de législation, y compris par le biais des procédures administratives disponibles.
RÉSUMÉ 8 Financement
Résumé 8.1 Sûretés
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 8.2 Ration d’endettement
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 8.3 Versements en devises étrangères et disponibilité
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 8.4 Rôle de l’État dans le financement
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 8.5 Garanties de l’État
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 9.0 Registres et états financiers, normes comptables et devises
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 9.1 Paiements et taux de change
Les commentaires ont suggéré que le MMDA soit clarifié sur la question de l’utilisation de devises étrangères pour des paiements à l’intérieur de l’État. Un commentateur a proposé que de tels paiements ne puissent être réalisés sur un compte en devises étrangères ouverts auprès de la Banque Centrale.
Résumé 9.2 Registres et états financiers
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
DROITS ET OBLIGATIONS
RÉSUMÉ 10.0 Obligations Mutuelles
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 10.1 Information de l’administration locale
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 10.2 Application des critères de performance de la SFI et des Principes de l’Équateur
Beaucoup de commentaires ont demandé que le MMDA exige un Consentement Libre, Préalable et Éclairé des communautés locales préalablement à toute activité minière. Les commentaires incluaient un certain nombre de références possibles à des standards internationaux pertinents, tels que les principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), la norme ISO 26000 et le Plan de Développement Durable du Conseil International des Mines et Métaux (CIMM).
Résumé 10.3 Engagements des Parties relatifs à la protection des Droits de l’Homme
Les commentaires ont demandé que l’égalité des sexes soit mise en évidence au sein de cet article
Résumé 10.4 Prévention de la corruption
Les commentaires ont suggéré que cet article serait renforcé s’il était exigé des investisseurs de certifier qu’aucun acte de corruption directe ou indirecte n’est intervenu pendant la période de formation du contrat et qu’en cas de découverte d’un tel acte ayant influencé la conclusion du contrat, celui-ci deviendrait nul de plein droit. D’autres commentaires ont proposé que le MMDA contienne des références à des listes de parties et autres ressources utiles pour l’identification des parties jugées coupables d’actes de corruption et autres activités corrompues.
Résumé 10.4.1 Obligations de la Société
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 10.4.2 Obligations de l’État
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 10.4.3 Autres normes applicables
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 10.4.4 Compréhension des Parties
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
DROITS DE L’ÉTAT
RÉSUMÉ 11.0 Droit d’accès de l’État au Projet
Les commentaires ont fait remarquer qu’un préavis de 48 heures préalable à la réalisation d’un audit de santé et de sécurité n’est pas raisonnable. Les commentaires ont également indiqué qu’en-dehors de circonstances exceptionnelles, les visites et inspections devraient être limitées aux heures normales de bureau et être conduites de façon à limiter toute interférence inutile avec les opérations normales de la Société.
RÉSUMÉ 12.0 Inspection des livres, registres et informations, audit indépendant
Les commentaires ont indiqué qu’un audit en bonne et due forme des livres et registres est crucial et ont suggéré une plus grande utilisation du terme « entièrement indépendant » plutôt que « non frappé d’un conflit d’intérêts » dans la description des conditions de l’audit.
Les commentaires ont également suggéré que les conditions posées par cet article soient complétées par des exigences relatives à la fourniture des états financiers. Les commentaires ont fait remarquer que la date limite prévue par cet article pour la fourniture des états financiers annuels audités devrait être cohérente avec les dates limites que la plupart des sociétés minières internationales doivent appliquer pour la publication de leurs comptes ainsi qu’avec les autres dates limites prévues par d’autres articles de la convention. Les commentaires ont enfin suggéré de clarifier le terme « rapport d’investissement ».
OBLIGATIONS DE L’ÉTAT
RÉSUMÉ 13.0 Garanties et obligations de l’État
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 13.1 Ratification législative de la présente Convention
Les commentaires ont noté qu’une convention minière dérogeant à la législation locale peut être perçue comme une insulte et mener à des conflits lors de sa négociation. D’autres commentaires ont fait remarquer que cet article se réfère à l’exploration minière, qui devrait être couverte par un contrat de recherche minière séparé.
Résumé 13.2 Stabilité Fiscale
Il s’agit certainement de la clause la plus controversée du MMDA. Les commentateurs ont fait part d’inquiétudes sérieuses et différentes quant à l’utilisation de clause de stabilisation, en particulier du fait de la possible difficulté à faire la différence entre la stabilisation du régime fiscal et celle d’autres régimes comme ceux afférents à la protection de l’environnement et la promotion du développement social. Beaucoup de commentaires ont suggéré que l’ajout d’une clause de stabilisation au sein du MMDA ou de tout autre contrat n’était pas approprié, en particulier comme point de départ de la négociation. Certains États par exemple n’acceptent plus la stabilisation.
D’autres commentaires au contraire se sont clairement prononcés en faveur de l’ajout d’une telle clause. Ces commentaires ont en particulier noté que les investisseurs du secteur minier requièrent la stabilisation fiscale.
Beaucoup de commentaires ont suggéré que, quelle que soit la position du lecteur sur cette question, un modèle de convention ne devrait pas prendre parti en faveur d’une clause de stabilisation mais plutôt laisser aux parties négociantes le choix de décider si une telle clause est nécessaire. Les commentateurs ont suggéré que la meilleure approche est celle qui aide les parties à trouver le meilleur équilibre entre leurs intérêts économiques.
RÉSUMÉ 14.0 Exploitation équitable et économique du Projet
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 15.0 Autorisations
Les commentaires ont suggéré que cet article soit remplacé par une simple obligation positive de l’État de traiter toute demande de consentement ou d’autorisation de manière expéditive et de s’interdire de refuser ou de retarder un tel consentement ou une telle autorisation sans motif légitime. Les commentaires ont également fait remarquer que cet article devrait être réécrit de manière à ne plus impliquer que l’État est tenu de délivrer des autorisations, car l’État doit conserver la possibilité de refuser une autorisation lorsque la Société ne satisfait clairement pas aux exigences applicables.
RÉSUMÉ 16.0 Expatriés
Les commentaires ont noté que la disparité entre la rémunération des emplois expatriés et des emplois locaux peut mener à des conflits et aboutir à des violences. Beaucoup de commentateurs se sont fortement prononcés en faveur d’une préférence forte donnée à l’emploi local. D’autres commentaires ont noté que la société a le droit de prendre ses décisions d’embauche à son entière discrétion. L’équilibre nécessaire entre les emplois locaux et expatriés change dans de nombreux contrats. Les commentateurs ont fait remarquer que cet article devrait être corrigé de manière à permettre à la famille immédiate et les personnes à charge du personnel expatrié d’entrer librement dans le Pays, à la condition que ces expatriés se conforment à la loi applicable. Les commentaires ont suggéré que cet article soit fusionné avec celui relatif aux choix d’embauche de la Société.
Les commentaires ont également proposé que cet article crée un partenariat entre la société et le pays d’accueil dans le but d’atteindre des objectifs d’emplois, qui pourrait requérir une utilisation innovante des ressources éducatives. Les commentaires ont enfin suggéré de fusionner cet article avec d’autres articles traitant du transfert de compétences et de la formation du personnel local.
RÉSUMÉ 17.0 Infrastructures
Les commentateurs ont noté que cet article décrit un certain nombre d’obligations de l’État qui n’apparaissent pas dans des articles pourtant plus pertinents. Les commentaires ont mentionné que les sociétés devraient être en charge de réparer tout dommage causé au réseau routier du fait de leur utilisation du réseau public et que dans le but de promouvoir le développement durable, les infrastructures de la société devraient être autant accessibles à tous que possible.
Résumé 17.1 Disponibilité des infrastructures existantes
Les commentaires ont fait remarquer que les accords d’exclusivité devraient être évités, du fait de leur caractère non compétitif et préjudiciable à l’économie prise dans son ensemble. D’autres commentaires ont indiqué que le niveau d’accès offert par cet article aux membres des communautés locales et le principe d’un accord d’utilisation à titre onéreux envisagé par cet article pourraient s’avérer irréalistes.
Résumé 17.2 Accès aux infrastructures
Les commentaires ont fait remarquer que les sociétés minières ne devraient pas être responsables du développement des infrastructures à l’extérieur du périmètre de la concession car cela n’entre pas dans leurs domaines d’expertises. D’autres commentaires ont noté qu’une utilisation partagée des infrastructures pourrait s’avérer dangereuse et entraîner un certain nombre de problèmes, comme par exemple une attente excessive de la part des populations locales par rapport à un projet minier à court-terme. D’autres commentaires se sont fortement prononcés en faveur de l’accessibilité totale des infrastructures.
RÉSUMÉ 18.0 Obligations de l’État relatives aux administrations locales et propriétaires terriens.
Les commentaires ont suggéré de réduire cet article à une simple clause stipulant que l’État s’assurera que les accords conclus entre la Société et les communautés locales, propriétaires terriens et administrations locales soient mis en œuvre. D’autres commentaires ont mentionné le fait que la Société devrait s’assurer que ses paiements aux communautés soient réalisés de manière transparente, de telle manière que la société soit reconnue pour ses efforts mais également pour éviter tout problème de corruption du fait de ces paiements.
DROITS DE LA SOCIÉTÉ
RÉSUMÉ 19.0 Droits de la Société
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 19.1 Conventions conclues avec des Affiliées
Les commentaires ont indiqué que cet article devrait porter plus d’attention à la conformité avec les règlementations existantes, y compris la réglementation WTO et devrait reconnaître la possibilité de circonstances atténuantes. D’autres commentaires ont noté que cet article devrait être basé sur les principes comptables généralement internationalement acceptés plutôt que ceux du pays d’accueil. Enfin, les commentaires ont fait remarquer que cet article devrait assurer que la rentabilité des prix de transfert s’équilibre avec les profits tant de la société que de l’État.
Résumé 19.2 Décisions d’embauche de la Société
Les commentaires ont fait remarquer que ce sujet est autant controversé que politique et que les disparités de revenus entre les emplois expatriés et les emplois locaux pouvaient entraîner des conflits voire des phénomènes de violence. Certains commentaires ont appelé à ce que la société concentre ses efforts sur l’emploi local et d’autres pour qu’il soit donné plus de flexibilité à la société. Les commentaires ont appelé à promouvoir au travers de cet article un partenariat entre l’État et la Société pour la satisfaction des objectifs d’embauche. D’autres commentaires ont suggéré que cet article est trop spécifique pour un modèle de convention et devrait être négocié en prenant compte des circonstances particulières de chaque convention.
Résumé 19.3 Sécurité
D’une manière générale, les commentaires ont appelé à une mise en évidence des droits de l’homme dans cet article, y compris les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits de l’Homme. Les commentaires se sont montrés également généralement opposés au recours à la sécurité privée et ont rappelé que la sécurité relève de la responsabilité de l’État et doit ainsi rester entre ses mains, sous réserve des dispositions de la loi applicable. Lorsque la société ne peut éviter le recours à la sécurité privée, les commentaires ont recommandé la mise en place de restrictions sur cette sécurité privée par l’édiction de standards clairs de conduite et de mesure de prévention de la détention et de l’utilisation excessive de la force. Les commentaires ont également indiqué que cet article devrait demander à la société d’informer les populations locales au sujet du code de conduite applicable à une société de sécurité privée et de s’assurer que ces communautés disposent d’un moyen pacifique de résolution des différends liés à ces sociétés privées.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
RÉSUMÉ 20.0
Les commentaires ont fait remarquer que cet article ne devrait pas prévoir de montant minimum de dépenses, car une telle exigence est contraire au principe d’un développement efficace et rentable. Les commentaires ont également noté que cet article devrait être expurgé des questions relatives à la phase d’exploration, qui doivent être traitées dans le cadre d’un contrat de recherche séparé.
RÉSUMÉ 21.0 Utilisation des biens et services locaux
Les commentaires ont noté que cet article devrait exiger de la société l’acquisition de biens et services locaux dans la limite de leur disponibilité. D’autres commentaires ont fait remarquer que cet article devrait requérir de la société l’acquisition de biens et services locaux que dans la mesure où leur prix, leur qualité et leur fiabilité est équivalente à ceux des autres fournisseurs. Les commentaires ont enfin indiqué que cet article devrait exiger de la société qu’elle contrôle et évalue les conditions de travail tout au long de la chaîne de production.
RÉSUMÉ 22.0 Développement des communautés locales
Les commentaires ont suggéré que cet article fournisse plus de détails et soit cohérent avec le contenu des annexes visées. D’autres commentaires au contraire ont fait remarquer que cet article devrait être moins prescriptif et moins détaillé.
Résumé 22.1 Contrats de Soutien au Développement Local
Plusieurs commentaires ont mentionné que les Contrats de Soutien au Développement Local (CSDL) devraient être conclus beaucoup plus tôt dans le processus des opérations, comme par exemple au moment de la Date de Première Production Commerciale. Beaucoup de commentaires ont également indiqué que le délai de conclusion des CSDL devrait être étendu à beaucoup plus que 30 jours et que cet article devrait inclure des procédures applicables en cas de rupture ou d’échec des négociations du CSDL.
Résumé 22.2 Articulation entre la présente Convention et les Contrats de Soutien au Développement Local
Les commentaires ont indiqué que cet article devrait être beaucoup plus précis sur la question de savoir ce qui constitue un manquement de la société au CSDL et beaucoup de commentaires se sont révélés opposés à la disposition selon laquelle un manquement de la société au CSDL constitue un manquement au MMDA.
Résumé 22.3 Programme de développement du commerce local
Les commentaires ont suggéré que cet article soit fusionné avec l’article relatif à l’emploi et à la formation des citoyens locaux. D’autres commentaires ont fait remarquer qu’une garantie d’emploi offerte aux populations locales pourrait s’avérer irréaliste.
RÉSUMÉ 23.0 Santé publique communautaire
Les commentaires ont fait remarquer que cet article devrait se borner à requérir de la société la fourniture de soins médicaux à ses employés, l’obligation d’assurer la santé publique communautaire était inadaptée en ce qu’elle favorise la dépendance envers la société plutôt que la responsabilité de l’État à cet égard. Un certain nombre de commentaires ont indiqué que l’obligation de la société sur ce sujet devrait être limitée à une obligation de collaboration avec l’État pour l’amélioration de la capacité à long terme de l’État dans la fourniture de soins médicaux. Les commentaires ont enfin suggéré que les termes de cet article soient négociés dans le cadre des contrats de soutien au développement local.
RÉSUMÉ 24.0 Emploi et formation des citoyens locaux
Les commentaires ont suggéré que cet article soit fusionné avec un article relatif aux décisions d’embauche de la société. D’autres commentaires ont proposé que l’article clarifie la signification du terme « local » afin de différencier les cas dans lesquels la société est tenue d’embaucher des individus résidants à l’intérieur du périmètre de la concession de ceux dans lesquels elle est tenue d’embaucher des ressortissants de l’État quel que soit leur lieu de résidence à l’intérieur du Pays.
Résumé 24.1 Niveaux minimums d’emploi
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 24.2 Investissements pour l’acquisition de compétence par la main d’œuvre locale
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 24.3 Formation des employés et amélioration des compétences
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 24.4 Formation des cadres et amélioration des compétences
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 25.0 Normes de travail
Les commentaires ont proposé que soient ajoutées à cet article une référence aux « bonnes pratiques de l’industrie » et des reproductions des dispositions des conventions OIT et de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant.
Résumé 25.1 Normes de travail
Un certain nombre de commentaires ont souligné l’importance de cet article et de la protection du droit à adhérer à un syndicat. Les commentaires ont suggéré que cet article contienne des références aux « bonnes pratiques de l’industrie » et des reproductions des dispositions des conventions OIT et de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant.
Résumé 25.2 Santé et sécurité
Les commentaires ont proposé que cet article soit beaucoup plus détaillé et fasse référence à des normes spécifiques relatives à la santé et à la sécurité.
RÉSUMÉ 26.0 Fermeture de la mine / obligations postérieures à la fermeture
Les commentaires ont mis en évidence l’importance de cet article et ont suggéré d’ajouter des dispositions ayant vocation à s’appliquer en cas de fermeture temporaire de la mine.
Résumé 26.1 Plan de remise en état et obligation afférentes à la fermeture
Certains commentateurs ont suggéré d’ajouter dans cet article une procédure détaillée point par point pour la fermeture et la remise en état de la mine, alors que d’autres ont plutôt proposé de rendre cet article plus général. Un certain nombre de commentaires ont fait remarquer que la période pendant laquelle l’État doit fournir ses commentaires sur le plan de remise en état devrait être étendue.
Résumé 26.2 Garanties sur les dépenses de fermeture et de remis en état
Les commentaires ont suggéré que les sociétés ne soient pas tenues de réaliser des versements monétaires anticipés pour la fermeture de mines, car de tels paiements pourraient permettre une mauvaise utilisation des fonds bloqués sur les fonds de réserve et une diminution des sommes disponibles pour le développement de la communauté.
Résumé 26.3 Suivi postérieur à la fermeture
Les commentaires ont proposé qu’un certain nombre des aspects de cet article, tels que le recyclage, le développement de la communauté ou encore la biodiversité durable, soient traités beaucoup plus tôt dans la vie du projet et soient donc traités dans d’autres articles du MMDA.
RÉSUMÉ 27.0 Droits des citoyens de l’État
Les commentaires ont suggéré que cet article mette en avant les droits des ressortissants du pays d’accueil relatifs à l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice.
Résumé 27.1 Mécanismes de la société pour la résolution des plaintes
Les commentaires ont suggéré que les aspects communautaires du mécanisme de résolution des plaintes visés dans cet article fassent plutôt partie des Contrats de Soutien au Développement Local et des négociations y afférentes. Un certain nombre de commentaires ont fait remarquer que cet article contenait une référence erronée à l’article 23 du Critère de Performance n°1 de la SFI car il visait le critère de performance n°23. Les commentaires ont enfin noté que tout syndicat présent dans la société aura certainement son propre mécanisme de résolution des plaintes, ce qui n’est pas pris en compte par cet article.
Résumé 27.2 Juridictions compétences pour les réclamations et litiges impliquant des ressortissants de l’État
Les commentaires ont suggéré que cet article soit plutôt négocié dans le cadre des Contrats de Soutien au Développement Local. Les commentaires ont également suggéré qu’une procédure d’arbitrage serait inappropriée et son coût prohibitif pour beaucoup de ressortissants du pays d’accueil. Les commentateurs ont également fait remarquer que cet article devrait assurer une protection contre les dénonciations calomnieuses afin d’éviter les mesures de représailles injustes.
AUTRES TERMES ET CONDITIONS
RÉSUMÉ 28.0 Obligations des contractants et sous-traitants
Les commentaires ont suggéré une révision de cet article qui ne semble applicable qu’au cas des sous-traitants. D’autres commentaires ont fait remarquer qu’un tel article est inapproprié dans un modèle de convention minière.
Résumé 28.1 Applicabilité des obligations aux contractants et à leurs sous-traitants
Les commentateurs ont noté que cet article devrait être révisé afin d’éviter toute tentative de créer des obligations à la charge de tiers au contrat.
Résumé 28.2 Applicabilité des obligations à une société-mère ou Affiliée
Les commentateurs ont noté que cet article devrait être révisé afin d’éviter toute tentative de créer des obligations à la charge de tiers au contrat.
RÉSUMÉ 29.0 Transfert
Les commentaires ont souligné que cet article devrait requérir du bénéficiaire d’un transfert, d’un affilié ou d’un successeur une acceptation expresse de toutes les obligations de la société.
Résumé 29.1 Transfert à un Affilié de la Société
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 29.2 Transfert à un tiers
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 29.3 Capacité des successeurs et bénéficiaires de transferts
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 29.4 Libération
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 29.5 Interdiction des transferts par l’État
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 30.0 Disponibilité des informations
Les commentaires ont souligné l’importance de la transparence en général, en particulier s’agissant de questions d’intérêt public comme la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la transparence sur les revenus et dépenses de l’État. D’autres commentaires ont mis également en avant l’importance de la protection contre les sociétés concurrentes des informations commercialement sensibles et exprimer le besoin de prévoir un équilibre au sein de cet article entre ces deux intérêts opposés.
Les commentaires ont en particulier souligné l’importance de se référer à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). D’autres commentaires ont suggéré de faire référence aux exigences de révélation de la loi locale sur la liberté d’information et de la convention Aarhus.
Les commentaires ont enfin fait remarquer que certains des exemples contredisent directement les dispositions de cet article et devraient être retirés.
Résumé 30.1 La présente Convention sera disponible au public
Les commentaires ont indiqué que l’exception de confidentialité mentionnée au point (b) contredit le principe de transparence générale du point (a) ; toute exception de confidentialité doit être clairement définie et révisée afin d’assurer une cohérence avec le reste de la convention. D’autres commentaires ont fait remarquer que la société devrait seulement être tenue de rendre publics ses rapports et propositions à l’État, en particulier le plan de suivi environnemental, l’étude d’impact social et le plan de remise en état, mais qu’au contraire d’autres documents comme l’étude de faisabilité devrait rester confidentiels.
Un certain nombre de commentaires ont indiqué qu’une publication sur internet est suffisante pour satisfaire aux exigences de transparence et que l’exigence de conserver des dossiers physiques en plusieurs lieux constitue une contrainte lourde et inutile. D’autres commentaires ont au contraire précisé que les dossiers physiques rendent les documents plus facilement accessibles au public et ajouté que les documents doivent être présentés sous une forme accessible, en évitant si possible l’utilisation massive de jargon juridique et en ajoutant des enregistrements audio si cela peut améliorer l’accessibilité des populations illettrées.
Résumé 30.2 Confidentialité de certaines informations
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 31.0 Force majeure ; suspension des opérations du fait des conditions de marché
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 31.1 Obligations des parties en cas de force majeure
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 31.2 Extension de la durée de la présente Convention
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 31.3 Négociations en cas de force majeure
Les commentaires ont suggéré que cet article prenne en considération les obligations de la société en cas de fermeture de la mine lorsque l’exécution de ces obligations est rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.
Résumé 31.4 Suspension des opérations du fait des conditions de marché
Les commentaires ont suggéré de renforcer cet article, en particulier à l’effet d’équilibrer la nécessité pour l’État d’accueil de maintenir la stabilité de ses revenus et l’intérêt de la société de prendre des décisions susceptibles d’entraîner plus de profits.
RÉSUMÉ 32.0 Coopération, résolution des litiges et arbitrage
Les commentaires ont rappelé l’obligation de la société de mettre en place un mécanisme de résolution des plaintes transparent et accessible au public. D’autres commentaires ont relevé l’ambiguïté du terme « de bonne foi » qui devrait être clarifié, et l’intérêt de prévoir une période de renégociation.
Résumé 32.1 Coopération
Les commentaires ont fait remarquer qu’il serait utile d’étendre la période pendant laquelle les parties à un différend doivent identifier un Expert Indépendant, actuellement fixée à 10 jours.
Résumé 32.2 Arbitrage
Les commentaires ont suggéré de retirer la mention du Centre International pour le Règlement des Différends en matière d’Investissement (CIRDI) car une telle mention pourrait s’avérer indésirable pour certains États et de la remplacer par une mention à compléter « _______ ». D’autres commentaires se sont prononcés contre l’exigence d’une conciliation préalable à l’arbitrage.
RÉSUMÉ 33.0 Renonciation et résiliation
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 33.1 Renonciation
Les commentaires ont fait remarquer que l’objectif de cet article n’était pas clair.
Résumé 33.2 Résiliation par l’État
Les commentaires ont indiqué que cet article devrait se référer à des articles spécifiques de la convention afin que les parties soient conscientes des circonstances spécifiques dans lesquelles un droit à résiliation existe. Les commentateurs ont également suggéré que le droit de l’État de résilier la convention soit suspendu pendant les périodes de négociations ou de résolution d’un différend entre les parties.
Résumé 33.2.1 Résiliation spécifique à certains événements
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 33.2.2 Résiliation pour faute
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 33.3 Résiliation par la Société
Les commentateurs ont noté que la résiliation par la société devrait pouvoir être décidée sans préjudice des autres droits et recours de la société aux termes de la convention ou de la loi applicable.
Résumé 33.4 Conservation des actifs en cas de renonciation, expiration ou résiliation par l’État
Les commentateurs ont fait remarquer que l’obligation pour la société de vendre des actifs devrait être conditionnée par les droits des tiers tels que les fournisseurs et financeurs et que les ventes devraient être faites à la valeur de marché. Les commentateurs ont également fait part du besoin d’améliorer l’équilibre de cet article qui en tant que tel pourrait ne pas être approprié pour un modèle de convention
Résumé 33.5 Conservation des livres et registres
Les commentaires ont indiqué qu’il pourrait s’avérer impossible en pratique pour la société de laisser l’ensemble des livres et registres au sein du Pays et que par conséquent la société devrait plutôt être soumise à une obligation de fournir une copie complète de l’ensemble des registres au jour de la fermeture de la mine et d’adresser des mises à jour périodiques à l’État.
Résumé 33.6 Accès après l’expiration ou la résiliation
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 33.7 Obligations après l’expiration, la renonciation ou la résiliation
Les commentaires ont proposé que cet article octroie à la société un droit continu d’accès et d’utilisation de la mine à l’effet de remplir ou de transférer ses droits et obligations.
RÉSUMÉ 34.0 Notifications
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 34.1 Généralités
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 34.2 Changement d’adresse
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 34.3 Modes de transmission
Les commentaires ont suggéré que, lorsque les notifications sont transmises de manière électronique, une copie papier de cette notification devrait également être transmise.
Résumé 34.4 Moment effectif de la transmission
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 35.0 Loi applicable
Les commentaires ont suggéré que cet article ne liste pas des catégories spécifiques de traités, tels que les traités relatifs aux droits de l’homme ou les traités bilatéraux. D’autres commentaires ont proposé de préciser que la convention constitue un accord international soumis au droit international privé.
RÉSUMÉ 36.0 Révision périodique
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 36.1 Modification et révision
Les commentateurs ont suggéré de prévoir dans cet article la possibilité d’une révision à tout moment à la demande d’une partie motivée par la survenance d’un besoin réel, plutôt qu’une révision à échéance fixe.
RÉSUMÉ 37.0 Dispositions finales
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.1 Intégralité
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.2 Survivance de certaines dispositions
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.3 Modification
Les commentateurs ont proposé de prévoir dans cet article que la seule signature de l’État pourrait être insuffisante pour engager valablement l’État dans le cadre d’un avenant.
Résumé 37.4 Divisibilité
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.5 Limitations à la renonciation
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.6 Indemnisations par la Société et par l’État
Certains commentateurs ont fait remarquer qu’une clause d’indemnisation n’est pas appropriée dans un modèle de convention.
Résumé 37.6.1 Indemnisation pour violation de la présente Convention
Certains commentateurs ont fait remarquer qu’une clause d’indemnisation n’est pas appropriée dans un modèle de convention.
Résumé 37.6.2 Indemnisation de l’État par la Société
Certains commentateurs ont fait remarquer qu’une clause d’indemnisation n’est pas appropriée dans un modèle de convention.
Résumé 37.7 Conflits d’intérêts
Les commentateurs ont indiqué que cet article est trop vague et devrait être couvert par d’autres articles, comme par exemple l’article 12.3 (Prévention de la corruption).
Résumé 37.8 Langue de la Convention
Les commentateurs ont fait remarquer qu’un contrat rédigé et signé en deux langues peut entraîner des litiges car les articles en deux langues différentes ne sont pas susceptibles d’avoir une signification équivalente.
Résumé 37.9 Engagements complémentaires
Les commentateurs ont indiqué que cet article devrait contenir des dispositions moins agressives, y compris un engagement sur le caractère raisonnable des besoins.
Résumé 37.10 Exemplaires originaux
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
Résumé 37.11 Déclarations et garanties
[Commentaires insuffisants pour un résumé]
RÉSUMÉ 38.0 Bonne foi
Les commentateurs ont fait remarquer que la signification du terme « bonne foi » est ambiguë et pourrait ne pas être reconnue par la loi applicable.
RÉSUMÉ Annexe A-1 Périmètre de la Concession
Les commentaires ont indiqué que la phase d’exploration devrait être retirée de cet article et régie par une convention de recherche séparée et que les références aux zones protégées, aux parcs nationaux et aux sites faisant partie du patrimoine mondial seraient également plus appropriées dans une convention de recherche.
RÉSUMÉ Annexe B Contrats de soutien au développement local
Plusieurs commentaires ont fait remarquer que cette annexe est trop spécifique et complexe. Les commentateurs ont proposé que cet article encourage la conclusion de contrats de soutien au développement local évitant le jargon juridique et favorisant sa compréhension par la communauté la plus large possible. D’autres commentateurs ont suggéré d’inclure cet article dans le corps de la convention, en particulier les articles requérant des paiements tels que ceux relatifs à la fondation de développement communautaire, ou encore de reproduire dans cette annexe des dispositions de la convention minière, tels que ceux relatifs à la loi applicable ou aux transferts.
Les commentateurs ont également suggéré d’ajouter une note dans cette annexe spécifiant que la liste fournie n’a qu’un caractère indicatif, les dispositions listées n’étant pas forcément toutes applicables ou appropriées en fonction des circonstances particulières du projet ou des traditions de la communauté. Les commentateurs ont également soulevé le besoin d’utiliser dans cette annexe des termes qui différencient clairement la convention minière du contrat de soutien au développement local.
RÉSUMÉ Annexe C Plan de développement du commerce local
Les commentaires ont indiqué que cette annexe semble trop spécifique et prescriptive et dans certains cas inappropriée pour un document de négociation. Les commentaires ont également fait remarquer que cette annexe ne devrait pas inclure des obligations de contenu local, celles-ci figurant déjà dans le corps de la convention.
Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»
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