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La présente Convention, qui entrera en vigueur le [__________, 20__] ou [le jour de l’entrée en vigueur de toute loi ratifiant la présente Convention] (ci-après dénommée la « Date d’Entrée en Vigueur »), est conclue entre :

_________________________ (ci-après dénommée la « Société »), société de droit __________, dûment immatriculée et autorisée à exercer son activité au sein de l’Etat,

D’UNE PART

ET

La [nation de [__________] [Province de __________] [état de __________] [territoire de __________] (ci-après dénommé l’ « Etat »),

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

(A) L’État est propriétaire de l’intégralité des gisements miniers souterrains sur son territoire ;

(B) La Société souhaite conduire une activité d’Exploitation Minière à l’intérieur du Périmètre de la Concession ;

(C) Pour cela, la Société a réalisé des activités de recherche minière, conformément à la Législation en Vigueur et est par conséquent habilitée à obtenir le droit de développer, produire et vendre le Minerai contenu dans le Périmètre de la Concession ;

(D) Les Parties reconnaissent que la présente Convention est d’une importance fondamentale pour la population et qu’elle doit ainsi, compte tenu de sa nature, être librement et publiquement disponible pour toute personne en faisant la demande ;

(E) L’objet de la présente Convention est de permettre le développement du Minerai de manière à promouvoir la stabilité des conditions de l’investissement minier sur le long-terme et à contribuer au développement durable de l’État et de ses communautés par la mise en place d’un processus dans lequel la production et l’utilisation des ressources naturelles non renouvelables interviennent dans un cadre équitable ;

(F) Les Parties à la présente Convention considèrent que le Projet peut être développé, économiquement exploité et mené à terme dans des conditions assurant la protection de l’environnement naturel dans l’État et la productivité de son écosystème mais également en gérant les impacts négatifs sur cet environnement de façon à les éliminer, les minimiser ou les atténuer jusqu’à des niveaux acceptables et en dédommageant les personnes affectées par tout impact subsistant malgré tout ;

(G) Dans ce contexte, les Parties se sont donc rapprochées afin de définir dans la présente Convention, leurs droits et obligations réciproques et les termes et conditions de la réalisation par la Société d’une activité d’Exploitation Minière à l’intérieur du Périmètre de la Concession.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0 »

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