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Dans les [___] mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et préalablement au commencement des travaux de construction du Projet, la Société devra soumettre à l’État les documents suivants, tels que ceux-ci sont détaillés dans la présente Convention (ci-après dénommés collectivement les « Documents ») :

(a) Étude de Faisabilité ;

(b) Études Environnementales et Plan de Suivi Environnemental ;

(c) Étude d’Impact Environnemental et Social ;

(d) Plan de Financement ;

(e) Plan de Remise en État établi conformément aux dispositions de l’article 26.1 de la présente Convention ;

(f) En outre, les Documents devront être mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article 30.1 de la présente Convention mais sous réserve des dispositions de l’article 30.2.

EXEMPLE 1

La Société s’engage à conduire l’intégralité des activités prévues aux présentes dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente Convention sans aucune interruption, en commençant par l’Étude Générale, l’Exploration et l’Étude de Faisabilité et jusqu’aux Périodes de Construction prévue par la présente Convention. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 26, ces activités pourront n’être interrompues ou suspendues qu’avec le concours du Département, étant précisé qu’une telle interruption ou suspension n’affectera pas les droits et obligations réciproques des Parties à la présente Convention.

EXEMPLE 2

Une demande officielle d’exploitation du Gisement devra être adressée dans les conditions prévues à l’article [x] et devra contenir ou être accompagnée des éléments suivants :

2.1.1 Une déclaration exhaustive des gisements identifiés à l’intérieur du Périmètre de la Concession contenant le détail de tous les minerais prouvés, estimés ou déduits ainsi que les réserves de minerais et les conditions d’extraction prévues ;

2.1.2 Une proposition de programme des opérations minières couvrant une période allant du commencement du Projet d’Extension du Gisement jusqu’à la fermeture de la mine et la remise en état du site, comprenant également un prévisionnel d’investissement en capital, le taux de récupération estimé du gisement et des substances minières et les modalités proposées pour le traitement et la vente des substances extraites ;

2.1.3. Le plan de gestion environnementale de la Société pour la période allant du commencement du Projet d’Extension du Gisement jusqu’à la fermeture de la mine et la remise en état du site, comprenant ses propositions en vue de la prévention de la pollution, le traitement des déchets, la protection et la remise en état des terrains et des ressources en eau et l’élimination ou la minimisation des effets néfastes de ses opérations minières sur l’environnement ;

2.1.4 Le détail des besoins prévus en termes d’infrastructures et notamment les besoins en énergie électrique ;

2.1.5 Les propositions de la Société en matière d’emploi local et de formation des ressortissants du Pays et si nécessaire, un amendement au Plan d’Emploi et de Formation ;

2.1.6 Dans l’hypothèse où la Société considérerait (sur la base des faits et circonstances alors en vigueur), nonobstant l’extension automatique de la Période de Stabilité dans les cas prévus par l’article [x], qu’elle ne sera raisonnablement pas en mesure d’atteindre le Taux Critique de Rentabilité Réelle pendant la durée de vie restante de la mine (telle que prolongée le cas échéant) et souhaiterait ainsi solliciter de l’État l’octroi d’un allongement supplémentaire de la Période de Stabilité (au-delà de celui prévu à l’article [x]), un document justificatif suffisamment détaillé à l’effet d’étayer cette demande (incluant notamment un calcul du Taux Critique de Rentabilité Réelle), aux fins de l’application de l’article 2.1.27 ; et

2.1.7 Une description des circonstances dans lesquelles l’approbation préalable de l’État serait une condition nécessaire à la poursuite par la Société de la mise en œuvre du Projet d’Extension du Gisement (en ce compris la circonstance dans laquelle la Société souhaiterait étendre la Période de Stabilité, dans les conditions de l’article 2.1.4, si toutefois une telle extension est une condition nécessaire – et non une simple demande – à la mise en œuvre du Projet d’Extension du Gisement).

 Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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