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Dans l’hypothèse où la présente Convention ou la Législation en Vigueur exigeraient de la Société l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’un agrément, la Société devra obtenir celle ou celui-ci auprès de l’autorité compétente de l’État (en ce compris les autorités locales décentralisées) préalablement à l’exercice de l’activité nécessitant l’obtention de l’autorisation, du permis ou de l’agrément concerné.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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