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3.0 Redevance Annuelle

[NOTE: Les redevances annuelles sont généralement utilisées afin de décourager la détention/rétention spéculative des terrains sans exploration ou développement des surfaces détenues ou encore pour compenser l’utilisation desdites surfaces. Le montant de ces redevances n’est généralement pas une composante majeure des recettes fiscales étatiques et sa détermination résulte souvent de dispositions législatives ou réglementaires. Ladite somme peut être réglée aux propriétaires fonciers ou aux occupants des surfaces concernées ou encore aux administrations locales plutôt qu’à l’État.]

La Société versera à l’État une redevance annuelle de __________ $ par hectare de terres incluses dans le Périmètre de la Concession [conformément à la Législation en Vigueur]. Ces paiements seront ajustés en conformité avec [choisissez un indicateur approprié] et constitueront des charges déductibles aux fins d »imposition sur le revenu en vertu de l’Article 7.2.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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