Précédent | Prochaine | Sommaire

5.1 Droits de douane

(a) Sous réserve des dispositions de l’Article 21.0, la Société est autorisée, en son nom propre ou au nom de ses sous-traitants ou pour le compte d’autres personnes agissant pour son compte ou ceux de ses sous-traitants, à importer dans l’Etat, en exonération de tous droits, prélèvements ou tarifs de douane ainsi que tous frais similaires ou connexes, l’ensemble des fournitures, biens, matériaux, carburants, machines, équipements et biens de consommation nécessaires à la bonne exécution du Projet, à condition que l’ensemble de ces importations soit entièrement et exclusivement destinées à être utilisées par la Société à l’occasion des activités visées ci-dessus et importées dans l’État au nom ou pour le compte de la Société.

(b) L’État devra mettre en place des procédures afin d’accélérer l’admission, le dédouanement, et le contrôle de l’utilisation par les douanes agréées de l’Etat ou par des représentants de l’autorité de réglementation des investissements étrangers ou de l’administration minière, selon le cas, de toutes les importations réalisées par la Société.

(c) La Société, ses acheteurs et ses transporteurs auront le droit d’exporter librement, en exonération d’Impôt et/ou de droits et à tout moment, les quantités de Minerais extraites du Périmètre de la Concession étant rappelé que ces quantités de Minerais seront soumises aux dispositions de l’Article 4 (Redevances).

(d) La Société, ses sous-traitants et toute personne agissant au nom ou pour le compte de la Société ou de ses sous-traitants pourront librement réexporter, en exonération de droits et taxes à l’exportation, les marchandises importées conformément à la présente Convention, lorsque celles-ci ne seront plus nécessaires au Projet ou à l’effet de leur réparation à l’étranger.

(e) A l’exception des droits et taxes d’importation prévus dans la présente Convention, la Société, ses sous-traitants toute personne agissant au nom ou pour le compte de la Société ou de ses sous-traitants, seront exemptés de tout autre paiement au regard de l’importation de marchandises, de fournitures, de matériaux, de combustibles, d’équipements et de biens de consommation.

(f) Le Personnel étranger et leur famille, appelés à travailler dans l’État pour le compte de la Société ou de ses sous-traitants, seront autorisés à importer et réexporter, en exemption de tous droits de douane, leurs effets personnels à l’intérieur et à l’extérieur de l’État.

(g) L’Etat pourra maintenir un seuil minimum de frais de douane pour l’inspection des marchandises importées, pour des raisons de sécurité et/ou de santé et pour toute autre raison justifiant le maintien de tels frais. Ces frais ne doivent pas excéder [__]% de la valeur des importations.

5.2 Remboursement des Droits à l’Importation

Dans l’hypothèse où des marchandises importées en exonération de droits de douane ou taxe ne seraient pas réexportées ou totalement consommées dans les [trois (3)] ans suivant la date de leur importation mais seraient par la suite vendues, échangées ou cédées dans l’État à d’autres personnes ou entités (à l’exception de l’État), la Société sera redevable du paiement à l’État des droits et prélèvements douaniers d’importation sur la base de la juste valeur du marché de ces marchandises, dans les trente (30) jours suivants la date de la vente, d’échange ou de transfert. La Société devra soumettre à l’Etat des rapports trimestriels relatifs à la juste valeur de marché et sur les dispositions relatives au prix réel de transfert des actifs ayant bénéficié de droits d’importations réduits ou nuls.

EXEMPLE 1

Droits d’importation sur les marchandises importées dans le Pays:

(i) Des exonérations et allégements fiscaux sur les droits à l’importation de biens d’équipement, de machines et de fournitures sont accordés à la Société sur la base de la Loi relative aux Investissements Etrangers.

(ii) L’importation d’autres biens dans les zones douanières du Pays, y compris les effets personnels, doit être soumise à la règlementation douanière conformément à la Loi et à la Réglementation en vigueur.

(iii) L’impôt d’accise sur le tabac et l’alcool sont régis par la législation en vigueur.

EXEMPLE 2

Droits, Impôts sur la Consommation et Autres Impositions.

(i) Les Importations effectuées par la Société à l’intérieur du Pays seront exonérées de droits de douane et de tout autre impôt lié aux ventes et impôts d’accise sur les biens et services utilisés dans le cadre du Projet. De plus, lesdites importations seront exonérées de tout impôt, taxe, frais administratif et autre charge relative à l’importation de biens et de services. Par exception à ce qui précède, si les articles ainsi importés cessent d’être utilisés dans le cadre du Projet dans les trois ans suivant leur mise en service par la Société, les droits ou impôts énumérés ci-dessus et inhérents à ces articles deviendront exigibles au taux applicable à l’époque de leur importation ou à toute autre échéance de paiement prévue par la Législation en Vigueur imposant de tels droits ou impôts aux échéances visées, mais appliqués sur la base de la valeur de marché de l’élément ou des éléments au moment de la cessation de leur utilisation. En ce qui concerne les importations de produits finis ayant une valeur de moins de cinquante mille dollars ($ 50,000), la date d’importation devra être considérée comme la date de mise en service desdits produits. La valeur de marché normale est constituée soit du prix de vente, dans l’hypothèse d’une mise à disposition en faveur d’une partie non Affiliée ou soit du prix de pleine concurrence dans le cas d’une vente à un Affilié ou d’une utilisation ou conservation par la Société pour des besoins autres que ceux du Projet. Par ailleurs, toute exportation de biens ou services par la Société sera exonérée de tout impôt, droit, taxe, frais administratif et autre charge liés à l’exportation.

(ii) La Société sera exonérée de toute forme d’imposition, permis, licences, frais et droits (à l’exclusion des Commissions de Change, conformément à l’Article 9.6 (b)), impôts sur les ventes, impôts sur le revenu brut, impôts sur la valeur ajoutée (y compris l'[impôt spécifique] ou l’impôt futur qui remplacera ou complètera cet impôt), droits de douane à l’exportation et impôts d’accise, sur tout bien, service et droit acheté, consommé, fabriqué, vendu ou loué et inhérent aux activités de construction, d’exploitation et de clôture des Propriétés Louées, en ce inclus les droits relatifs à la Construction de la Mine, dus aux Administrations Municipales et autres entités gouvernementales et municipales qui ne correspondent pas à des services effectivement fournis à la Société.

EXEMPLE 3

18.1 Importations.

Le Titulaire pourra, conformément à la Législation en Vigueur, importer et utiliser pour ses Opérations et par la suite réexporter toutes machines, équipements, véhicules, fournitures, matériels consommables, combustibles, produits pétroliers, explosifs et toutes autres marchandises raisonnablement nécessaires au titre desdites Opérations. Le Titulaire devra en tout temps se conformer à la Législation en Vigueur et plus précisément aux textes relatifs à la sécurité en matière d’utilisation, de vente et de mise au rebut sécuritaire des combustibles, produits pétroliers, et explosifs.

18.2 Taxes sur la Revente de Marchandises Importées.

Le Titulaire pourra vendre, à l’intérieur du Pays, tous les articles importés qui ne seront plus nécessaires aux Opérations, à l’exception des explosifs, de l’essence ou du diesel dont la vente à un tiers suppose au préalable l’autorisation de l’État. Dans l’hypothèse où les marchandises importées auraient été exemptées en tout ou en partie d’Impôts et de Droits à l’importation, le Titulaire devra alors lors de leur vente, verser à l’État le montant desdits Impôts et Droits qui auraient dû être versés en application de la Loi au titre de ces marchandises et effectuer toutes les formalités requises par la Loi relatives à ces ventes.

18.3 Droit d’Exporter le Minerai et Autres Droits.

Le Titulaire (i) pourra, soit directement soit par l’intermédiaire d’accords contractuels à cet effet, commercialiser et vendre les Produit(s) issus des Opérations conduites pendant la Durée de son Titre Minier à toute Personne située dans tout pays ou État, sous réserve en toute hypothèse des dispositions de la Législation en Vigueur et de la Présente Convention ; et (ii) sous réserve de ses obligations du paiement de la Redevance, des Impôts et des Droits et de tout autre paiement de nature similaire à l’Etat prévu par la présente Convention, pourra recevoir tous les revenus et produits desdites ventes et les déposer dans des banques intérieures et extérieures, dans le Pays de son choix (à condition d’obtenir le cas échéant, conformément à la Législation en Vigueur, l’approbation du choix de la Banque extérieure par la Banque Centrale du Pays).

EXEMPLE 4

3.0 Droits d’Exportation et d’Importation et Opérations Indépendantes

3.1 Sous réserve de l’Article 4 et du paiement des droits et impôts applicables non soumis à exonération ou différé en vertu de la présente Convention, la Société pourra importer et réexporter sans en référer à [l’État], les matériaux, équipements et services destinés à être utilisés dans le cadre de l’exécution des Programmes Planifiés, à condition toutefois que [l’État] n’ait pas notifié à la Société que l’importation et/ou la réexportation (selon le cas) de ces matériaux et équipements ne relève pas des domaines visés à l’Article 3.2 (b) (i ) ou (ii).

EXEMPLE 5

ARTICLE 11 EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE, D’IMPÔTS ET D’AUTRES DROITS

11.1 Importations

Le Titulaire et ses Cocontractants seront autorisés à importer en [nom du pays hôte] en exonération de tous droits et impôts d’importation, tout produit consommable (hors produits alimentaires), fourniture, matériel et équipement nécessaires à ses Activités d’Exploration et à ses Activités Minières, en ce compris les équipements de forage, d’exploitation géologiques ou géophysiques et des autres machines liées à l’exploitation minière ainsi que les équipements, aéronefs (sous réserve de la procédure d’autorisation applicable), véhicules et autres équipements de transport (à l’exclusion des voitures berlines et du carburant) ainsi que leurs pièces connexes, les produits chimiques, les films, les cassettes sismiques, les caravanes, les bureau-remorques et les structures préfabriquées non assemblées, à condition que:

(i) L’ensemble de ces éléments soient entièrement et exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre des présentes activités du Titulaire et soient importés dans [nom du pays hôte] au nom ou pour le compte de ce dernier;

(ii) les marchandises raisonnablement similaires en terme de qualité, de livraison, de disponibilité des pièces détachées et de prix, ne soient pas aisément disponibles dans [nom du pays hôte].

11.2 Vérification Administrative

L’État et ses représentants dûment autorisés auront le droit de vérifier, dans des délais commercialement raisonnables, que tout article importé par le Titulaire ou ses Cocontractants répond aux conditions énoncées à l’Article 11.1 (Importations). L’État devra mettre en place des procédures permettant d’accélérer l’admission et l’approbation par ses représentants des douanes de toute importation destinée à être utilisée exclusivement dans le cadre des présentes activités du Titulaire et dans le cadre de la vérification de la conformité d’une telle utilisation par l’État.

11.3 Personnel Expatrié

Le personnel expatrié du Titulaire et plus généralement les employés du Titulaire seront autorisés à importer leurs effets personnels en franchise de tous droits de douane et impôts, en ce compris un véhicule de type berline par personne, dans les six (6) mois suivant leur arrivée en [nom du pays hôte]. Le Titulaire et son personnel bénéficieront également, outre les autres droits reconnus dans [nom du pays hôte] à l’égard des biens personnels importés, du droit d’exporter en franchise de tous droits ou impôts tout autre bien importés sur lesquels les droits ont été réglés au moment de l’importation,.

11.4 Réexportation

Le Titulaire et son personnel auront le droit de réexporter en franchise de tous droits et impôts, tous biens dont l’utilisation n’est plus requise pour les activités du Titulaire visées par la présente Convention et qui auront été à l’origine, importés en franchise de droits et impôts conformément à l’Article 11.1, et soumis à l’Article 26 (ACQUISITION DE PROPRIETE /[DU BIEN]). Le Titulaire et son personnel auront également le droit de disposer de tous leurs biens personnels respectifs au sein de [nom du pays hôte] à condition que, dans l’hypothèse des biens importés sous un régime privilégié par rapport aux droits et impôts d’importation conformément à l’Article 11.1 (Importations), ils procèdent au paiement de la totalité des droits et impôts dus lors de la vente, conformément à la Loi alors en vigueur.

11.5 Exportation de Minerais

Sous réserve pour le Titulaire de se conformer aux formalités douanières et bancaires, le Titulaire a le droit irrévocable d’exporter à partir de [nom du pays hôte], sans aucune restriction et en franchise de tous droits ou impôts sur lesdites exportations, tous les Minerais produits en vertu de la présente Convention et des termes et conditions de tous Titres Miniers.

[…]

ARTICLE 13 EXPORTATION ET VENTE D’ÉCHANTILLONS

13.1 Généralités

Le Titulaire pourra prélever, transporter, analyser et sous réserve du consentement préalable de l’Autorité Compétente, exporter aux fins de tests et évaluations tous échantillons de Minerais recueillis au cours des Activités d’Exploration. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire ne saurait céder ces échantillons sans le consentement préalable de l’Autorité Compétente.

13.2 Doubles Échantillons

A l’exception des échantillons « en vrac », le Titulaire devra conserver et mettre à la disposition de l’Autorité Compétente à la demande écrite de cette dernière, les doublons d’échantillons exportés pour les tests.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

Précédent | Prochaine | Sommaire

Chinois simplifié Anglais Portugais - du Brésil Russe Espagnol