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L’État s’assurera que :

(a) La Société ne sera soumise qu’à l’impôt foncier généralement et effectivement en vigueur sur une base non-discriminatoire ; et

(b) Les biens immobiliers détenus par la Société seront évalués sans tenir compte du Minerai présent ou des améliorations apportées sur le sol et le sous-sol.

EXEMPLE 1

La Société sera exonérée de tout impôt foncier prévu par la Législation en Vigueur sur ses biens immobiliers, y compris ceux utilisés pour la Production ou à titre de résidences principalement destinées à ces employés, ainsi que sur les améliorations apportées à ces biens.

EXEMPLE 2

Assiette d’imposition

28. L’État fera en sorte que nonobstant les dispositions de toute Loi ou de toute action entreprise ou prétendument entreprise en vertu de toute Loi, l’évaluation de tous terrains objets de la présente Convention (à l’exclusion de la zone d’hébergement et de toute autre partie des terrains objets de cette Convention sur lesquelles des unités ou installations d’hébergement destinées à la main d’œuvre du Projet sont construites ou occupées dans le cadre de ces unités ou installations d’hébergement, sauf dans la mesure où des améliorations ont été apportées sur ces parties de terrains pour un usage commercial non directement lié aux activités minières conduites par la Société aux termes des présentes) se fera, pour les besoins de la détermination de l’assiette d’importation aux termes de la Législation en Vigueur, sur la base de la valeur avant amélioration de ces terrains. Aucun terrain ne pourra être soumis à un taux discriminatoire d’importation.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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