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(a) L’État s’engage à coopérer dans la mise en œuvre du Plan de Financement mais ne saurait être tenu de fournir des fonds, crédits ou garanties et ne sera en aucun cas directement ou indirectement responsable du financement du Projet.

(b) L’État s’engage à faciliter la mise en œuvre des conventions de financement prévues par le Plan de Financement en octroyant notamment en temps voulu tout accord nécessaire à la création, à l’enregistrement ou à l’affectation au profit des prêteurs des sûretés requises par le Plan de Financement.

(c) L’État s’engage à faire son possible afin que la Société puisse obtenir le financement du Projet, y compris par la conclusion de tout accord ou la fourniture de tout document officiel que les prêteurs pourraient raisonnablement demander. L’État s’engage à examiner dans les plus brefs délais toute demande d’accord relatif au financement et s’interdit de refuser ou retarder de tels accords sans motif légitime.

EXEMPLE 1

L’État s’engage à assister la Société dans ses diligences relatives à l’obtention d’un financement, étant toutefois précisé qu’une telle assistance ne saurait exiger de l’État (i) l’émission d’une garantie quelconque, (ii) l’émission d’une sûreté quelconque (autres que celles décrites à l’Article 10), (iii) qu’il devienne emprunteur ou co-emprunteur.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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