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(a) Le capital, les propriétés et les biens de la Société et de ses Affiliés ne pourront être expropriés dans un but autre que d’intérêt général et, le cas échant, dans le respect de la procédure prévue, de manière non-discriminatoire et en contrepartie d’une juste, réelle et rapide indemnisation accordée par l’État en vertu de la Législation en Vigueur.

(b) L’État protègera le capital de la Société ou de ses filiales ainsi que leurs propriétés mobilières ou immobilières, leurs droits et intérêts ainsi que les droits d’exclusivité prévus à l’Article 2.2 ou en relation avec le Périmètre de la Concession contre toute nationalisation, confiscation, liquidation ou réquisition non conforme à la Législation en Vigueur et s’assurera dans chacun de ces cas du remboursement de toute perte et coût qui en résulteraient pour la Société. Les actifs mentionnés ci-dessus ne pourront être saisis, mis à la fourrière, séquestrés ou appropriés par l’État ou l’une quelconque de ses entités, représentants ou Administrations locales autrement que de manière conforme à la Législation en Vigueur ou en application d’une décision de justice prise par une juridiction compétente.

(c) L’État et ses entités, agences ou représentants autorisés ne pourront interférer avec les droits, intérêts ou activités de la Société situés dans le Périmètre du Projet ou afférents à la Société que dans les cas prévus par la Législation en Vigueur ou la présente Convention.

(d) L’État et ses entités, agences ou représentants autorisés assureront à la Société un régime d’investissement aussi favorable que celui fourni aux entités étatiques et aux personnes et investisseurs étrangers impliqués dans des opérations minières similaires.

(e) L’État s’interdira de faire, causer ou permettre tout acte, action ou omission, qu’ils soient législatifs, exécutifs ou administratifs, qui serait discriminatoire et inéquitable à l’encontre de la Société ou du Projet dans la mesure où il résulterait de son application une privation de la jouissance de l’ensemble des droits accordés ou destinés à être accordés à la Société en vertu de cette Convention.

* Voir les dispositions de la section 14 Exploitation Équitable et Économique du Projet. Pour les dispositions et exemples du MMDA relatives à la stabilisation fiscale, voir les dispositions de la section 13.2 Stablité Fiscale. Néanmoins, certains des exemples ci-après concernent également la question de la stabilisation.

EXEMPLE 1

19.5 Expropriation

Sous réserve des dispositions de la Constitution de l’État, l’État s’engage à ne pas exproprier autrement qu’en contrepartie d’une juste et préalable indemnité :

1. Toute Infrastructure Minière, Infrastructure ou autres biens du Concessionnaire utilisés, liés ou affectant les Opérations ; ou
2. Tout Minerai dont l’extraction est autorisée en vertu du Titre Minier et résultant des Opérations ou des Produits en découlant ; ou
3. Tout fonds propre, actions ou titre de participation de toute nature détenu ou émis par le Concessionnaire.

19.6 Garantie de jouissance paisible

Par la présente, l’État garantit et s’engage à protéger le droit du Concessionnaire à une possession et jouissance paisible de tous les droits qui lui sont conférés par la présente Convention, étant toutefois précisé par l’État que la présente garantie ne saurait être considérée comme constituant une garantie à l’égard de toute réclamation qui pourrait découler de tout droit d’une partie tiers dans la Zone Contigüe avec qui le Concessionnaire aurait négocié dans les conditions de l’Article 3.2.

EXEMPLE 2

11 CHAPITRE ONZE : PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

11.1 Tout Investissement Étranger réalisé par l’Investisseur et ses Affiliés sur le territoire de l’État bénéficiera de la protection juridique garantie par la Constitution, la Loi sur les Investissements Étrangers et les autres lois, règlements et traités internationaux auquel l’État est partie.

11.2 Le capital, la propriété et les biens de la Société et de ses Affiliés ne pourront être expropriés pour un motif autre que l’intérêt général et, le cas échant, dans le respect de la procédure prévue, de manière non-discriminatoire et en contrepartie du versement d’une indemnité complète accordée par l’État en vertu de la Loi sur les Investissements Étrangers, la Loi Foncière, la Loi Minière et tout autre traité international auquel l’État est partie.

11.3 Sous réserve des dispositions contraires de tout traité international auquel l’État est partie, le montant de l’indemnisation compensatrice d’expropriation sera déterminé sur la base de la valeur de la propriété expropriée immédiatement avant l’expropriation ou lors de l’annonce au public de l’expropriation et devra être versé entièrement et rapidement.

EXEMPLE 3

13. STABILITÉ GÉNÉRALE ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONELS

L’ÉTAT s’interdit formellement, pendant toute la durée de la Période de Stabilité, de :

13.1.1 modifier les dispositions ou les conditions d’application de toute loi ou règlement afférent aux sociétés et à leur gestion, d’une manière susceptible d’imposer dans le Conseil d’Administration de la SOCIÉTE un nombre supérieur de ressortissants de l’État que le nombre actuellement requis en vertu de l’Article [X] de la Loi sur les Sociétés ;

13.1.2 sous réserve des dispositions de l’Article 12, modifier les dispositions ou les conditions d’application de toute loi ou règlement afférent aux opérations minières ou aux activités assimilées, d’une manière susceptible, séparément ou cumulativement, d’avoir un Effet Économique Défavorable ;

13.1.3 modifier les dispositions ou les conditions d’application de toute loi ou règlement afférent à l’importation et à l’exportation d’une manière susceptible, séparement ou cumulativement, d’avoir un Effet Économique Défavorable ;

13.1.3 modifier les dispositions ou les conditions d’application de toute loi ou règlement afférent aux conditions d’embauche dans l’État, d’une manière susceptible d’empêcher la Société de :

(a) fonctionner sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour et trois cent soixante-cinq jours (365) jours par an ; ou

(b) négocier avec les salariés et les syndicats compétents, embaucher des salariés ou résilier leur contrat de travail, d’une manière qui serait susceptible, séparément ou cumulativement, d’avoir un Effet Économique Défavorable.

L’ÉTAT s’interdit également, pendant toute la durée de la Période de Stabilité, d’édicter toute loi générale ou spéciale, mesure administrative, décret ou d’entreprendre toute autre action ou omission (autre que par acte de nationalisation comme prévu par l’Article 0) (« Action de l’ÉTAT ») susceptible de modifier, annuler ou résilier la présente Convention ou les droits et obligations des Parties prévus par la présente Convention, ou d’impliquer une variation, modification, annulation ou résiliation de ces droits qui empêcherait ou rendrait plus difficile l’exécution de la présente Convention par les Parties mentionnées ci-dessus, étant toutefois précisé que la présente Convention ainsi que les droits et obligations des Parties pourront être modifiés dans les conditions prévues aux présentes. L’État s’engage à ce que la Société, ses agents, directeurs, employés et actionnaires restent libres et exemptés de toute action gouvernementale ou modification de la loi de l’État qui affecterait défavorablement les droits de la SOCIÉTÉ prévus par cette Convention ainsi que son obligation d’en respecter les dispositions.

En cas de désaccord sur la reconnaissance d’un Effet Économique Défavorable de toute action (y compris le changement de toute loi, réglementation ou procédure prévue par les Articles 13.1.2 à 13.1.4), la Partie la plus diligente pourra soumettre ce désaccord à la procédure de résolution des litiges prévue aux Articles 19 à 21, sous réserve toutefois des dispositions de la Clause 22. Dans la détermination de l’Effet Économique Défavorable d’une action, l’attention devra être portée sur les effets individuels et cumulés (qu’ils soient favorables ou défavorables) de tels changements par comparaison à la situation à la Date d’Entrée en Vigueur.

L’ÉTAT s’assurera (à la fois pendant et après la Période de Stabilité) qu’aucune loi, statut, réglementation ou texte qui serait créé ou adopté n’ait un effet discriminatoire à l’encontre de la SOCIÉTE dans tous les domaines évoqués au présent Article ainsi qu’aux Articles 0 ou 0 ou dans le cadre de la conduite des Opérations Normales ou de tout autre circonstance au titre de la présente Convention par rapport aux autres sociétés ou groupements réalisant des opérations dans le Pays en vertu d’un Titre Minier d’Exploitation Industrielle.

L’ÉTAT s’engage à mettre en œuvre sur simple demande toute action destinée à faire en sorte que ses Administrations respectent les dispositions de la présente Convention applicables à l’ÉTAT.

Sous réserve du respect par la SOCIÉTÉ de :

13.1.5 toutes les dispositions législatives applicables ; et

13.1.6 cette Convention,

L’État s’engage à délivrer ou renouveler tous les titres et approbations requis pour les Opérations Normales dans les limites de la Loi de l’État et à ne pas retirer ou modifier les termes de tels titres et approbations ou leur attacher des conditions plus onéreuses sans motif légitime au-regard des opérations proposées.

L’État ne saurait exproprier la SOCIÉTÉ de l’un quelconque de ses actifs ou de toute autre participation ou bien composant son actif, pour un motif autre que d’intérêt général et en l’absence d’une Loi relative à l’expropriation, qui prévoirait le paiement d’une indemnisation déterminée sur la base de la juste valeur de marché qui serait versée par un acquéreur indépendant au vendeur.

EXEMPLE 4

10.2 Stabilisation

(a) En cas de modification des Lois qui seraient plus favorables au Titulaire du Titre, ces dispositions plus favorables pourront lui être applicables à sa demande.

(b) En cas de modification de la loi générale ou locale postérieurement à la date de signature de cette Convention (y compris les dispositions afférentes aux impôts, droits de douane, frais, charges, pénalités et taxes) ayant pour effet, selon le seul avis de bonne foi du Titulaire du Titre, de priver, diminuer ou limiter d’une quelconque manière les droits ou bénéfices lui revenant en vertu de cette Convention ou de toute autre législation applicable, les Parties devront, de bonne foi, s’accorder en vue de modifier les dispositions des présentes de manière à restaurer les droits économiques et les bénéfices du Titulaire à un niveau équivalant à ceux dont il bénéficierait si aucune modification ne s’était produite.

EXEMPLE 5

L’État garantit à la Société qu’il n’a aucunement l’intention d’exproprier tout gisement futur ou toute Mine future ni de s’approprier aucun de ses biens. Dans l’hypothèse où les circonstances ou une situation critique exigerait des mesures particulières, l’État reconnaît que, conformément au droit international, il sera tenu de s’acquitter, avec intérêts, d’une compensation juste, rapide et équitable.

EXEMPLE 6

Droits de la Société en cas d’Expropriation

Dans l’hypothèse où l’État ou l’une de ses agences, départements, branches ou subdivisions, une administration locale ou provinciale ou tout autre organisme national, provincial ou local paraétatique entendrait exproprier en tout ou partie la Société de la Mine, l’État devra verser à la Société une compensation équitable, juste et appropriée de façon rapide, adéquate et réelle. Une telle expropriation devra être réalisée dans un but d’intérêt général, de façon non-discriminatoire et en respect de la Loi. La compensation due par l’État conformément aux dispositions de l’Article 7.14 devra être équivalente à la juste valeur de la Mine ou de la partie de la Mine faisant l’objet de l’Expropriation, fondée sur les plus récentes prévisions concernant la Mine réalisées par la Société avant toute Expropriation ou tout autre évènement pertinent, et comprendre les investissements réalisés par la Société au sein de la Mine, toute indemnité qui pourra être due par la Société en conséquence de cette Expropriation et toutes ressources supplémentaires qui n’auraient pas été comprise dans les plus récentes prévisions concernant la mine.

EXEMPLE 7

Par la présente, le Gouvernement garantit et protège les droits de propriété et de jouissance de la Société aux termes de la présente Convention et garantit tous ses biens dans la République contre l’expropriation, la confiscation, la condamnation, la possession irrégulière et dans la mesure du possible contre la destruction, la perturbation ou l’intrusion de toute personne.

EXEMPLE 8

Aux termes des présentes, le Gouvernement s’engage à ne pas imposer l’acquisition de tout bien de la Société ou de tout intérêt ou propriété comprenant des biens de la Société, pour un motif autre que d’intérêt général et en vertu d’une Loi expresse en ce sens prévoyant le paiement d’une compensation calculée à la valeur du marché qui serait retenue entre un acquéreur indépendant et le vendeur.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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