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(a) La « Période de Stabilité » désigne la période débutant à la Date d’Entrée en Vigueur pour se terminer au [ ]^ème anniversaire de la [Date de Première Production Commerciale][production de la quantité de Minerai commercialisable identifiée dans l’Étude de Faisabilité][Date d’expiration ou de résiliation de la présente Convention] [date de récupération des coûts en capital avec un taux de rendement identifié dans la Plan Financier].

(b) Durant la Période de Stabilité, les dispositions de cette convention prévaudront.

(c) Dans l’hypothèse où, pendant la Période de Stabilité et à l’exception des changements prévus dans le cadre de cette Convention, une disposition du Droit Fiscal existante à la date de la signature de la Convention par l’État serait modifiée ou abrogée, ou dans l’hypothèse où une imposition nouvelle ou une augmentation du taux d’une imposition existante pesant sur la Société serait mise en œuvre, y compris toute redevance, Taxe sur le Minerai ou sur la production de Minerai, dans les deux cas affectant gravement et de manière significative ou rendant plus onéreuses les responsabilités financières de la Société, la Société aura droit à une indemnité juste et raisonnable déterminée en accord avec l’État.

(d) L’État s’engage à indemniser la Société (ou, au choix de l’État, à modifier tout texte de loi applicable à la Société) de manière totale et équitable de toute perte ou coût financier ou tout autre impact négatif subi par la Société du fait du non-respect par l’État des dispositions du présent Article.

* pour des exemples d’articles similaires, se reporter au paragraphe 8.5 Garanties de l’État et 14. Exploitation Équitable et Économique du Projet.

** les clauses de stabilité sont très controversées, y compris au sein même du Groupe de Travail MMDA. Il est expressément précisé que ni ce modèle générique de clause de stabilité, ni les exemples reproduits ci-dessous ne reflètent les opinions du Groupe de Travail et ne constituent que de simples exemples. Pour de plus amples informations, il est recommandé de se référer à des Ressources Additionnelles.

EXEMPLE 1

Article 15 Stabilité Fiscale

15.1 [l’État] s’interdit, pour une période de quinze (15) ans débutant au jour de la Date d’Entrée en Vigueur,:

(a) d’augmenter l’impôt sur le revenu ou les taux de retenue à la source applicables à la Société (ou de diminuer les déductions disponibles pour la Société lors du calcul du revenu imposable) par rapport à ceux en vigueur à la date des présentes.

(b) de modifier le régime fiscal de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés applicable à la Société par rapport à ceux en vigueur à la date des présentes.

(c) d’imposer une nouvelle taxe ou imposition sur la conduite des Opérations Normales.

(d) de modifier le droit de toute personne non-résidente de l’État (et des membres de son foyer fiscal) (au moment de son arrivée ou de son départ permanent de l’État) :

(i) d’importer dans les six (6) mois à compter de la date de son arrivée, en exonération de tout droit et taxe, ses effets ménagers et autres destinés à son usage personnel ;

(ii) d’exporter, sans aucune entrave ou en exonération de tout droit et taxe sur l’exportation, ses effets personnels importés ou acquis durant son séjour dans l’État ; et

(iii) d’utiliser librement tout revenu perçu en [pays] pendant sa période de résidence,

d’une manière susceptible d’entrainer un impact défavorable important (en cas de désaccord entre les Parties sur la qualification d’un événement comme entraînant un impact défavorable important, celui-ci sera tranché par un Expert Indépendant, conformément aux dispositions de l’article 19) sur le Bénéfice Distribuable de la Société ou sur les dividendes perçus par ses actionnaires.

L’État s’interdit également, sur la même période de quinze (15) ans, d’ :

(e) Augmenter

(i) le taux de Redevance énoncé en Annexe 8, par rapport au niveau existant à la date des présentes ; ou

(ii) les droits d’importation applicables à la Société d’une manière telle que le droit d’importation moyen pondéré auquel la Société est soumise pour des biens et matériaux importés pour les besoins du Programme des Opérations Approuvées ou des Opérations Normales et qui seraient, à la date des présentes, exonérées de tout tarif douanier conformément aux dispositions de l’Article [x] de la Convention, serait supérieur à zéro pourcent (0%); ou

(iii) les droits d’importation applicables à la Société d’une manière telle que le droit d’importation moyen pondéré auquel la Société est soumise pour des biens et matériaux importés pour les besoins du Programme des Opérations Approuvées ou des Opérations Normales mais ne bénéficiant pas des dispositions de l’Article 15.1 (d) (ii), serait supérieur à quinze pourcent (15%); ou

(iv) le Droit d’Accise sur l’Énergie applicable aux achats d’électricité de la Société, au-delà de son niveau à la date des présentes

Pour les besoins des Articles 15.1(e) (ii) et (iii), les Installations seront réputées constituer une « mine » et les opérations effectuées en relation avec ces dernières seront qualifiées de « minières » pour les besoins de l’Article [X] de la Loi.

(f) imposer d’autres redevances ou charges sur les Opérations Normales susceptibles d’avoir un impact défavorable important sur le Bénéfice Distribuable de la Société ou sur les dividendes perçus par ses actionnaires.

15.2 À l’expiration de la période prévue à l’Article 15.1, l’État devra s’assurer qu’aucune loi ni aucun règlement ayant un effet discriminatoire envers la Société, par comparaison avec d’autres sociétés minières ou groupements se livrant à des opérations similaires à une échelle équivalente à celle de la Société dans l’État, ne soit passé ou édicté au sujet des éléments mentionnés à l’Article 15.1 ou de toute autre sujet afférent à la conduite des Opérations Normales ou à l’application de la présente Convention, étant toutefois précisé que l’État pourra librement passer ou édicter une telle loi ou un tel règlement dans le cadre de l’exécution ou la modification d’une convention d’exploitation minière conclue par l’État avec une autre société minière ou un autre groupement, préalablement à l’expiration de cette période.

15.3 L’État s’engage à indemniser la Société (ou, au choix de l’État, à modifier tout texte de loi applicable à la Société) de manière totale et équitable afin de compenser toute perte ou coût financier ou tout autre impact négatif sur les Revenus Distribuables subi par la Société du fait du non-respect par l’État des dispositions des Article 15.1 et 15.2, étant toutefois précisé que (si l’État opte pour la modification des textes de loi applicables à la Société) l’État devra rembourser à la Société toute perte, frais ou intérêts encourus avec intérêt au taux LIBOR à un (1) mois au jour de la passation ou de l’adoption de la loi ou du Règlement modifié. La Société reconnaît et accepte que les dispositions du présent article constitueront son unique réparation en cas de violation par l’État des dispositions de l’Article 15.1 ou 15.2

15.4 Dans l’hypothèse d’un désaccord afférent à la reconnaissance d’une perte ou d’un coût financier ou d’un impact négatif sur les Revenus Distribuables allégué par la Société, celui-ci sera tranché par un Expert Indépendant selon les modalités prévues à l’Article 19.

EXEMPLE 2

Stabilisation

(a) Dans l’hypothèse où une modification législative aboutirait à rendre la Loi nouvelle plus favorable à la Société, la Loi nouvelle pourra s’appliquer à la Société si celle-ci en fait la demande.

(b) Dans l’hypothèse où une modification législative prise au niveau central ou local (y compris les modifications législatives afférentes aux impôts, obligations, charges coûts, pénalités et à des dispositions para fiscales) postérieurement à la date de cette Convention, aurait pour effet selon l’opinion indépendante et de bonne foi de la Société, de diminuer ou de limiter tout droit ou bénéfice revenant à la Société en vertu de cette Convention ou de la Législation en Vigueur, les Parties devront de bonne foi modifier la présente Convention afin de ramener les droits économiques et les bénéfices de la Société à un niveau équivalent à celui auquel ils auraient dû être en l’absence d’une telle modification législative.

EXEMPLE 3

Stabilisation

Le Gouvernement s’engage à ce qu’il ne soit apporté aucune dérogation ni aucun obstacle aux droits (et à leur jouissance paisible et complète) octroyés conformément aux Articles [X] (imposition sur le revenu), [X] (Redevance), et [X] (Autres Paiements au Gouvernement) de la présente Convention par le fait de toute loi ou par l’action ou l’inaction de l’État ou de tout autre représentant officiel ou de tout autre Personne dont les actions ou inactions sont soumises au contrôle de l’État. En cas de contradiction entre les dispositions de [la loi fiscale] et celles de l’Article [X] (Imposition), les dispositions de la présente Convention prévaudront.

EXEMPLE 4

2.1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, l’Investisseur ne sera soumis qu’aux Impôts listés à l’Article [X] de la Loi Fiscale Générale telle qu’en vigueur à la date de cette Convention. Les Parties reconnaissent et acceptent que, conformément à l’Article [Y] de la Loi Minière, les Impôts suivants seront stabilisées (les « Impôts stabilisés ») :

2.1.1 Taxe sur le revenu des sociétés (impôt sur les sociétés) ;

2.1.2 Droits de douane ;

2.1.3 Taxe sur la valeur ajoutée ;

2.1.4 Droits d’accises (sous réserve des dispositions de l’Article 3.13) ;

2.1.5 Paiements pour l’utilisation des ressources minérales (redevances) (tels que mentionnés à l’Article 3.13)

2.1.6 Paiements pour l’exploration de minerais et de titres miniers ;

2.1.7 Taxe sur les biens immobiliers et/ou Taxe Foncière; et

2.1.8 Taxe sur l’augmentation des prix de certains produits, laquelle à compter du 1^er janvier 2011 devra être invalidée par la Loi d’Invalidation

Les Impôts listés à l’Article X de la Loi Fiscale Générale (telle qu’en vigueur à la date de signature de la Convention) non listés ci-dessus seront payables conformément aux droits et mesures législatives durant cette année fiscale de l’État (les « Impôts Non Stabilisés »).

[….]

[…]

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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