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L’État s’interdit d’adopter toute mesure législative susceptible d’imposer exclusivement à la Société ou ses Affiliées une charge financière ou autre, que cette mesure identifie ou non expressément la Société ou ses Affiliées comme étant visées par ces dispositions mais étant toutefois précisé que le présent Article ne saurait s’appliquer à une mesure législative raisonnablement destinée à protéger la sécurité, la santé, le bien-être ou la sécurité de l’État ou de ses résidents ou à respecter les obligations internationales de l’État. La Société sera tenue de respecter les modifications non discriminatoires apportées à la Législation en Vigueur concernant la santé, la sécurité, le travail, l’environnement et de prendre en compte les impacts immédiats des Opérations Minières sur les droits de l’homme, sous réserve que tout amendement apporté aux standards sociaux et environnementaux soit raisonnable et applicable conformément aux Bonnes Pratiques de l’Industrie.

Article 27 – Absence de taux discriminatoire

27. Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, l’État s’interdit (i) d’imposer, de permettre ou d’autoriser l’une de ses agences, instruments ou autorités administratives locales ou autres à imposer, des impôts calculés à un taux discriminatoire sur les titres, propriétés ou autres biens, produits, matériaux ou services utilisés ou produits par ou dans le cadre des activités de la Société dans la conduite de ses opérations et (ii) de prendre ou permettre d’être prises par de telles autorités gouvernementales tout autre mesure discriminatoire qui priverait la Société de sa jouissance des droits octroyés dans le cadre des dispositions de la présente Convention.

EXEMPLE 2

11.4 L’Investisseur et ses Affiliés auront le droit de bénéficier de conditions non moins favorables que celles octroyées aux investisseurs ressortissants de l’État concernant le droit de propriété et l’investissement.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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