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(a) L’État s’engage, dans la mesure du possible et conformément aux dispositions de la présente Convention et de la Législation En Vigueur, à délivrer rapidement toutes les autorisations et à apporter toute l’assistance requise pour le développement et la réalisation du Projet ainsi que tout ce qui pourrait être raisonnablement requis par la Société pour l’exercice de ses droits aux termes de cette Convention. L’État s’engage à mettre en place une procédure simple et rapide en vue de la délivrance de toutes les Autorisations requises pour la construction du Projet de manière conforme aux dispositions de la Législation en Vigueur, étant précisé que l’État ne saurait refuser ou retarder la délivrance d’une Autorisation sans motif légitime.

(b) L’État s’assurera que les Administrations Locales n’exigeront pas de la Société de solliciter l’attribution de plusieurs licences d’exploitation et ne factureront pas plus d’une seule licence d’exploitation.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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