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19.0 Droits de la Société

19.1 Conventions conclues avec des Affiliées

Toute vente, bail, licence et autre cession de bien ou fourniture de service conclu entre la Société et l’une de ses Affiliées devra être négociée et conclue dans des conditions de concurrence normale entre les Parties et de manière substantiellement conforme aux principes et directives définis par l’OCDE dans ses « Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales » ou à tout principe ultérieur ayant un objet similaire et dont l’application aurait été convenue entre les Parties.

Toute remise ou commission convenue dans une transaction entre la Société et l’une de ses Affiliées ne saurait être supérieure au taux en vigueur au moment de ladite transaction et entraîner une réduction des produits nets à un niveau inférieur à celui qui aurait été perçu entre sociétés indépendantes. À la demande de l’État, la Société devra fournir toute documentation utile relative aux prix, remises et commissions ainsi qu’une copie des contrats et toute autre documentation utile concernant ses transactions avec ses Affiliées.

EXEMPLE 1

6.11 Commercialisation et mise sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

(a) [Partie] aura le droit d’exporter tout produit fabriqué ou obtenu dans le cadre de ses Opérations, sans limitation.

(b) [Partie] pourra vendre les produits découlant de ses Opérations de manière conforme aux pratiques commerciales internationales généralement acceptées, à des prix et selon des conditions commercialement raisonnables et compatibles avec les conditions du marché mondial au moment de chacune de ces opérations.

EXEMPLE 2

3 Droit d’exporter et d’importer et transactions dans des conditions de concurrence normale

[…]

3.2 La Société pourra commercialiser et exporter sans en référer à [l’État] tout Minerai et pourra seule disposer et procéder à la vente de ces Minerais, y compris par le recours à une vente à terme. La Société assumera l’intégralité des risques afférents à ces opérations, sous les réserves suivantes :

(a) La Société devra vendre ses produits dans des conditions de concurrence normale ;

(b) [l’État] pourra s’opposer à une opération en notifiant à la Société que l’exportation du Minerai :

(i) Entraîne la violation d’une obligation de [l’État] aux termes de la loi internationale (y compris les sanctions impératives des Nations Unies) ; ou

(ii) A été conclue à la suite de négociations avec des ressortissants d’un État avec lequel [l’État] est en état de guerre déclarée.

(c) Tout producteur de produits finis ou semi-finis ayant une teneur en cuivre et traités dans des installations situées en [pays], qui souhaiterait et serait en mesure d’acquérir des cathodes en cuivre à des prix de marché non-inférieurs à ceux autrement proposés à la Société, payables en dollars américains sur le compte de la Société en dehors du [Pays], se verront accorder une préférence sur les producteurs dont les installations de traitement son situées à l’étranger, dans la limite toutefois d’une quantité de cuivre ne dépassant pas 10 pour cent de la production annuelle de la Société pour l’année considérée ; et

(d) Aucune commande n’a été adressée par le Ministre, conformément aux dispositions de l’Article [X] de la Loi.

EXEMPLE 3

Article 20.6

20.6 Transactions avec des Affiliées. Ni le Concessionnaire ni la Société d’Exploitation ne pourra conclure directement ou indirectement une transaction ou un ensemble de transactions liées (comprenant sans limitation l’achat, la prise à bail, la vente ou l’échange de biens de toute nature, ou la prestation de tout service) avec une Affiliée dans des conditions autres que les conditions normales du commerce et conformément aux exigences raisonnables de son activité, et selon des termes et conditions équitables, raisonnables et non moins favorables que celles obtenues pour une transaction comparable conclue dans des conditions de concurrence normale avec une Personne non Affiliée. Toute transaction impliquant un ou plusieurs Produits conclue entre le Concessionnaire ou la Société d’Exploitation, d’une part, et une Affiliée ou le Concessionnaire ou la Société d’Exploitation, d’autre part, ne pourra être conclue que sur la base de prix internationaux concurrentiels et selon des termes et conditions qui seraient jugés équitables et raisonnables si cette transaction avait été conclue entre des sociétés indépendantes intervenant dans des conditions de concurrence normale. Une telle transaction devra également être conforme aux dispositions de l’Article 15.2.

EXEMPLE 4

3.3 La Société devra informer [l’État] de tout contrat important relatif à la vente ou au traitement du Minerais, à une licence sur un brevet, à de l’ingénierie ou à des services de construction ou de gestion qui serait conclu avec une Affiliée. De tels contrats devront en tout état de cause être conclus dans des conditions de concurrence normale. Une copie de chacun de ces contrats devra être transmise à [l’État] à la demande de ce dernier. Dans l’hypothèse où [l’État] considérerait qu’un tel contrat n’a pas été conclu dans des conditions de concurrence normale, il pourra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception dudit contrat, notifier à la Société des termes et conditions supplémentaires permettant de redonner contrat un effet pleinement concurrentiel. Dans l’hypothèse où la Société serait en désaccord avec les termes et conditions ainsi transmis par [l’État], elle pourra soumettre ce désaccord à un Expert Indépendant (ou un panel d’arbitres) dans les conditions de l’Article 18, chargé de déterminer les conditions de concurrence normale applicables au contrat. À la réception de la décision de l’Expert Indépendant (ou du panel d’arbitres), la Société devra soit résilier ledit contrat soit le renégocier si nécessaire afin d’y intégrer les termes et conditions supplémentaires déterminés par l’Expert Indépendant (ou le panel d’arbitres) comme nécessaires afin de donner au contrat un effet pleinement concurrentiel.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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