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La Société s’engage à coopérer avec l’État dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’État dans la fourniture de formations sanitaires subventionnées, de traitements médicaux et de soins à des niveaux acceptables pour l’ensemble des habitants des communautés affectées par le Projet et de manière cohérente avec la politique de santé nationale de l’État telle que déterminée dans la Législation en Vigueur. La Société s’engage également à conserver un dispensaire ou un hôpital correctement doté en personnel médical approprié et dirigé par un médecin résident. Il est expressément précisé qu’aucune disposition de la présente Convention ne saurait exonérer l’État de ses obligations aux termes de la Législation en Vigueur relatives à la fourniture de soins de santé adéquats et accessibles aux communautés affectées par le Projet.

EXEMPLE 1

9.2 Services Médicaux

La Société

(a) Conclura des contrats de prestation de services avec un ou plusieurs tiers prestataires de Services Médicaux à proximité des Installations (à savoir dans la zone communément appelée [lieu]), à l’effet de :

(i) Fournir des Services Médicaux à tous les employés de la Société ainsi qu’aux Personnes à Charge Enregistrées de ces employés (y compris tout personne à qui l’accès à ces Services Médicaux serait accordé en vertu des dispositions applicables en matière de licenciement ou de retraite) ;

(ii) Fournir des Services Médicaux à un niveau approprié compte tenu du nombre de personnes y avant droit à tout moment, à savoir le nombre d’employés de la Société et de leurs Personnes à Charges Enregistrées (y compris tout personne à qui l’accès à ces Services Médicaux serait accordé en vertu des dispositions applicables en matière de licenciement ou de retraite) ;

(iii) Assurer, dans la mesure où lesdits contrats le permettent, que les Services Médicaux soient fournis aux personnes décrites ci-dessus, au minimum à un standard équivalent (en ce qui concerne la gamme et la qualité de service) à celui actuellement disponible à la date de la présente Convention ; et

(b) S’assurera que les frais pour la fourniture de Services Médicaux aux personnes visées à l’Article 9.2.(a) ci-dessus ne sont, dans la pratique, pas plus importants que ceux pratiqués par [nom du prédécesseur] pour de tels service immédiatement avant la Réalisation ;

Sous réserve toutefois que les obligations de la Société aux termes des Articles 9.2.(a) et (b) ci-dessus ne survivront que pendant la période au cours de laquelle lesdits Services Médicaux seront raisonnablement disponibles à proximité des Installations. Il est expressément précisé que les obligations de la Société au titre de la présente Convention se limitent à la fourniture de Services Médicaux (…) et ne sauraient être interprétées comme nécessitant que la Société devienne un prestataire de services médicaux à titre principal.

EXEMPLE 2

Pendant toute la durée de ses Opérations, le Concessionnaire maintiendra et gèrera, ou fera en sorte que soient gérées, des installations sanitaires destinées à assurer la fourniture de traitements et de soins médicaux dans chaque Zone de Production, conformément à la Législation en Vigueur et aux standards plus contraignants qui pourraient être convenus entre les Parties. Lesdits traitements et soins seront gratuits pour les employés du Concessionnaire et leurs conjoints et personnes à charge vivant avec eux. Les fonctionnaires de l’État et/ou les employés assignés et régulièrement employés dans la Zone de Production dans l’exercice de leurs fonctions et résidant dans ou à proximité de la Zone de Production, ainsi que leurs conjoints et personnes à charge vivant avec eux, pourront recevoir, pendant la durée de leur mission, emploi et résidence, des soins médicaux similaires à ceux dont bénéficieront les employés du Concessionnaire. Le Concessionnaire permettra également l’accès auxdites installations sanitaires aux membres des populations locales, pour y recevoir des prestations de soins ambulatoires ou d’urgence. Le terme « accès raisonnable » pourra inclure le paiement de frais raisonnables au regard du niveau économique desdites communautés, étant entendu que de tels frais ne sauraient couvrir la totalité du coût des services.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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