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27.1 Mécanisme de la Société pour la résolution des plaintes

(a) La Société devra répondre sans délai et à ses propres frais aux préoccupations des communautés locales relatives au Projet Minier, dans les conditions exposées au paragraphe 23 du Critère de Performance numéro 1 de la SFI.

(b) Lorsque cela n’est pas mis en place au titre d’un contrat de soutien au développement local, la Société établira un mécanisme de résolution des plaintes destiné à recevoir et à faciliter le règlement des préoccupations et des plaintes des communautés affectées au sujet de la performance environnementale et sociale de la Société. Le mécanisme de résolution des plaintes devra être proportionné aux risques et aux conséquences défavorables du Projet et devra être établi en Consultation avec les communautés auxquelles il est destiné, par le biais d’un processus transparent et accessible à l’ensemble des segments des communautés affectées , culturellement approprié, gratuit et sans rétribution. Le mécanisme ne devra pas empêcher l’accès aux mécanismes judiciaires ou administratifs. La Société devra informer les communautés affectées de l’existence de ce mécanisme dans le cadre de sa procédure de prise de contact avec les communautés locales.

27.2 Juridictions compétentes pour les réclamations et litiges impliquant des ressortissants de l’État

Tout ressortissant de l’État désirant soumettre une réclamation ou un litige concernant le Projet pourra à son choix décider de soumettre une telle réclamation ou un tel litige soit aux procédures de règlement des litiges prévues par la Législation en Vigueur soit à un mécanisme de règlement des litiges de droit coutumier reconnu par la Législation en Vigueur. À cette fin, la Société reconnaîtra la compétence des institutions locales.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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