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La présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur de l’État, y compris les traités internationaux et traités bilatéraux en matière d’investissement auxquels l’État est partie (ensemble dénommée la « Législation en Vigueur »).

EXEMPLE 1

Article 21 Loi Applicable et Résolution des Litiges

21.1 Loi Applicable

Alternative (B):

La présente Convention sera régie et interprétée conformément aux Lois en vigueur dans l’(État), dans la mesure où ces Lois ont été légalement adoptées et publiées, et complétées par des normes, règlements, coutumes et usages généralement et internationalement appliqués dans l’industrie minière en ce qui concerne les matières qui ne seraient pas couvertes par la Loi de (l’État). Dans l’hypothèse d’un conflit entre les dispositions de la présente Convention et celles du Titre Minier ou de l’Annexe Fiscale au Titre, y compris entre leurs définitions, les dispositions du Titre Minier ou de l’Annexe Fiscale au Titre prévaudront.

EXEMPLE 2

Article 5

Loi Applicable

La présente Convention sera régie par la loi de l’État, dans les conditions suivantes :

L’État déclare que la présente convention est autorisée en vertu de la loi de (l’État). Il est expressément précisé que, pendant toute la durée de la présente Convention, celle-ci constituera la loi applicable entre les Parties et que la législation applicable et en vigueur dans l’État au jour de la signature de la Convention ne saurait s’appliquer à l’interprétation de la présente Convention qu’en tant que complément, dans la mesure où la Convention ne régirait pas de façon précise la situation en cause.

EXEMPLE 3

Article 15

Loi Applicable

15.1 Loi Applicable. La présente Convention est régie, interprétée et exécutée conformément aux Lois de (l’État). Tout sujet non traité dans la présente Convention sera régi par la Constitution de l’État, la Loi Minière, le Code Civil, le Code de Commerce, et le Code du Travail en vigueur de l’État, la loi relative à l’Environnement et aux Ressources Naturelles et toute autre loi contenant des dispositions d’ordre public.

EXEMPLE 4

16.3 Loi Applicable

La présente Convention et les relations entre les Parties seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur de l’État. Le Contractant s’engage expressément par les présentes à se conformer aux dispositions de la Loi, ses règlements d’application ainsi que toute autre loi ou règlement applicable.

EXEMPLE 5

Loi Applicable

48. La présente Convention devra être interprétée conformément à la loi alors en vigueur de [l’État].

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