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37.0 Dispositions finales

37.1 Intégralité

La présente Convention et les documents auxquels il est fait référence aux présentes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace et annule toute convention ou accord préalablement conclu entre les Parties. Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.

18.9 Intégralité. Les dispositions de la Convention constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, et aucune communication, garantie ou aucun contrat qu’ils aient été conclus antérieurement par voie orale ou écrite sur les sujets traités par la présente Convention ne saurait modifier l’une quelconque des dispositions de la présente Convention.

EXEMPLE 2

Article 16.

Intégralité

16.1 Les Parties conviennent expressément que la présente Convention aura force obligatoire entre elles à compter de la signature de celle-ci. La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord et remplace et annule toute autre convention, assurance, garantie, en lien avec les sujets traités par la présente Convention, qu’elles aient été conclues antérieurement ou concomitamment par voie orale ou écrite. L’intégralité des engagements pris sur le fondement ou dans le cadre de la présente Convention a été consentie dans le cadre de négociations loyales et de bonne foi. La présente Convention ne pourra être modifiée que par la voie d’un avenant écrit et signé entre les Parties.

EXEMPLE 3

Intégralité

Les dispositions de la Convention constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent et annulent toute convention ou accord préalablement conclu entre les Parties. Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.

EXEMPLE 4

17.9 Intégralité

(a) La présente Convention, l’Avenant à la Convention de Prêt Syndiqué (le « SLA »), la Lettre d’Engagement et le Protocole d’Accord, y compris leurs Annexes, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent et annulent toute négociation, entente ou convention en lien avec les sujets traités par la présente Convention, qu’elles aient été conclus par voie orale ou écrite et y compris la Lettre d’Intention, les Termes de Références, le Protocole et tout document soumis par la Société ainsi que la Lettre d’Accès.

(b) Sauf disposition contraire de la présente Convention, aucun engagement, aucune condition, aucun usage commercial, aucune transaction en cours de négociation ou d’exécution, entente ou convention ayant pour but de modifier, altérer, expliquer ou compléter les dispositions de la présente Convention n’a de force obligatoire entre les Parties, à moins que cela ait été effectué en application des dispositions de l’Article 17.8.

(c) Toute référence dans la présente Convention et dans l’Avenant à la Convention de Prêt Syndiqué comprend et fait référence aux Annexes, le tout constituant l’intégralité de la Convention. Aucun autre engagement, garantie, promesse, convention, compromis ou sûreté (express ou tacite) en dehors de ceux qui ont été prévus par la présente Convention et à l’Avenant à la Convention de Prêt Syndiqué n’existent.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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