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L’absence d’exécution par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de la présente Convention ne saurait être considérée comme une renonciation à tout ou partie de la disposition en cause ou au droit reconnu à toute Partie d’exécuter ultérieurement l’intégralité de cette disposition en cas de manquement ou violation ultérieure.

a) Les droits de chaque Partie en application de la présente Convention :

1. pourront être exercés aussi souvent que nécessaire ;
2. constitueront les seuls et uniques moyens à la disposition des Parties afin de réparer toute faute, tout manquement, notification de résiliation ou conflit né de l’application de la présente Convention ou en lien avec celle-ci ; et
3. ne pourront être abandonnés que par le biais d’une renonciation expresse et écrite ;

b) Le retard dans l’exercice ou l’absence d’exercice de ces droits na saurait constituer une renonciation.

Article

Non-Renonciation par le Titulaire du Titre

Toute Renonciation par le Titulaire du Titre à l’une de ses obligations en vertu de la présente Convention devra être effectuée par écrit et contresignée par l’Autorité de Tutelle. Sauf disposition contraire de la présente Convention et hormis le cas où l’Autorité de Tutelle exercerait un recours autorisé par la présente Convention, aucune Renonciation ne pourra être implicite.

EXEMPLE 2

33.4 Non Renonciation à droits. Le non-exercice ou l’exercice partiel de tout ou partie de ses droits par l’une des Parties à la présente Convention ne saurait constituer une Renonciation à ce ou ces droits.

EXEMPLE 3

17.6 Non-Renonciation

Aucune renonciation par une Partie à manquement de l’autre Partie dans la mise en œuvre de la présente Convention ne saurait constituer ou être interprétée comme constituant une renonciation à tout futur manquement par l’une des Parties.

Sauf disposition expresse de la Convention, aucune Partie ne saurait être considérée comme ayant renoncé, abandonné ou modifié l’un de ses droits au titre de la Convention, à moins que la Partie en cause ait expressément notifié par écrit son souhait de renoncer, d’abandonner ou de modifier ce droit. Le manquement de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu de la Convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’un de ces droits dans le futur.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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