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Objectifs des Contrats de Soutien au Développement Local

Dans la poursuite des objectifs mentionnés à l’Article 26.1, les dispositions des Contrats de Soutien au Développement Local (« CSDL ») devront notamment inclure les dispositions suivantes :

(a) La ou les personnes, le conseil, le comité, la fondation, le trust, le forum, le corps ou plus généralement l’entité enregistrée ou immatriculée en vertu des lois de l’État qui sera en charge de la gestion du CSDL ;

(b) L’entité ou le corps dûment élu qui représentera chaque communauté concernée pour les besoins du CSDL ;

(c) Les moyens avec lesquels les membres des communautés affectées participeront au processus de prise de décision ;

(d) Les moyens grâce auxquels les intérêts des femmes, des minorités ou des groupes marginalisés au sein de la communauté seront représentés dans le processus de prise de décision du CSDL relatif à la mise en œuvre de celui-ci ;

(e) Les buts et objectifs du CSDL, y compris l’objectif d’améliorer l’Indice de Développement Humain de la communauté concernée par certaines mesures ayant fait l’objet d’un consensus ;

(f) Les obligations de la Société envers la communauté concernée, y compris notamment :

(i) Des engagements concernant des contributions économiques et sociales que le Projet fera au soutien de la communauté ;

(ii) Une aide à la création d’activités auto-suffisantes et génératrices de revenus, telles que notamment la production de biens et services dont la mine et la communauté ont besoin ;

(iii) Une consultation avec la communauté en vue de planifier les mesures pour la fermeture de la mine destinée à préparer la communauté à la fermeture finale des opérations minières ;

(g) Les obligations de la Communauté concernée envers la Société ;

(h) Les moyens avec lesquels le CSDL sera revu par la Société et la communauté concernée tous les cinq (5) ans et l’engagement pris de demeurer lié par les dispositions non modifiées du CSDL en cas de désaccord sur des modifications proposées ;

(i) Le cadre des consultations et du suivi entre la Société et la Communauté concernée, et les moyens par lesquels la communauté pourra participer à la planification, la mise en place, la gestion, la prise de mesures (y compris les indicateurs) et le contrôle des activités menées à travers le CSDL ;

(j) Les langues qui seront utilisées dans les rapports, les plans et autres documents écrits nécessaires au CSDL;

(k) Les moyens par lesquels les fonds mis à disposition en vertu du CSDL devront être débloqués, les besoins pour lesquels ces fonds pourront être débloqués, les comptes devant être tenus et la personne responsable de cette tenue ainsi que les exigences de déclarationet d’audit;

(l) Les mécanismes régis par les lois et coutumes locales selon lesquelles la communauté concernée (y compris les membres de la communauté concernée) et la Société pourront formuler une réclamation l’une envers l’autre, étant précisé qu’en l’absence d’un tel mécanisme ou dans le cas où un mécanisme existant serait non adapté ou moins rigoureux, le mécanisme prévu par le Standard de Performance n°1 de la SFI sera appliqué ;

(m) Un engagement de la Société et la ou les communautés concernées de soumettre tout litige concernant le CSDL à une consultation entre le titulaire et le ou les représentants de la communauté concernée préalablement à toute autre procédure de résolution ;

(n) Le mécanisme de résolution des litiges qui devra être utilisé si la consultation entre le titulaire et le ou les représentants de la communauté concernée échoue sera le mécanisme le plus efficace accepté par les Parties, ou tel que stipulé dans le CSDL ou encore tel que prévu au paragraphe 23 du Standard de Performance n°1 de la SFI ;

(o) La loi applicable ;

(p) Les conditions et la procédure de reconnaissance d’un événement de Force Majeure ;

(q) La durée du CSDL ;

(r) La date d’expiration du CSDL ;

(s) Le transfert de tous les droits et obligations de la Société aux termes du CSDL au bénéficiaire du transfert des titres miniers de la Société ;

(t) Les modalités des notifications entre les Parties ;

(u) Le lieu où les membres de la communauté concernée pourront consulter le CSDL ; et

(v) Les signataires du CSDL et les témoins le cas échéant.

(w) Toute violation par la Société des termes du CSDL permettra à l’État d’en décider la résiliation au jour où la Société aura failli à son obligation de prendre sans délai et de manière diligente toute action raisonnablement destinée à mettre fin à cette violation dans les soixante (60) jours de la notification de manquement notifiée par écrit par la communauté.

(x) La Société devra effectuer un paiement annuel de [X MONTANT] qui sera déposé sur un compte séparé de la Banque Centrale afin qu’il soit géré et débloqué pour les besoins des communautés de l’État concernées par le Projet, dans les conditions prévues par un Contrat de Soutien au Développement Local. Le premier paiement annuel devra être effectué au bénéfice de l’État à la Date d’Entrée en Vigueur et tous les paiements suivants devront être effectués à la date anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur

Un comité de développement sera nommé ou choisi en fonction des procédures établies par l’État en Consultation avec l’Administration Locale et décrites dans tout Contrat de Soutien au Développement Local conclu avec les communautés locales ou les Populations Indigènes et Tribales. Ce comité devra développer un budget annuel en Consultation avec l’État et la Société et l’État devra débloquer les fonds du compte séparé à la Banque Centrale où ces fonds sont déposés, en accord avec ce budget, les instructions d’engagement du comité, et les dispositions du Contrat de Soutien au Développement Local concerné.

Le budget et les déblocages de fonds faits par l’État devront être rendus publics et soumis aux mêmes procédures d’audit que pour les dépenses de l’État et tel que peut en disposer la Législation en Vigueur.

Des rapports périodiques et des rapports d’audit seront mis à la disposition de la Société et du public.

L’État devra fournir un crédit à la Société pour les paiements au compte de la communauté locale à la Banque Centrale référencé dans cette Section.

Comité de Développement Régional

Lorsque cela est nécessaire, en complément ou en remplacement d’un CSDL :

(a) L’État devra établir un Comité de Développement Régional (le « Comité ») et diriger ses activités ;

(b) Le Comité sera dirigé par une assemblée qui devra inclure des représentants de l’État, d’organisations gouvernementales locales, d’entités du secteur privé, des organisations de la société civile, un donateur et des institutions financières internationales dont les activités seront dirigées vers les régions concernées ;

(c) La Société sera un membre de l’assemblée dirigeant le Comité et devra soutenir le Comité et ses activités ;

(d) Le Comité devra assister l’État dans les domaines suivants en termes de préparation, de financement, d’organisation et de mise en œuvre de la stratégie de développement local et régional, de plans et de budgets:

(i) Le soutien au développement local et régional et un encouragement vers une gouvernance transparente et responsable ;

(ii) La coordination des flux migratoires;

(iii) La résolution des questions de planification et de développement urbains, y compris l’énergie, les routes, l’approvisionnement en eau, le chauffage et les canalisations ;

(iv) L’organisation d’une éducation formelle et informelle, y compris de la langue [anglaise/française] et de formations professionnelles;

(v) Les besoins en terme de santé, de construction de postes de santé, de centres culturels et sportifs et une amélioration des services de vétérinaires ; et

(vi) Un soutien au renforcement des capacités de l’administration locale et de la société civile ;

(e) La Société devra également soutenir le développement des politiques socio-économiques et des activités entreprises par l’Administration locale et développera des partenariats pour s’assurer que les retombées positives du Projet servent à la population, y compris les populations de la région concernée ;

(f) La Société devra conduire l’intégralité de ses programmes et activités de développement socio-économique local et régional sur la base des principes de transparence, de responsabilité et de participation publique ;

(g) La Société devra continuer de préparer, mener, mettre en œuvre, mettre à jour à une fréquence adaptée, et à rendre public une base de donnée des études socio-économiques, des évaluations d’impact socio-économique, des analyses de risques socio-économiques aussi bien que des projets pluriannuels pour la communauté, des systèmes de gestion des relations de la communauté, des politiques, procédures et guides et des Plans de Fermeture qui devront tous être élaborés avec la participation et la contribution de la communauté et en accord avec les Bonnes Pratiques de l’Industrie.

(h) La Société devra porter une attention particulière aux citoyens ou groupes directement ou indirectement touchés par le Projet, tels qu’identifiés par les évaluations socio-économiques et environnementales et les autres documents pertinents et dans le cadre de cet objectif, la Société devra régulièrement consulter et soutenir le public et les parties prenantes de la région concernée ;

(i) La Société devra établir des accords de coopération avec les organisations administratives locales en accord avec la Législation en Vigueur et ces accords devront inclure l’établissement de fonds de participation et de développement local et des comités de pilotage locaux ;

(j) La Société devra coopérer avec l’Administration Locale afin de fournir une indemnisation appropriée pour la réinstallation des familles de bergers qui se situent dans le Périmètre de la Concession et qui sont directement affectées par le Projet ;

(k) La Société aura comme priorité la formation, le recrutement et l’emploi des citoyens des communautés locales de la région concernée ;

(l) La Société devra soutenir des programmes de développement du commerce afin d’aider le lancement et la croissance de commerces locaux afin qu’ils puissent fournir le Projet mais également l’expansion et la diversification des partenaires commerciaux de l’État, afin qu’ils ne soient pas entièrement dépendants du Projet ;

(m) La Société devra continuer à construire activement et maintenir des relations de travail productives, basées sur des principes de transparence, de responsabilité, de précision, de confiance, respect et intérêts communs, avec des organisations non-gouvernementales, des groupes civils et d’autres parties prenantes.

Fondation de Développement des Communautés

La Société devra verser chaque année un montant de [X MONTANT] à la Fondation pour le Développement de la Communauté établie dans le cadre du Plan de Développement Communautaire, qui sera géré et débloqué pour la promotion du développement local et régional ou pour l’éducation sanitaire et le bien-être des communautés affectées par le Projet. L’organe de gouvernance de la Fondation pour le Développement de la Communauté devra inclure des membres des communautés affectées par le Projet. Le budget et la libération des fonds de la Fondation pour le Développement de la Communauté seront rendus publics et soumis aux procédures d’audit prévues par la Législation en Vigueur et la présente Convention. Des rapports périodiques et des rapports d’audit seront mis à la disposition de la Société, de l’État et du public.

Reprise des obligations des propriétaires précédents

À moins que les communautés concernées y renoncent expressément par écrit, les obligations des Parties au CSDL ou à tout contrat conclu entre les communautés concernées et tout cédant ou ayant-droit de la Société demeureront applicables entre les communautés concernées et la Société et pourront être opposées par les Parties ou leurs cessionnaires ou ayants-droit. Tout transfert par la Société de ses intérêts en vertu de ce contrat ne saurait être effectif tant que le bénéficiaire du transfert n’a pas expressément consenti à reprendre à sa charge ces obligations.

Avant d’utiliser ce document, se référer aux sections
« Exonération de responsabilité » et « Guide de l’utilisateur du MMDA 1.0»

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