Précédent | Prochaine | Sommaire 32.1 Coopération Les Parties conviennent de se notifier mutuellement tout différent ou tout litige, à l’effet de : (a) Chercher à résoudre à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention ; (b) Soumettre tout différend ou litige concernant exclusivement des éléments techniques à un Expert Indépendant […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 31.1 Obligations des Parties en cas de Force Majeure Dans l’hypothèse où une Partie ne pourrait se conformer en tout ou partie aux dispositions de la présente Convention du fait de la survenance d’un événement ou d’un cas de force majeure, elle devra alors notifier cette situation par écrit à […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 30.1 La présente Convention sera disponible au public (a) La présente Convention ainsi que tout Document devant être transmis en vertu des dispositions de l’Article 2.4 par toute Partie actuelle ou future seront disponibles au public et ouverts à toute inspection publique dans les locaux appropriés de l’État ou, sous […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 29.1 Transfert à un Affilié de la Société La Société aura le droit de transférer à un Affilié l’intégralité (et non pas une partie seulement) de ses droits et intérêts au titre de la présente Convention sous réserve de notification à l’État et à la condition expresse que : (i) […]

Précédent | Prochaine | Sommaire AUTRES TERMES ET CONDITIONS 28.0 Obligations des contractants et sous-traitants 28.1 Applicabilité des obligations aux contractants et à leurs sous-traitants (a) Tout accord entre la Société et ses contractants ou sous-traitants devra contenir des modalités aux termes desquelles le contractant ou le sous-traitant devra reconnaître et accepter les termes de […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 27.1 Mécanisme de la Société pour la résolution des plaintes (a) La Société devra répondre sans délai et à ses propres frais aux préoccupations des communautés locales relatives au Projet Minier, dans les conditions exposées au paragraphe 23 du Critère de Performance numéro 1 de la SFI. (b) Lorsque cela […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 26.1 Plan de remise en état et obligations afférents à la fermeture (a) En application des dispositions de l’Article 2.4(e) de la présente Convention, la Société préparera et remettra à l’État un plan de remise en état (le « Plan de Remise en État »). Le Plan de Remise en […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 25.1 Normes de travail (a) La Société devra se conformer aux dispositions de la Législation en Vigueur en matière de travail. (b) La Société, ses Affiliées, contractants et sous-traitants, appliqueront les principes établis par les Bonnes Pratiques de l’Industrie, les normes de travail internationalement reconnues dans le cadre des accords […]

Précédent | Prochaine | Sommaire 24.1 Niveaux minimums d’emploi Lors de la sélection des employés devant conduire les Opérations Minières dans le cadre de la présente Convention, la Société favorisera les ressortissants locaux qualifiés et compétents pour les postes de dirigeants, cadres, ingénieurs, consultants, techniciens et travailleurs ainsi que pour la main d’œuvre qualifiée et […]

Précédent | Prochaine | Sommaire La Société s’engage à coopérer avec l’État dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’État dans la fourniture de formations sanitaires subventionnées, de traitements médicaux et de soins à des niveaux acceptables pour l’ensemble des habitants des communautés affectées par le Projet et de manière cohérente avec la […]