Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:23 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire 22.1 Contrats de Soutien au Développement Local Dans les trente (30) jours de la Date d’Entrée en Vigueur de la présente Convention, la Société devra initier une Consultation et des discussions dans le but de conclure un ou plusieurs contrats de soutien au développement local conformes aux dispositions du présent […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:21 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire A l’occasion de tout achat de marchandises ou de services nécessaires à la réalisation des Opérations Minières, la Société devra privilégier, à qualité, planning de livraison et prix équivalents, les marchandises produites au sein de l’État et les services fournis par des ressortissants personnes physiques ou morales de l’État, sous […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:18 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ 20.0 Obligation de Développement (a) La Société devra exercer ses droits et obligations au titre de la présente Convention conformément à leurs termes ainsi qu’à ceux contenus dans les Documents et de manière conforme aux Bonnes Pratiques de l’Industrie et aux dispositions de la Législation en […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:16 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire La Société aura le droit, sous réserve des dispositions de la Législation en Vigueur, de mettre en place et de maintenir, directement ou indirectement ou dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers, son propre service de sécurité afin de protéger son personnel ou de maintenir la sécurité au […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:13 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire Sous réserve des dispositions contraires de l’Article 24, la Société pourra à tout moment choisir ses employés et sera libre d’embaucher toute personne non ressortissante de l’État, en fonction de ses besoins, pour la réalisation efficace du Projet. Dans l’hypothèse où la Législation En Vigueur imposerait pour un poste technique […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:11 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire DROITS DE LA SOCIÉTÉ 19.0 Droits de la Société 19.1 Conventions conclues avec des Affiliées Toute vente, bail, licence et autre cession de bien ou fourniture de service conclu entre la Société et l’une de ses Affiliées devra être négociée et conclue dans des conditions de concurrence normale entre les […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:04 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État devra coopérer avec la Société afin de vérifier que les Populations Indigènes et Tribales ayant des revendications sur la surface du Périmètre de la Concession soient bien les propriétaires ou occupants légitimes de celle-ci. À cet égard, il est précisé que l’occupation ou l’utilisation antérieure, permanente ou saisonnière, […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 3:01 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire 17.1 Disponibilité des Infrastructures Existantes Les Parties auront la faculté, en lieu et place de la construction de nouvelles infrastructures nécessaires pour le Projet, d’accepter d’utiliser les infrastructures existantes dans des conditions raisonnables. 17.2 Accès aux Infrastructures Dans la mesure du possible, la Société devra s’efforcer de concevoir et développer […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 2:59 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire L’État devra fournir autant de permis et de visas qu’il en est demandé pour autoriser les expatriés employés par la Société et les membres de leurs familles à entrer librement, travailler et habiter au sein de l’État dans le cadre des Opérations du Projet et de quitter par la suite […]
Written by MMDA Admin on 27 mars, 2013 – 2:57 pm
Précédent | Prochaine | Sommaire (a) L’État s’engage, dans la mesure du possible et conformément aux dispositions de la présente Convention et de la Législation En Vigueur, à délivrer rapidement toutes les autorisations et à apporter toute l’assistance requise pour le développement et la réalisation du Projet ainsi que tout ce qui pourrait être raisonnablement […]